Bonjour à tous, j'ai une toute petite question .....

peut-on virer de la demi-pension un élève qui fait le bordel? Est-on obligé de s'assurer qu'il peut déjeuner ailleurs ? Avez vous une référence de texte?

Merci d'avance pour vos réponses.

le CE peut sauf si l'exclusion entrainera l'impossibilité de poursuivre la formation.

D'autres pistes : le faire attendre la fin tous les jours, lui imposer des plats qui partent moi bien ("désolé, plus de frites, mais plein de brocolis, miam miam").

Conformément à l'article 8.2°.e) du décret n°85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement ne peut prononcer seul qu'une exclusion temporaire (de l'établissement ou du service annexe d'hébergement), de huit jours au plus. L'exclusion définitive, pour un motif disciplinaire, est de la seule compétence du conseil de discipline : décision du TA de Paris du 5/11/2003, relatée par la Lettre d'information juridique n°85 (mai 2004).
ATTENTION : il en va différemment de l’exclusion pour non paiement des frais scolaires.

Oh ben va falloir que j'en informe mon CE qui a exclu définitivement de la restauration deux élèves.

Merci N@n@rd...................au top du top comme d'habitude !

N@n@rd a écrit:

ATTENTION : il en va différemment de l’exclusion pour non paiement des frais scolaires.

Ah ? dans quel cas ?

Décret du 04/09/85 modifié :
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le
chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de
l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements où cette mesure pourrait entraîner
l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les
établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par l’autorité académique sur
rapport du chef d’établissement, après avis du
conseil d’administration et intervention, le cas
échéant, de la commission de l’éducation spéciale.

Mais pratiquement obsoléte depuis la décentralisation du SAH

N@n@rd a écrit:

Décret du 04/09/85 modifié :
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le
chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de
l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements où cette mesure pourrait entraîner
l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les
établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par l’autorité académique sur
rapport du chef d’établissement, après avis du
conseil d’administration et intervention, le cas
échéant, de la commission de l’éducation spéciale.

Mais pratiquement obsoléte depuis la décentralisation du SAH

Et li'mpossibilité de virer directement un demi-penionnaire pour problemes de discipline n'erst pas obsolete, malgré le décret de 2000?

Pacolutece a écrit:

Et li'mpossibilité de virer directement un demi-penionnaire pour problemes de discipline n'erst pas obsolete, malgré le décret de 2000?

Pas à ma connaissance ; mais le domaine de la discipline est plus celui du CE que le mien... si vous avez des infos, je suis preneur.
Mais la décision du TA figure dans la lettre d'info juridique de 2004, alors....

N@n@rd a écrit:

Pacolutece a écrit:

Et li'mpossibilité de virer directement un demi-penionnaire pour problemes de discipline n'erst pas obsolete, malgré le décret de 2000?

Pas à ma connaissance ; mais le domaine de la discipline est plus celui du CE que le mien... si vous avez des infos, je suis preneur.
Mais la décision du TA date de 2004, alors....

La règle est simple : un CE peut virer un élève 8 jours max du bahut ou du SAH. Au delà, pour des raisons disciplinaires, c'est le BO de juillet 2000 sur les procédures disciplinaires qui fixe l'obligation de tenir un conseil de discipline :

"Comme précédemment, le chef d'établissement peut prononcer, seul, c'est-à-dire sans réunir le conseil de discipline, les sanctions de l'avertissement ou de l'exclusion temporaire de huit jours au plus de l'établissement ou de l'un de ses services annexes."

(...)

"Comme précédemment, le conseil de discipline peut, sur rapport du chef d'établissement, prononcer l'exclusion temporaire supérieure à huit jours et l'exclusion définitive de l'établissement. Toutefois, l'exclusion temporaire ne peut excéder la durée d'un mois. En outre, dès l'instant où le conseil de discipline a été saisi par le chef d'établissement, il peut désormais prononcer les mêmes sanctions que lui, ainsi que toutes les sanctions prévues au règlement intérieur. La procédure de renvoi de l'élève devant le chef d'établissement est ainsi supprimée"


Pour le moment, aucun BO n'est venu remettre ces principes en cause ...