le recouvrement de créance par huissier est un MP

Le contrat par lequel le comptable public confie le recouvrement
amiable des créances à un huissier de justice est un marché public.
Il importe peu que l'huissier soit rémunéré, non par l'Etat, mais
par le débiteur ou le condamné.
CE, 26 septembre 2012, GIE "Groupement des poursuites
extérieures" n° 359389

source : lettre DAJ du MINEFE n° 130
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Cela m'a paru intéressant : puisque le recours à un huissier pour recouvrir les créances est un marché public, cela voudrait donc dire MAPA au-dessus du seuil de 15 000 €, non ? Non que je pense que beaucoup ont pour 15 000 € de créances à recouvrer chaque année ainsi, mais je songeais plus une indemnité judiciaire favorable dont le recouvrement serait rendu difficile....

Le seuil s'apprécierait en regardant le montant des créances ?

C'est bien la question que je me pose......
(mais moi sans doute pas avoir tout comprendre !!!)

Winnie a écrit:

Le seuil s'apprécierait en regardant le montant des créances ?

Non, pas le montant total en tout cas, car les huissiers ont une compétence territoriale. Moi pour le recouvrement j'ai obligation d'avoir sept huissiers différents en fonction du domicile des débiteurs. Le montant à prendre en compte est une estimation des frais de recouvrement.