Article 659 CPC

Bonjour à tous,



Voilà depuis le début de l'année, j'ai lancé une procédure avec d'un avocat contre une tierce personne pour récupérer de l'argent.

J'ai réglé le montant à l'huissier 450euros, et maintenant au bout de 1 mois, il me demande de mettre en application l'article 659 du CPC..

Apparemment, il ne retrouve pas la personne, alors que j'avais confié adresse et employeur. (bon elle s'est cassé je pense)

Quel a le but de cet article ?

Vais-jé réussir à récuper mon argent ?

Combien cette procédure va me couter ?

Donc j'ai renvoyé les éléments et mis l'adresse mail de la personne (heureusement qu'elle m'a écrit pour s'excuser du désagréemnt)

Ensuite j'ai écrit un mail à la personne (sympa), et lui demandé un arrangement à l'amiable, + son adresse pour envoie de document......(ca marchera peut etre comme ca j'aurais fait le travail à la place de l'huisier...)

Peut-on m'aider et m'expliquer clairement cette article ?

Merci d'avance,

RG

Lorsqu'un huissier après des recherches approfondies n'est pas en mesure de délivrer une assignation au débiteur faute de pouvoir connaître son adresse actuelle, il peut la délivrer valablement par LR avec AR à sa dernière adresse connue.

Normalement l'huissier devrait relancer ses recherches avec les élèments que vous lui avez donné. A noter que si ses démarches pour retrouver la bonne adresse ne sont pas jugées suffisantes par le juge, sa responsabilité peut être mise en jeu.

Cela dit, vous êtes sur un forum de gestrionnaires de lycées et collèges, pas sur un forum juridique.



Article 659

Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.
Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.