Bonsoir,

Comme de nombreux établissement l'EPLE dont j'assure la gestion a une AS.

Celle-ci connait des problèmes financiers et souhaiterait que l'EPLE lui verse une subvention d'équilibre.

Si cela est techniquement possible, je pense qu'il y aurait confusion entre ce qui relève de l'ordonnateur et de l'A.S.

Ce serait également une porte ouverte à d'autres demandes.

Le principal argument des enseignants se base sur le fait que le C.E est également président de droit de cette structure.

Argument facilement révocable lorsque l'on sait que la loi du 1er juillet 1901 dispose que leur formation est libre.

Le fait que C.E en soit le président de droit est une entorse à ce droit constitutionnellement garanti.

Pour certains, l'A.S fait partie de l'EPLE comme si elle en était un satellite.

Que répondre aux enseignants ?

Merci pour vos éclairages.

Une idée mais il y en a sûrement d'autres : le principe de spécialité budgétaire de l'EPLE. Il n'entre pas dans ses missions de sponsoriser des associations loi 1901 - d'autant qu'en général ce sont celles-ci qui font des dons à l'EPLE. L'AS est visiblement mal gérée.

N'y a-t-il pas un organisme, genre UNSS nationale, qui chapeaute ce bousin et peut conseiller l'équipe dirigeante ?

Leur faire lire le rapport de la cour des comptes.

Le CE décide de l'ordre du jour du conseil d'administration, et le CA décide ou pas d'accorder la subvention. Chacun son boulot. Les représentants des personnels enseignants peuvent voter pour ou contre en leur âme et conscience.

Le principe ne me choque en rien. Sauf si les problèmes financiers de l'AS viennent comme le dit Grincheux d'une gestion manquant du sérieux professionnel dont nous faisons tous preuve (sic).
Par contre j'aurais soin de préciser qu'il s'agit là d'une aide ponctuelle qui n'est pas destinée à être renouvelée a priori ultérieurement.

Merci pour vos éclairages.

J'ai bien pris connaissance du rapport de la cour des comptes sur l'UNSS.

Mais là c'est soulever un problème de fond que notre Institution a créé de toute pièce...

Si l'AS existe, c'est précisément parce que le principe de spécialité l'impose, parce que son activité ne relève pas de l'EPLE.
Cette subvention est donc clairement illégale. Je parie qu'aucune autorité de contrôle ne le verra

Le Forgeron a écrit:

Je parie qu'aucune autorité de contrôle ne le verra

je savais pas que tu avais autant d'humour

Chut... tu vas me faire perdre ma réputation de père fouettard.

Le Forgeron a écrit:

Cette subvention est donc clairement illégale.

Coucou LF.

Illégale, carrément ? Ca m'intéresse. Si un principe budgétaire n'est pas respecté, est-on dans l'illégalité - au-delà de la mauvaise pratique qui peut entraîner une censure d'opportunité ? Je me demande si le fondement est assez solide pour que le contrôle de légalité rejette une délibération portant don de l'EPLE vers l'AS ? Peux-tu développer ?

Les principes généraux du droit ont une valeur supra législative. Ils s'imposent même en-dehors de tout texte. Tu n'as jamais vu des décisions annulées sans autre motif que rupture d'égalité, par exemple ?

En fait le principe de spécialité est une extension du principe de compétence : un établissement public a normalement un objet, l'Etat étant le seul à avoir la compétence de sa compétence (pour simplifier). Il est tenu par cet objet qui motive sa création et lui donne qualité pour agir dans ce domaine uniquement.

Oki merci pour la précision. Un acte peut être retoqué pour non-respect d'un principe, ça oui. Mais je me demandais si on pouvait dire "illégal". Mais en effet c'est très clair.

Ah ; j'avions point compris. Mais pour la violation d'un décret on dit pas "antiréglementaire" et pour la violation d'un traité on dit pas "anticonventionnel" non plus.
Tout ce qui viole un acte à portée générale est dit illégal.
Je suis d'accord, pour un pays qui distingue le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, c'est assez paradoxal à première vue. Mais ça rend symboliquement visible l'unité de l'ordonnancement juridique.

Le Forgeron a écrit:

Les principes généraux du droit ont une valeur supra législative. Ils s'imposent même en-dehors de tout texte. Tu n'as jamais vu des décisions annulées sans autre motif que rupture d'égalité, par exemple ?

En fait le principe de spécialité est une extension du principe de compétence : un établissement public a normalement un objet, l'Etat étant le seul à avoir la compétence de sa compétence (pour simplifier). Il est tenu par cet objet qui motive sa création et lui donne qualité pour agir dans ce domaine uniquement.

J'adore le droit quand c'est LF qui explique. J'ai l'impression de comprendre.
Tu donnes des cours en ligne ? (tu pourrais te faire des pépètes !)

gilles.dlq a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Les principes généraux du droit ont une valeur supra législative. Ils s'imposent même en-dehors de tout texte. Tu n'as jamais vu des décisions annulées sans autre motif que rupture d'égalité, par exemple ?

En fait le principe de spécialité est une extension du principe de compétence : un établissement public a normalement un objet, l'Etat étant le seul à avoir la compétence de sa compétence (pour simplifier). Il est tenu par cet objet qui motive sa création et lui donne qualité pour agir dans ce domaine uniquement.

J'adore le droit quand c'est LF qui explique. J'ai l'impression de comprendre.
Tu donnes des cours en ligne ? (tu pourrais te faire des pépètes !)

LF est même titulaire d'une incapacité en droit.

Mon CE veut que l'EPLE verse une subvention à l'AS. Mon compta m'a dit que je pouvais si le CA acceptait. DOnc le CE veut, il aura enfin ce sera présenter en CA. Me suis souvent bagarée sur certaines choses, maintenant je préviens, mets en garde par mail (trace écrite), et fait ce que le CE veut... enfin dans une certaine mesure tout de meme

Winnie a écrit:

Le CE décide de l'ordre du jour du conseil d'administration, et le CA décide ou pas d'accorder la subvention. Chacun son boulot. Les représentants des personnels enseignants peuvent voter pour ou contre en leur âme et conscience.

Est-ce que je peux chipoter un peu ?
[chipotage ON]
En droit, l'ordre du jour est fixé conjointement par le CE et le CA. En effet, l'article R. 421-25 du code de l'éducation prévoit que « Le chef d'établissement (...) envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour (...). L'ordre du jour est adopté en début de séance (...). » Par conséquent, un CA qui ne serait pas d'accord avec l'ODJ et qui voudrait, soit empêcher le CE de présenter un point(*), soit au contraire l'obliger à en inscrire un, pourrait tout à fait lui forcer la main en refusant d'entrée de jeu d'adopter tout ODJ qui ne correspondrait pas à ses attentes.
Je sais, c'est vicieux et jamais utilisé (du moins à ma connaissance). Mais c'est théoriquement jouable.

(*) Dans ce cas, il est sans doute inutile de bloquer au moment de l'ODJ, il suffit de voter contre. Ça correspond à la situation que tu décris.
[chipotage OFF]

Steph95600 a écrit:

Me suis souvent bagarée sur certaines choses, maintenant je préviens, mets en garde par mail (trace écrite), et fait ce que le CE veut... enfin dans une certaine mesure tout de meme

Très bonne philosophie, me semble-t-il. Il ne faut jamais être plus courageux que ses chefs.

Disons que ce n'est pas une histoire de courage... Ca ne sert à rien de se bagarrer contre des moulins à vent à part perdre son énergie... Je previens, donne mon avis, traine un peu des pieds parfois mais si c'est un ordre légal, j'exécute et je dis bien "LE CE a dit...".

Oui. L'expression « Il ne faut pas être plus courageux que ses chefs » n'est qu'une expression qui vise simplement à résumer le positionnement que tu décris. Elle n'est pas nécessairement à prendre au sens premier de « courageux ».

Je ne vois vraiment pas où est le problème, le principe de spécialité ne s'oppose en rien à ce que l'établissement verse une subvention d'équilibre à l'association sportive, ces associations participent à l'éducation physique des élèves et sont le plus souvent très bien gérées, contrairement à ce qui est écrit plus haut, mais doivent souvent faire face à des dépenses supérieures, frais de déplacements notammment, à leurs ressources.

Le versement d'une subvention d'un établissement à l'AS n'a rien d'exceptionnel, ce qui est scandaleux c'est le manque criant de moyens de bien des associations sportives.

La seule exigence à avoir, c'est que l'association rende compte ultérieurement au CA de l'emploi de la subvention accordée.

Pas de souci Hippo... Je me doutais bien

Barbidur a écrit:

ces associations sont le plus souvent très bien gérées, mais doivent souvent faire face à des dépenses supérieures à leurs ressources.

Une définition de la bonne gestion qui est assez paradoxale...

pas tant que ça! quand tu auras qualifié quatre équipes sportives aux championnats de France tu comprendras mieux le pb!

il ne suffit de dire yaka!

Barbidur a écrit:

Je ne vois vraiment pas où est le problème, le principe de spécialité ne s'oppose en rien à ce que l'établissement verse une subvention d'équilibre à l'association sportive, ces associations participent à l'éducation physique des élèves et sont le plus souvent très bien gérées, contrairement à ce qui est écrit plus haut, mais doivent souvent faire face à des dépenses supérieures, frais de déplacements notammment, à leurs ressources.

Le versement d'une subvention d'un établissement à l'AS n'a rien d'exceptionnel, ce qui est scandaleux c'est le manque criant de moyens de bien des associations sportives.

La seule exigence à avoir, c'est que l'association rende compte ultérieurement au CA de l'emploi de la subvention accordée.

Si l'on en croit un vademecum dont le sérieux n'est plus à démontrer, c'est même la règle:

Si un EPLE subventionne une association, celle-ci devra remettre au chef d’établissement un rapport moral et financier sur l’utilisation de la somme allouée, qui sera présenté au conseil d’administration pour information. (page 100)

Pour ma part, il ne me paraît pas choquant de subventionner l'AS sportive si son action entre dans le champ du projet d'établissement et est destiné au plus grand nombre des élèves. Je suis en revanche beaucoup plus sceptique quant au financement d'un voyage scolaire au ski. Si ce genre de projet à un intérêt pédagogique certain quand il concerne des élèves de collège "éclair", je doute cependant que le même projet pour des lycéens de centre ville s'appuie sur les mêmes motivations pédagogiques.
Ainsi au delà du respect de la procédure (vote du CA) les administrateurs doivent examiner en profondeur les motivations pédagogiques et le ratio avec le coût pour la structure et pour les parents.

LMDV/LG a écrit:

Si un EPLE subventionne une association, celle-ci devra remettre au chef d’établissement un rapport moral et financier sur l’utilisation de la somme allouée, qui sera présenté au conseil d’administration pour information. (page 100)

En outre, l'établissement est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention de sa part (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

V.M.B a écrit:

pas tant que ça! quand tu auras qualifié quatre équipes sportives aux championnats de France tu comprendras mieux le pb!

il ne suffit de dire yaka!

Deux participations seulement, une fois deuxième.

c'est bien! mais imagine que j'ai eu une année 4 équipes qualifiées et pour des compètes "lointaines". que faire? dire à nos jeunes: "bravo c'est bien de vous être défoncés mais on arrête tout car c'est trop cher", ou encore "désolé mais on n'enverra que deux équipes because la monnaie"? ce n'est sans doute pas la meilleure façon de promouvoir le sport!

l'AS est une assoc ayant son siège en EPLE et des profs d'EPS y interviennent sur leurs heures, ce qui laisse entrevoir un lien direct avec les missions premières pédagogiques de l'EPLE. alors why not une subv votée si elle est parfaitement justifiée et ne consiste pas à planquer des errements coupables?

La subvention à l'AS rentre quand même pleinement dans le principe de spécialité de l'EPLE, dont l'enseignement du sport fait partie.

Sinon il faut aussi interdire les participations aux voyages scolaires, au rallye mathématiques, au concours de la Résistance, etc...

Je crois que tu n'as pas tout à fait compris mes propos : c'était juste une remarque sur l'expression très paradoxale du collègue. Applique-la à ton budget d'EPLE, ça te fera tout drôle : "les EPLE sont bien gérés mais ils n'ont pas assez de recettes pour payer leurs dépenses". Ben faut réduire la dépense.

Sur le fond, si l'AS existe, c'est qu'il y a une bonne raison. Cette bonne raison me paraît devoir être recherchée dans le principe de spécialité, mais si tu as une autre idée je suis preneur. Il en découle assez logiquement que financer l'AS avec le budget de l'EPLE, c'est très directement violer les principes mêmes qui ont généré la création des AS.

Si on fait des AS, c'est parce que l'EPLE n'a pas le droit de le faire. Si on utilise le budget de l'EPLE pour le faire à travers des subventions, c'est comme s'il le faisait directement.

Je ne critique pas le besoin légitime des membres de cette association, juste un système un peu artificiel dont les élèves sont les victimes. J'aurais payé aussi, mais en recherchant tout d'abord les financements extérieurs mairie-CG-entreprises usw...

Quant à ce que dit Retu, c'est faire bon marché du principe de gratuité de l'enseignement et du principe d'égalité... Tiens j'enfonce le clou, y'a pas de raison, pourquoi pas créer des assos de droit privé chargées d'assurer l'enseignement obligatoire non seulement en sport, mais aussi en maths, en français, puisque ça rentre parfaitement dans le principe de spécialité de l'EPLE ?