Quand aucun seuil est fixé par le CA pour remise gracieuse, le chef d'établissement peut effectuer une remise gracieuse de n'importe quel montant sans passer en CA?

Bonjour,

Nouvelle gestionnaire d'établissement, je traite actuellement des demandes de remises gracieuses (créances demi pension) .

En juin dernier, le conseil d'administration a autorisé le chef d'établissement à accorder, sur demande écrite de la famille et après examen du dossier des créances, une remise gracieuse de tout ou partie de la créance de demi-pension sur le fonds disponibles du chapitre spécial R2.

J'ai pu lire que la remise gracieuse est de la compétence du conseil d'administration, de la Commission permanente ou du chef d'établissement si le montant est inférieur ou égal à un seuil fixé par acte exécutoire du conseil d'administration ou de la commission permanente.

Le vote du CA du mois de juin dernier ne prévoit pas de seuil.
et, je me pose la question
suivante : la délibération du mois de juin est-elle suffisante pour que le chef
d'établissement puisse accorder les remises gracieuses. Ou faut-il à nouveau présenter une liste des créances au conseil d'administration ?

Merci pour vos réponses.

Que dit l'acte voté au mois de juin par le CA ?

le seuil doit être fixé, c'est d'ailleurs là la seule définition possible du seuil!

vous retournez au CA!

la délibération est rédigée de la manière suivante :

"Le conseil d'administration autorise le chef d'établissement à accorder, sur demande écrite de la famille et après examen du dossier de créances, une remise gracieuse de tout ou partie de la créance de demi-pension sur les fonds disponibles du chapitre spécial R2".


Il n'y a pas de seuil fixé par le CA . Donc ma question est : le chef d'établissement peut-il accorder une remise gracieuse ou doit-il malgré tout présenter au CA la liste de demande de remise gracieuses ?

NON

OUI

CQFD

fqe a écrit:

Quand aucun seuil est fixé par le CA pour remise gracieuse, le chef d'établissement peut effectuer une remise gracieuse de n'importe quel montant sans passer en CA?

J'ai vu un texte il n'y a pas longtemps avec un montant autour des 5€. Je ne retrouve plus où.

Merci pour les réponses apportées

retrouvé ici en page 10: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32854.pdf

Applicable? A quelles conditions?

Pas applicable : circulaire pas cosigné par le MEN (et normalement l'Intérieur, mais chut faut pas les réveiller).

Comptablement, la délibération ne me choque pas. Pas sur que ce soit légale par contre. Elle est exécutoire ?

Article R421-69 du Code de l'Education

"Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration."

Si le CA ne s'est pas prononcé sur un seuil, il n'a pas renoncé à sa compétence.

J'avoue que je ne comprends pas. Suivez ceci et puis ça. Que comprenez-vous? Là on n'est pas dans une circulaire non cosignée par le MEN, il s'agit du code de l'éducation et d'un décret, bref de deux textes à jour.

Deux questions: cela autorise-t-il les ordonnateurs à ne pas émettre les OR dont le montant initial est inférieur à 5 €? S'ils l'ont fait, peuvent-ils faire un ORR sur cette base? D'accord, on n'est pas sur le montant de la remise gracieuse qui demeure de la compétence du CA, mais cette question m'intrigue quand même.

Citation :

cela autorise-t-il les ordonnateurs à ne pas émettre les OR dont le montant initial est inférieur à 5 €?

n'oublie pas la mention précisée au L1611-5 "à l'exception des droits au comptant," ce qui réduit notamment la portée de la chose....

Citation :

S'ils l'ont fait, peuvent-ils faire un ORR sur cette base?

l'annulation ou la réduction de titre de recettes doit correspondre (en M9-1) a soit une erreur de liquidation soit une erreur dans le fondement de la créance...

Le fait que cela soit non-économique de recouvrer n'est pas un motif d'annulation du titre

 

rural th a écrit:

Citation :

cela autorise-t-il les ordonnateurs à ne pas émettre les OR dont le montant initial est inférieur à 5 €?

n'oublie pas la mention précisée au L1611-5 "à l'exception des droits au comptant," ce qui réduit notamment la portée de la chose.... 

Qu'est-ce que ça veut dire?

Droits au comptant : fait générateur et le paiement sont (quasi-) simultanés

un exemple : des tickets d'entrée dans un musée, un ticket-repas (ou dans un autre genre la TVA)

en EPLE, 2€ pour une séance de cinéma avec un titre fait sur la liste des présents à la séance et qui ont payé préalablement peut être considéré comme du droit au comptant.

En revanche, un voyage de 200€ dont le titre est effectué à partir de la liste des inscrits cela sera considéré comme la constation d'une créance (droits constatés préalablement au paiement)

l'émission des titre de recettes se faisant généralement à partir un rôle ou bordereau des droits constatés (de demi-pension), je vois mal un ordonnateur trié les créances de moins de 5€ pour les ôter et modifier son titre en conséquence.

 

Merci