Bonjour,

Certaines pratiques me semblent assez étranges. Une classe va faire une randonnée tout près du collège, en guise d'intégration des 6ème. Il n'y a pas de transport, rien de payant. Doit-on dans ce cas faire voter au CA ou ce n'est pas la peine puisque la sortie est gratuite et sans transport ?

Avec mes remerciements anticipés.

Non, rien à faire voter si c'est gratuit

Le CA doit se prononcer sur la programmation et le financement des voyages scolaires (Art R421-20).

Mais on peut estimer qu'une sortie scolaire gratuite qui s'inscrit dans le projet d'établissement, sur lequel le CA s'est déjà prononcé, peut ne pas être votée expressément.

Une « sortie scolaire » telle que décrite par Stéphane est-elle un « voyage scolaire » visé à l'article R. 421-20 ? À mon avis non : cf. la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 : « les voyages scolaires (...) sont des sorties scolaires facultatives comprenant une ou plusieurs nuitées ».
Cela explique l'absence de vote par le CA.

Je suppose donc que l'ENSEMBLE de la sortie a lieu sur le temps scolaire. Sinon elle ne peut pas être obligatoire...

conseil: faire voter un acte générique, non transmissible, du genre:

"le CA autorise le CE à décider de toute sortie d'opportunité, sans participation des familles et sans nuitée, sur temps scolaire ou en dehors du temps scolaire, dans l'agglomération de xxxx et ses environs immédiats (ou dans un rayon de xxx)."

comme ça c'est tranquillou!

Pour pinailler un peu, ça pose juste un petit problème de compétence : le CA n'est censé se prononcer que dans les domaines où il a compétence pour le faire.
Mais bon, ce n'est pas très grave : au pire, sa délibération est nulle en ce qui concerne les domaines ne relevant pas de sa compétence. Et donc dans le doute, effectivement, on est "tranquillou".

Ca pose surtout un problème de compétence du CA à déléguer quoi que ce soit au CE.

Là, il me semble qu'il ne délègue pas de compétence, il « autorise » (au même titre, par exemple, qu'il « autorise » à signer les conventions).
Mais de toutes façons, on est bien d'accord : c'est bancal... (pour dire les choses gentiment).

Ben ça dépend... Là il s'agit d'autoriser à... prendre des décisions dans un domaine donné. Ca ressemble un peu à la définition même de la délégation, non ?

le CA n'a pas de compétence pour DECIDER des voyages ou sorties scolaires! il n'a pouvoir que D'AUTORISER le chef d'établissement qui détient lui et lui- seul le pouvoir de DECIDER.

donc le CA peut autoriser un voyage ou une sortie et le CE refuser ou accepter icelle par sa décision, bien entendu il est lié par un refus d'autorisation du CA.

il n'y a donc aucun transfert de compétence, cf Code...

Tu as du texte réglementaire là-dessus ?

Ca m'intéresse, car c'est une grosse dérogation aux règles de compétence, et pour ça, il faut du texte, comme pour la signature des contrats par exemple.

toute proportion gardée, ça me rappelle le fait pour le Pt de la République de ne pas publier une loi, même constitutionnelle, à laquelle il serait opposée....
le CE n'a-t-il pas obligation d'appliquer toutes les décisions du CA ? A partir du moment où un CA autorise un voyage en votant son budget et le projet pédagogique, sauf circonstances exceptionnelles, qu'est-ce qui autoriserait le CE à ne pas y donner suite.... d'autant qu'il a la maitrise de l'ordre du jour ?????

Mad Max a écrit:

le CE n'a-t-il pas obligation d'appliquer toutes les décisions du CA ?

Je ne pense pas, non.

Le meilleur exemple étant le budget, qui correspond à une autorisation de dépense, mais le CE n'est pas obligé de tout dépenser à hauteur des crédits votés par le CA.

RETU a écrit:

Mad Max a écrit:

le CE n'a-t-il pas obligation d'appliquer toutes les décisions du CA ?

Je ne pense pas, non.

Le meilleur exemple étant le budget, qui correspond à une autorisation de dépense, mais le CE n'est pas obligé de tout dépenser à hauteur des crédits votés par le CA.

Au contraire, c'est un très bon exemple : il faut lire autrement le vote du budget ; ce n'est pas un droit à dépenser tout ce qui est inscrit, c'est l'interdiction pour le CE de dépasser l'enveloppe budgétaire que lui octroie le CA. Que je sache, le CE ne dispose pas du droit de piocher tranquillement dans les fonds de réserves. Il y a une procédure pour cela, c'est la DBM.... avec l'accord du CA !!!! Que ferait donc un CE qui emplafonnerait son budget avec un CA qui lui refuse son prélèvement ?

Mad Max a écrit:

qu'est-ce qui autoriserait le CE à ne pas y donner suite....

L'incompétence de l'auteur de l'acte ? Au hasard ? Si le CA vote le renvoi de tous les élèves ayant échoué au bac de français, je ne conseille pas d'exécuter...

En revanche si le CA a voté un programme de sorties dans le projet d'établissement, ça s'impose effectivement au CE AMHA.

Citation :

En revanche si le CA a voté un programme de sorties dans le projet d'établissement, ça s'impose effectivement au CE AMHA.

Le chef d'établissement n'est pas que l'exécutif du CA

"Article R421-10
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
...
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités
administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et
des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; "

C'est en tant que représentant de l'état que le CE autorise un voyage scolaire...

autres a écrit:

C'est en tant que représentant de l'état que le CE autorise un voyage scolaire...

Non, c'est en tant qu'exécutif du CA.
Pourquoi ? Parce que les EPLE disposent d'une autonomie en matière pédagogique et éducative, dont font partie les sorties (Art R421-2).
Ce n'est pas l'Etat qui décide des sorties.

Citation :

Ce n'est pas l'Etat qui décide des sorties

mais c'est lui qui garanti la sécurité et la surveillance des élèves. Un chef d'établissement peut et doit s'opposer à une sortie scolaire même approuvée par le CA, si celle-ci ne présente pas les garanties de sécurité adéquates
et relire la circulaire sur les voyages d'Aout 2011
I.3 Compétence du chef d'établissement
La
décision d'autoriser la sortie ou le projet de voyage scolaire relève,
dans tous les cas, de la compétence du chef d'établissement. À cette
fin, il dispose de tout pouvoir d'appréciation sur l'intérêt pédagogique
et sur les conditions matérielles de mise en œuvre du projet.
Le
chef d'établissement conserve l'entière responsabilité de l'opération et
des engagements pris avec les partenaires extérieurs pour l'organiser
(notamment les sociétés de transports, les collectivités territoriales
ou le voyagiste).

Pour être incollable sur les sorties et voyages scolaires: voir le B.O. n°30 du 25 août 2011 (encart).

Mad Max a écrit:

le CE n'a-t-il pas obligation d'appliquer toutes les décisions du CA ? A partir du moment où un CA autorise un voyage en votant son budget et le projet pédagogique, sauf circonstances exceptionnelles, qu'est-ce qui autoriserait le CE à ne pas y donner suite.... d'autant qu'il a la maitrise de l'ordre du jour ?????

Avant de se lancer dans des arguties sans fin, faudrait peut-être effectivement partir de là...
Si un CE ne veut pas qu'une sortie ou un voyage se fasse, il ne voudra pas inscrire la chose à l'ordre du jour d'un CA. Quand bien même il aurait les profs chaque jour devant la porte de son bureau pour réclamer l'inscription à l'ordre du jour du prochain, qu'est-ce qui peut bien l'obliger à le faire ?
C'est comme ça que je vois la logique des choses pour ce genre d'activités facultatives: c'est d'abord le CE qui autorise la chose, ensuite le CA qui se prononce, moins pour autoriser le CE à organiser (puisque s'il le présente en CA, c'est justement parce qu'il souhaite que ça se fasse) que pour permettre à l'AC d'encaisser le montant de la participation demandée avec l'acte idoine.
Du reste, quand une sortie style SVT est obligatoire, est-ce qu'on fait voter le CA pour autoriser le CE à la faire ? Chez moi non, pas plus que le CA n'autorise le CE à "organiser" un cours de français ou d'EPS.