Assises du supérieur - le contrat de site

Les Assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche,
destinées à "corriger" les réformes du précédent quinquennat, ont été inaugurées lundi 26
novembre par Jean-Marc Ayrault, qui a manifesté tout l'intérêt qu'il portait aux "contrats de site".
Une bonne nouvelle pour les associations d'élus qui en défendaient le principe, en attendant le
projet de loi au printemps.

"Il nous faut prendre en compte la diversité des situations et ne pas craindre de rompre avec une uniformité
organisationnelle, qui n'a que les apparences de l'égalité territoriale", a déclaré Jean-Marc Ayrault lors de
l'ouverture des Assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche lundi 26 novembre 2012,
au Collège de France, à Paris. Ces assises intervenaient après les consultations entreprises cet été et des
assises territoriales conduites en octobre, et avant un rapport au président de la République qui contiendra
l'ensemble des propositions et préparera le projet de loi attendu au Parlement pour le printemps 2013.
La loi LRU (liberté et responsabilité des universités) sur l'autonomie des universités de 2007 et la loi
d'orientation et de programme pour la recherche de 2006 seront alors "corrigées", comme l'avait annoncé
Geneviève Fioraso en Conseil des ministres le 11 juillet.

Egalité d'accès

"Comment concilier le renforcement de pôles d'enseignement supérieur à forte visibilité, reconnus sur le plan
international et un maillage territorial qui garantisse l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur ?" a interrogé
le Premier ministre, indiquant que "la notion de 'contrat de site' est certainement une réponse adaptée".
"En différents points du territoire, vous avez su utiliser les dispositifs existants pour forger une entité nouvelle,
adaptée aux réalités locales. Je pense aux fusions réussies à Strasbourg, à Aix-Marseille ou encore en Lorraine.
Ailleurs, l'outil reste à inventer. Les projets ambitieux de Saclay ou de Toulouse, notamment, vont nécessiter
des concepts et des modes d'organisation nouveaux", a détaillé le Premier ministre. "Je serais heureux qu'ils puissent
être forgés dans le cadre de vos travaux et s'il le faut, nous aurons recours à la loi, avec un seul objectif :
permettre à des établissements aux histoires, aux cultures, aux finalités différentes de travailler ensemble,
rassemblés autour d'un même projet fédérateur".
Et d'ajouter que "les régions sont devenues des partenaires incontournables" et qu'il "faut prendre en compte
le rôle accru que leur donnera l'acte III de la décentralisation dans le pilotage du développement économique local.
C'est pourquoi la concertation entre les régions et les établissements situés sur leur territoire doit être
enrichie : c'est le rôle des contrats de projets Etat-région ou encore des schémas prévisionnels de développement".

Reconnaître l'action des grandes villes et des agglomérations

Voilà qui faisait en partie écho aux demandes portées par l'AMGVF, l'ADCF, l'Avuf, l'Acuf et la Fnau, qui demandaient
à l'Etat de "reconnaître les contrats de sites dans les villes et agglomérations universitaires", en insistant pour leur
part sur "le caractère territorial du débat au-delà d'un cadre régional". Il était important, pour ces cinq associations
d'élus, de "reconnaître l'action des grandes villes et agglomérations en soutien à l'enseignement supérieur et la
recherche en lien avec les politiques de développement économique et d'innovation mais également de déplacements,
d'habitat, de logement et d'urbanisme". Elles souhaitaient aussi que soit "reconnue la valeur des services et
équipements métropolitains pour concourir au positionnement stratégique des universités (transfert de technologies,
insertion des campus dans la ville…)".
Ces "projets ou schémas de sites", au sein des agglomérations universitaires, devraient être, selon elles, articulés
avec des "schémas régionaux d'enseignement supérieur et de recherche".
Autre proposition : constituer "un cadre de travail quadripartite" entre l'Etat, la région, les présidents d'université
et les agglomérations d'accueil des sites universitaires (en lien avec les comités régionaux des exécutifs qu'elles
souhaiteraient voir créés par la nouvelle loi de décentralisation…).
Elles souhaitent également que soit confortée l'élaboration de contrats de projet Etat-région (CPER) prenant
en charge la question universitaire en articulation avec les programmes européens et garantissant l'implication
forte des villes et agglomérations. "Ces contrats-cadres devront être élaborés à partir de diagnostics partagés
sur leurs enjeux et priorités et également territorialiser les moyens d'intervention et les priorités stratégiques",
précisent-elles.
Elles proposent enfin d'"accompagner l'ancrage territorial des universités en développant les échanges sur les
enjeux territoriaux entre collectivités et présidents d'université en lien avec la Conférence des présidents
d'université et les agences d'urbanisme".

Valérie Liquet avec AEF

la contribution aux assises de l'ESR
source : lettre Localtis du 26 nov 2012

Universités: les Assises pour une réforme de la licence et des cours en ligne
article AFP ici

Le rapport final des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche remis à François
Hollande, lundi 17 décembre, suggère de rendre obligatoire les schémas régionaux de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation, mais renonce "faute de consensus" à proposer un contrat
tripartite établissement-Etat-région.
Il avance l'idée de contrats bilatéraux mais "concertés". Un projet de loi serait déposé fin mars, et
voté avant l'été.

On ne sent pas un grand élan de décentralisation dans la "redéfinition de l'organisation nationale et territoriale de
l'enseignement supérieur et de la recherche", objet du rapport final des Assises de l'enseignement supérieur et
de la recherche remis à François Hollande lundi 17 décembre par Vincent Berger, rapporteur général des
assises, et Françoise Barré-Sinoussi, présidente du comité du pilotage.
Certes, le comité de pilotage a renouvelé sa proposition de rendre obligatoire l'élaboration de SRESRI
(schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) par l'ensemble des
collectivités locales pertinentes "avec la région comme chef de file", les établissements et organismes, en
associant le monde socio-économique et social, en présence de l'Etat (proposition 100). Mais, faute de
consensus, le comité de pilotage a renoncé à proposer que l'université signe un contrat quinquennal "tripartite
avec l'Etat et les collectivités". Les syndicats, les organisations étudiantes et la Conférence des présidents
d'universités redoutent en effet "un engrenage vers ce qui a été dénoncé comme une porte ouverte à la
'régionalisation' de l'enseignement supérieur" ; pour eux, "la prédominance du rôle de l'Etat est essentielle dans la
contractualisation".

Des contrats séparés mais concertés

Pour ménager tout le monde, le rapport propose d'"établir séparément mais de manière concertée les contrats
bilatéraux des établissements avec l'Etat d'une part et les régions et les collectivités d'autre part, avec des
comités de suivi regroupant l'ensemble des partenaires" (proposition 101).
Les objectifs qui pourraient figurer dans ces schémas régionaux sont énoncés dans le rapport : la vie étudiante,
le transport, le logement, la vie culturelle, le sport, la santé étudiante, la restauration, la vie des associations
étudiantes, l'accueil des étudiants, les bibliothèques ; l'immobilier et les équipements scientifiques et techniques, ou
documentaires, l'attractivité, le rayonnement et la compétitivité à l'international ; la démocratisation de l'accès
à l'enseignement supérieur, l'orientation et l'insertion professionnelle ; la cohérence et la lisibilité de la carte
des formations ; la formation continue et par alternance, l'apprentissage ; la coopération entre les forces
académiques et les acteurs économiques ; la diffusion de la culture des sciences et techniques et de l'innovation,
l'organisation de débats de société, le développement de l'éducation populaire, la mobilisation de
l'expertise des sciences humaines pour l'analyse des problèmes de société.

Aménagement du territoire

Par ailleurs, le rapport propose de remplacer le dispositif des Initiatives d'excellence (Idex) par un "nouveau programme de
consolidation de grandes universités, prenant en compte la politique d'aménagement du territoire d'enseignement
supérieur et de recherche" et de le faire "après un bilan financier général sur chaque site et après
les premiers retours d'expérience sur les regroupements d'universités" (proposition 99).
Selon Vincent Berger, "l'absence de Grenoble et de Montpellier (parmi les Idex retenues) a de quoi surprendre"
et "l'absence de Nantes-Angers-Le Mans, de la Bretagne, de Lille, de la Lorraine, Dijon-Besançon, de Nice, etc.
pose question". De la même manière, le cas des universités ultramarines constitue "un exemple très spécifique".
Pour lui, "le concept 'd'équité territoriale' appellera un véritable travail politique" et les décisions "devront également
prendre en compte la nécessité du soutien aux zones d'éducation et d'enseignement supérieur prioritaires".
Il plaide pour "une véritable stratégie d'aménagement du territoire" qui préserve cette équité territoriale.

Valérie Liquet avec AEF
source : lettre Localtis du 17 déc 2012

le rapport sur le site des Assises

Geneviève Fioraso a confirmé en Conseil des ministres du 9 janvier que le projet de loi sur la réforme
de l'enseignement supérieur et de la recherche serait déposé "au premier semestre 2013", dans le cadre
d'une "réforme globale" qui comprendra également "des dispositions réglementaires et d'organisation".

Selon la ministre, les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ont repéré, parmi les priorités,
celle de "redéfinir l'organisation nationale et territoriale" de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il faudra, selon Geneviève Fioraso, "renforcer durablement dans les territoires la coopération entre tous les types
d'établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, mais aussi avec les entreprises et
les collectivités territoriales". Et d'ajouter : "Les contrats de site ainsi que la perspective d'universités
de type fédéral peuvent être des réponses à cette attente."
Rappelons qu'en ouverture des Assises, le 26 novembre 2012, Jean-Marc Ayrault avait anticipé en
déclarant : "La notion de 'contrat de site' est certainement une réponse adaptée." Quelques temps auparavant,
plusieurs associations d'élus du bloc communal (AMGVF, l'ADCF, l'Avuf, l'Acuf) et la Fnau (Fédération
nationale des agences d'urbanisme), avaient demandé à l'Etat de "reconnaître les contrats de sites dans les
villes et agglomérations universitaires". Des contrats qu'elles imaginaient articulés aux "schémas régionaux
d'enseignement supérieur et de recherche". Le rapport des Assises remis le 17 décembre au président
de la République imaginait quant à lui deux types de contrat écrits en concertation : "le contrat principal
avec l'Etat" (sur 5 ans, dont seraient exclues les régions, cf. notre article ci-contre du 17 décembre) et
"d'autres contrats avec les collectivités" qui pourraient prendre la forme de "contrats de site établissements/
collectivités" ou de CPER. Ces deuxièmes types de contrats listeraient "les actions des collectivités locales
en direction de l'enseignement supérieur et de la recherche et en relation avec les opérateurs".
A noter par ailleurs que la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
devrait être révisée, la ministre estimant que la gestion des universités devra "mieux concilier
collégialité et efficacité, démocratie interne et ouverture aux partenaires extérieurs".

source : article V. Liquet, lettre Localtis du 9 janvier 2013