Bonjour,

la tutelle académique peut-elle demander de joindre aux actes du Ca qui lui sont envoyés les projets de contrats soumis à vote ?
ex: contrat d'entretien, contrat de voyagiste si vote d'un tarif, etc...
Pour être plus précis, est-ce que ça rentre dans un cadre d'obligation règlementaire ou bien ça relève d'une simple bonne information pour faciliter le contrôle ?
Qu'en est-il chez vous ?

Je vous retourne la question: Comment valider un acte autorisant la signature du contrat sans le contrat en question ?

Dont ...acte.
Le contrôle de légalité est donc pour partie un contrôle d'opportunité et ne se limite pas à un simple contrôle formel (quorum, dates, délais). 

je ne comprends pas la question : comment contrôler quelque chose que l'on n'a pas c'est comme qd on se bat pour avoir les pj avec les or, mandat... , ce n'est pas de l'opportunité par ex bcq de contrats ont une clause de tacite reconduction et il ne faut pas

Tutelle a écrit:

Dont ...acte.
Le contrôle de légalité est donc pour partie un contrôle d'opportunité et ne se limite pas à un simple contrôle formel (quorum, dates, délais). 

Ce n'est pas parce que le contrôle ne se limite pas à contrôle la procédure suivie par le CA (quorum, dates, délais) qu'il est pour autant un contrôle d'opportunité. Il y a moyen de faire du contrôle de légalité d'un contrat sans verser dans l'opportunité : il s'agit de vérifier simplement que le contrat ne comporte rien d'illégal.

je ne remets pas en cause la demande qui est légitime.
mais jusqu'à présent ici on n'envoyait pas avec actes et compte-rendu du CA tout ce qui est contrats, contrats de voyagistes, etc...
D'où ma question sur les pratiques en cours ailleurs.

et ils n'ont jamais rien réclamé ?

non...