Salut à tous


question:

Peut-on faire des OR pour des soldes créditeurs de la restauration scolaire d'un faible montant inférieur à 3 euros,les personnes ont quitté l'établissement depuis plus d'un an ?

Sur quelle base légale?

merci.

Ordres de recettes pour "nettoyer" les comptes de classe 4

Cela demande une explication un peu plus complète.
Voilà comment nous procédons :
Au dessous de 2 €, si nous n'avons aucune coordonnées bancaires, nous établissons un OR exceptionnel.
Entre 2 et 8 €, nous demandons par courrier au bénéficiaire de bien vouloir nous transmettre un RIB pour le versement de la somme. Au delà de 3 mois, si absence de réponse, OR exceptionnel.
Au dessus de 8 €, nous informons le bénéficiaire. Si pas de réponse dans les 3 mois, attente de la prescription (délai quadriennal) avant de faire l'OR.

Loi de finance n°66-948 du 22 décembre 1966 – article 21.
"Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier."

Pas de seuil de 2 € dans ce texte, je considère que la somme doit être notifiée au débiteur quel qu'en soit le montant. Pour le reste, comme gilles.dlq.

Winnie a écrit:

Loi de finance n°66-948 du 22 décembre 1966 – article 21.
"Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier."

Pas de seuil de 2 € dans ce texte, je considère que la somme doit être notifiée au débiteur quel qu'en soit le montant. Pour le reste, comme gilles.dlq.

J'ai oublié de préciser (mais Winnie sait le faire bien mieux que moi), que le seuil de 2 € au dessous duquel on ne rembourse pas a été fixé par décision du Conseil d'administration de l'établissement. Cela a l'avantage d'éviter de rembourser les 54 centimes d'€ de reliquats d'une sortie scolaire non obligatoire à 43 familles.

J'ai connu la situation que tu décris dans un EPLE précédent, et j'appliquais une délibération similaire sans vergogne. Mais en cas de réclamation d'une famille, que faites-vous ? J'ai du mal à imaginer que même si un CA adopte une délibération moins favorable aux usagers que les dispositions de droit commun, on puisse s'affranchir des textes en vigueur sur la base de "on a voté et le contrôle de légalité n'a rien dit".
Je t'accorde toutefois que le risque qu'une famille aille jusqu'au TA est minime (encore que si l'usager est aussi mal embouché que moi, c'est mal barré ).