Quelles sont les règles en matière de signature sur les mandatements : la signature de l'ordonnateur sur le bordereau des mandats émis suffit-elle ?, le gestionnaire doit-il quand même signer chaque facture de même que l'AC ?
Merci

Le gestionnaire n'a pas a signer les factures. Oui la signature du CE sur les bordereaux suffit, Cf site de Nanard en cherchant par l'index

L'AC n'a pas à signer les factures. Le gestionnaire non plus mais dans le cadre d'une procédure interne cela peut permettre à l'ordonnateur de savoir que le service a bien été fait avant de signer le bd journal.

nelie a écrit:

Quelles sont les règles en matière de signature sur les mandatements : la signature de l'ordonnateur sur le bordereau des mandats émis suffit-elle ?, le gestionnaire doit-il quand même signer chaque facture de même que l'AC ?
Merci

Cette pratique existe toujours chez certains AC de la vieille école

Je ne suis pas AC de la vieille école (depuiq 3 ans seulement) mais je signe toutes les factures. Je sais que ce n'est pas obligatoire mais bon, cela doit me rassure un peu........................ La gestionnaire de l'établissement rattaché signe également ainsi que le CE

ty breiz a écrit:

Je ne suis pas AC de la vieille école (depuiq 3 ans seulement) mais je signe toutes les factures. Je sais que ce n'est pas obligatoire mais bon, cela doit me rassure un peu........................ La gestionnaire de l'établissement rattaché signe également ainsi que le CE

Tiens c'est bizarre ça, moi je me sens rassuré quand un document part à des autorités de contrôle SANS ma signature (pas vu pas pris !).... mais bon, je ne suis pas comptable aussi, c'est sans doute pour ça.....

ty breiz a écrit:

Je ne suis pas AC de la vieille école (depuiq 3 ans seulement) mais je signe toutes les factures. Je sais que ce n'est pas obligatoire mais bon, cela doit me rassure un peu........................ La gestionnaire de l'établissement rattaché signe également ainsi que le CE

moi aussi tout pareil.... et après un "audit" je suis convaincue de la nécessité de l'attestation du "service fait"....

Seule la signature de l'ordonnateur sur le bordereau est obligatoire. Toutes les autres sont facultatives et résultent d'une organisation interne.
Je préfére un gestionnaire qui ne signe pas les factures mais les vérifie, notamment au niveau du service fait ; qu'un gestionnaire qui les signe à la volée sans vérifier. De toute façon sa signature ou celle du CE sur les factures seront sans incidence sur ma responsabilité de comptable.

Ben moi je dois être de la vieille école car j'ai toujours cru qu'une signature au moins sur les factures était nécessaire, ne serait ce que pour matérialiser l'attestation du service fait .

Ce n'est plus vrai depuis qq années chére bubulle !

Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 sauf erreur (Fréléonat nous l'aurait déjà dit... )

Je ne demande plus aux gestionnaires et aux CE de signer les factures.
Par principe, je ne demande jamais ce qui n'est pas strictement exigé.
La signature du CE sur le bordereau de mandat me suffit.
Je me charge de vérifier uniquement ce je dois après.

Je vous rappelle qu'il y a des casses-bonbons qui ne prennent en charge des mandats s'il n'y a pas la triple signature sur les factures (si, si, au moins un).

Légalement seul la signature du cehf/ordonnateur, ou du gestionnaire et/ou adjoint délégué, sur le bordereau atteste le service fait.

Pour Nanard : le comptable n'a il me semble pas de responsabilité quant à l'effectivité du service fait. La signature du bordereau le dégager de ses obligations en la matière. En cas d'info contraire, merci de ma la donner, j'aimerais avoir l'arrêt de cour des comptes ou législation (pour mon classeur "compta")

Jean-Mic a écrit:

Pour Nanard : le comptable n'a il me semble pas de responsabilité quant à l'effectivité du service fait. La signature du bordereau le dégager de ses obligations en la matière. En cas d'info contraire, merci de ma la donner, j'aimerais avoir l'arrêt de cour des comptes ou législation (pour mon classeur "compta")

Y'a qu'à demander. J'ai noté celle-ci sur le site, mais j'ai lu d'autres exemples dans la Revue du Trésor :

La CRC a relevé que le comptable public avait payé, sur une période donnée, des mandats relatifs à des prestations d'incinération de déchets alors que l'usine était fermée par arrêté préfectoral suite à un sinistre. Le comptable a fait valoir pour sa défense qu'il n'était tenu, en matière de contrôle de l'exécution du service fait, qu'à la vérification des pièces justificatives prévues par les lois et règlements. Mais la chambre a considéré qu'il ne pouvait ignorer les faits et donc qu’il devait dès lors, suspendre le paiement. En conséquence, elle a constitué le comptable débiteur des sommes en cause.
La décision prise par la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes est intéressante surtout dans nos EPLE où le comptable aurait du mal à faire croire au juge qu’il n’était pas en tant que gestionnaire au courant de certains arrangements avec la réglementation comptable. La question qui était posée en l’espèce était de savoir si un comptable qui ne pouvait ignorer l'inexactitude de la certification du service fait engageait sa responsabilité en procédant au paiement. Bien entendu, le contrôle de la régularité de la dépense est essentiellement un contrôle des justifications produites pour attester le service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ; en effet aux termes de l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le contrôle de la validité de la créance porte sur « . .. la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation… ».
Il est cependant des cas, peu nombreux, où le comptable met en jeu sa responsabilité personnelle pécuniaire en procédant à une dépense alors qu'il dispose pourtant des justificatifs requis par les règlements et que ceux-ci sont apparemment réguliers.
C’est le cas notamment où le juge des comptes démontre que le comptable ne pouvait méconnaître que les certifications produites à l'appui du paiement étaient sinon frauduleuses, du moins inexactes. La Cour, statuant en appel, a eu l'occasion de confirmer qu'en ce cas, la responsabilité du comptable pouvait être engagée. Ainsi, dans un arrêt rendu en 2000 (affaire SIVU de la côte Ouest), le juge d'appel a confirmé un jugement déclarant débiteur un comptable qui avait payé en 1993 des rémunérations à un surveillant de baignade alors qu'il était connu que la piscine était en construction car le comptable était en charge des paiements du marché de travaux de ladite piscine et quel que fut l'éloignement de cet équipement par rapport à son service, il ne pouvait valablement plaider qu'il ignorait l'état d'avancement des travaux. Il lui revenait donc, ainsi que l'y invitait l'article 37 du décret de 1962, de suspendre le paiement des rémunérations après avoir établi que les certifications produites par l'ordonnateur étaient inexactes.
CRC Rhône-Alpes, jugement n° 2004-637 du 30 novembre 2004. syndicat mixte Intercommunal de gestion des déchets.

Voir : http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page34.html

Qui a dit que comptable n'était pas un boulôt fantastique ?

Il est top ce NARNARD!

Je signe les factures parce que ça rassure Attila...pas grave. Mais si un jour je changeais d'avis, faut-il quand même laisser les mentions relatives au N° de mandat, date et imputation ou bien ça aussi ce n'est pas obligatoire?

Et pour une signature quand on a la délégation de signature du CE? Je m'explique: j'ai pris le modèle de N@n@rd (merci encore) mais apparaissent les deux fonctions GM+ordo. Chez nous, CE souvent absent. Pas grave pour OR car on anticipe mais plus gênant pour factures, d'où délégation.

Avec cette délégation, faut-il supprimer la signature de l'ordo et ne laisser que celle du CM ou bien laisser les 2, signer pour moi et pour l'ordo en P.O.?

J'espère que j'ai été claire. Merci.

N@n@rd a écrit:

Seule la signature de l'ordonnateur sur le bordereau est obligatoire. Toutes les autres sont facultatives et résultent d'une organisation interne.
Je préfére un gestionnaire qui ne signe pas les factures mais les vérifie, notamment au niveau du service fait ; qu'un gestionnaire qui les signe à la volée sans vérifier. De toute façon sa signature ou celle du CE sur les factures seront sans incidence sur ma responsabilité de comptable.

Sans commentaire...
Et quand on se retrouve avec 5 ou 6 bahuts et GRETA... si on se met à signer toutes les factures, la foulure du poignée est rapidemant assuré... Déjà que signer 4 exemplaires des COFI fait perdre beaucoup de temps...

N@n@rd a écrit:

Ce n'est plus vrai depuis qq années chére bubulle !

Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 sauf erreur (Fréléonat nous l'aurait déjà dit... )

Sauf erreur, ça n'a jamais été obligatoire... Seules les écritures figurant dans les livres du comptable font foi...

schtroumf grognon a écrit:

N@n@rd a écrit:

Ce n'est plus vrai depuis qq années chére bubulle !

Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 sauf erreur (Fréléonat nous l'aurait déjà dit... )

Sauf erreur, ça n'a jamais été obligatoire... Seules les écritures figurant dans les livres du comptable font foi...

Je parlais avant 2003 de la signature de l'ordo sur les factures.

Gastounette a écrit:

Et pour une signature quand on a la délégation de signature du CE? Je m'explique: j'ai pris le modèle de N@n@rd (merci encore) mais apparaissent les deux fonctions GM+ordo. Chez nous, CE souvent absent. Pas grave pour OR car on anticipe mais plus gênant pour factures, d'où délégation.
Avec cette délégation, faut-il supprimer la signature de l'ordo et ne laisser que celle du CM ou bien laisser les 2, signer pour moi et pour l'ordo en P.O.?
J'espère que j'ai été claire. Merci.

Je suis pas sûr d'avoir compris ; mais une seule signature sur le bordereau est nécessaire : celle de l'ordo ou de la personne ayant reçu délégation. Il faut bien entendu joindre une copie de l'arrêté de délégation au 1° mandatement.

N@n@rd a écrit:

schtroumf grognon a écrit:

N@n@rd a écrit:

Ce n'est plus vrai depuis qq années chére bubulle !

Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 sauf erreur (Fréléonat nous l'aurait déjà dit... )

Sauf erreur, ça n'a jamais été obligatoire... Seules les écritures figurant dans les livres du comptable font foi...

Je parlais avant 2003 de la signature de l'ordo sur les factures.

N@n@rd a écrit:

Gastounette a écrit:

Et pour une signature quand on a la délégation de signature du CE? Je m'explique: j'ai pris le modèle de N@n@rd (merci encore) mais apparaissent les deux fonctions GM+ordo. Chez nous, CE souvent absent. Pas grave pour OR car on anticipe mais plus gênant pour factures, d'où délégation.
Avec cette délégation, faut-il supprimer la signature de l'ordo et ne laisser que celle du CM ou bien laisser les 2, signer pour moi et pour l'ordo en P.O.?
J'espère que j'ai été claire. Merci.

Je suis pas sûr d'avoir compris ; mais une seule signature sur le bordereau est nécessaire : celle de l'ordo ou de la personne ayant reçu délégation. Il faut bien entendu joindre une copie de l'arrêté de délégation au 1° mandatement.

Bon, évidemment je n'ai pas été suffisemment claire, ça m'apprendra à poster à des zeures zindues. La demande ne concernait pas le bordereau de mandat car, ayant délégation, je peux le signer à la place de l'ordo. Il s'agissait du doc FACTURE VALANT OR où apparaissent les deux signatures. Avec la délégation, je l'adapte à mon cas et supprime l'ordo ou bien je laisse les deux, signe en mon nom GM et pour l'ordo en P.O.?

Gastounette a écrit:

Je signe les factures parce que ça rassure Attila...pas grave. Mais si un jour je changeais d'avis, faut-il quand même laisser les mentions relatives au N° de mandat, date et imputation ou bien ça aussi ce n'est pas obligatoire?

Par contre je fais remonter cette question. Si quelqu'un peut m'aider...Merci.

Concernant la facture valant OR ou tout autre document de cetype, la signature du gestionnaire n'est pas nécessaire (elle sert juste à montrer qu'on existe), seule celle de l'ordo est valable. Si par délég' le gestionnaire peut signer à la place du CE sa seule signature suffit.


A ma connaissance les mentions sur la facture du n° de mandat et du compte d'imputation ne sont pas obligatoires, mais elle sont trés pratiques.
Par contre la mention relative à la date de réception est à mon sens obligatoire pour estimer le délai de paiement et les éventuelles intérêts moratoires.

N@n@rd a écrit:

Par contre la mention relative à la date de réception est à mon sens obligatoire pour estimer le délai de paiement et les éventuelles intérêts moratoires.

Tout est dit, de manière concise, clair, pragmatique; du tout bon quoi.

Après chacun est maître chez lui. La norme n'étant pas clairement bornée il revient à chacun de réfléchir à la question, mais éventuellement sans reporter des fonctionnement qui date de 15 ans, si possible!

Pour être clair avec moi même, un AC qui refuse de payer parce que le gestionnaire n'a pas signé une facture est un N..., point à la ligne!

Merci beaucoup. Quelle joie que ce forum, que l'on conseille ou soit conseillé, que l'on s'épanche dignement ou en dec****nt.

coffeeman a écrit:

[quote=[email]N@n@rd[/email]]
Pour être clair avec moi même, un AC qui refuse de payer parce que le gestionnaire n'a pas signé une facture est un N..., point à la ligne!

.... et surtout il n'en a pas le droit !

Le comptable doit prendre en charge ou rejeter, il peut faire connaître ses préférences en matière d'organisation de présentation, mais cela passe nécessairement par un consensus sur les pratiques.

La signature du gestionnaire, de l'ordo ou du président de l'association des parents d'élèves sur les factures est propre à faire endosser au signataire la responsabilité d'une éventuelle fraude. Et encore. Très peu d'intérêt.

En revanche, si le comptable met des signatures partout, nécessairement il finira par en mettre une sur un truc pas bon, et là il aura l'air fin. Dans la mesure où le comptable est responsable de la manipulation des fonds, s'il paie il signe, il valide, il est responsable, point barre. Pas la peine d'en rajouter.

N@n@rd a écrit:

Ce n'est plus vrai depuis qq années chére bubulle !

Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 sauf erreur (Fréléonat nous l'aurait déjà dit... )

D'accord : avec le forum, je n'ai que 3 ans de retard, sans le forum, je ne serais qu'un gentil diplodocus

Bonjour!! c'est intéressant, ici, et rudement instructif. 
Mon AC n'exige aucune signature sur factures. Par contre, je m'interroge, il me demande des pièces avec signatures originales pour:
- mon analyse du bd des droits constatés, à chaque fois en OR (DC et BN)
- l'état récapitulatif des encaissements (je suis parfois obligée de ventiler mes encaissements sur différentes recettes, donc plusieurs signatures).

Vous demande-t-on toujours des pièces originales (quand il y a signatures du CE j'entends....) ?

Merci pour vos réponses,

Claire, en questionnement perpétuel

Clairie_ a écrit:

Bonjour!! c'est intéressant, ici, et rudement instructif. 
Mon AC n'exige aucune signature sur factures. Par contre, je m'interroge, il me demande des pièces avec signatures originales pour:
- mon analyse du bd des droits constatés, à chaque fois en OR (DC et BN)
- l'état récapitulatif des encaissements (je suis parfois obligée de ventiler mes encaissements sur différentes recettes, donc plusieurs signatures).

Vous demande-t-on toujours des pièces originales (quand il y a signatures du CE j'entends....) ?

Merci pour vos réponses,

Claire, en questionnement perpétuel

La signature du gestionnaire sur les droits constatés n'apporte strictement rien, seule compte celle de l'ordonnateur.
Pour ce qui est des pièces originales cela dépend de la nature des pièces. Par exemple les originaux des contrats et conventions sont conservés par l'établissement et seuls des dupli sont fournis au comptable. A noter que la signature de l'ordo sur les mandats et OR doit être un original : pas de tampon.