question maintes fois abordée, je n'ai pas retrouvé de fil pertinent, je profite de cette nouvelle décision du C. Etat pour en faire une info du jour (libre aux modos pour la mettre ailleurs) :
C. ETAT, 28 décembre 2009 n° 304806 Commune de Béziers
C. ETAT, 20 avril 2011 n° 342850 Commune de Baie Mahaut (1ère décision)
C. ETAT, 10 octobre 2012 n° 340647 Commune de Baie Mahaut (2ème décision) - il y condamne l'utilisation abusive des clauses de tacite reconduction, surtout en l'absence de publicité et de mise en concurrence
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Ven 2 Nov 2012 - 12:02