Le contrat par lequel le comptable public confie le recouvrement
amiable des créances à un huissier de justice est un marché public.
Il importe peu que l'huissier soit rémunéré, non par l'Etat, mais
par le débiteur ou le condamné.
CE, 26 septembre 2012, GIE "Groupement des poursuites
extérieures" n° 359389
source : lettre DAJ du MINEFE n° 130
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Cela m'a paru intéressant : puisque le recours à un huissier pour recouvrir les créances est un marché public, cela voudrait donc dire MAPA au-dessus du seuil de 15 000 €, non ? Non que je pense que beaucoup ont pour 15 000 € de créances à recouvrer chaque année ainsi, mais je songeais plus une indemnité judiciaire favorable dont le recouvrement serait rendu difficile....
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 18 Oct 2012 - 18:29
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