Bonjour,
Nous avions fixé notre CA le 1 avril 2013 ( eh oui!). Or j'ai entendu dire à la journée des AC en EPN du 26 octobre 2012 que le COFI devait être voté avant le 31 mas 2013.
Ce qui était jusqu'à présent une préconisation serait devenu une obligation. Qu'en pensez-vous? Je m'interroge car j'ai vu sur le site de la DAF un document faisant état d'un vote sur mars ou avril???

Avez-vous une information fiable sur le sujet? Merci d'avance.

A ma connaissance et jusqu'à nouvel ordre, le compte financier doit être adopté "avant l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice", c'est à dire jusqu'au 30 avril.

assez est dans l'enseignement supérieur. Il a d'ailleurs posté dans la bonne rubrique. Ce ne sont plus les mêmes règles que l'EPLE.

Isaac Newton a écrit:

assez est dans l'enseignement supérieur. Il a d'ailleurs posté dans la bonne rubrique. Ce ne sont plus les mêmes règles que l'EPLE.

Pour une fois que j'avais répondu vite.

assez a écrit:

Avez-vous une information fiable sur le sujet? Merci d'avance.

Le règlement général sur la comptabilité publique :

Citation :

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Article 212
(...)
Le compte financier de l'organisme (...) est soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant, qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, avant l'expiration du deuxième mois suivant la clôture de l'exercice.

(...)

Article 232
Par dérogation à l'article 212, les comptes financiers des exercices 2012 à 2014 sont soumis à l'organe délibérant avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice.

On redit que ces articles (du Titre III) ne concernent pas LES EPLE. Les EPLE sont à l'alinéa 3 de l'article 1.

Article 3
Les dispositions du titre III sont applicables aux personnes morales mentionnées au 4° de l'article 1er.
Les dispositions du titre III sont également applicables aux personnes morales mentionnées aux 5° et 6° de l'article 1er sous réserve des dérogations ou des adaptations prévues par leurs statuts.
Article 1.

4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
5° Après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit privé ;
6° Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement

Merci à tous pour vos réponses. Je ne voulais pas inquiéter les collègues d' EPLE.
Cà va quand même aller toujours plus vite.