validité du licenciement "direct" Hitskin_logo Hitskin.com

Ceci est une prévisualisation d'un thème de Hitskin.com
Installer le thèmeRetourner sur la fiche du thème

Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -35%
Pack Smartphone Samsung Galaxy A25 6,5″ 5G + ...
Voir le deal
241 €

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 validité du licenciement "direct"

Aller en bas 
AuteurMessage
Mad Max
Veille informative
Veille informative
Mad Max


Nombre de messages : 5039
Date d'inscription : 03/10/2007

validité du licenciement "direct" Empty
MessageSujet: validité du licenciement "direct"   validité du licenciement "direct" EmptyVen 5 Oct 2012 - 9:14

La
remise en main propre, par l’employeur à son employé, d’une
lettre lui signifiant son licenciement n’entache pas la procédure
d’une irrégularité, lorsque le licenciement a bien une cause
réelle et sérieuse. Néanmoins, l’absence d’entretien préalable
ouvre droit, au bénéfice du salarié, à dommages et intérêts.


Cour de Casssation, ch sociale, 11 septembre 2012,
11-20371
source : lettre DAJ du MINEFE n° 129



_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Revenir en haut Aller en bas
 
validité du licenciement "direct"
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» validité des actes
» Validité contrat
» La validité de la CNI passe de 10 à 15 ans
» validité des actes du C A
» Circulaire de rentrée BO n° 15 du 10-04-08

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Divers :: Discussions générales-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: