décret n° 2012-903 du 25 juillet 2012 ici

Sur l'enjeu de la scolarisation des enfants handicapés, le gouvernement s'inscrit dans le prolongement direct de la
loi Handicap du 11 février 2005 et des dispositifs mis en place ces dernières années.

210.400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements (publics et privés) relevant du
ministère de l'Education nationale : 130.517 dans le premier degré et 79.878 dans le second degré. Ce chiffre est en hausse
de 4,5% par rapport à la rentrée 2011 et de 33% depuis 2006.
Vincent Peillon estimait néanmoins, à l'issue du Conseil des ministres du 29 août où la rentrée scolaire 2012-2013 était à l'ordre
du jour, que "si l'intégration de plus en plus fréquente des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire constitue un progrès,
encore faut-il leur permettre de suivre la meilleure scolarité possible". Le ministère a donc prévu plusieurs mesures "afin d'améliorer leur accompagnement".

Mille cinq cent AVS-i supplémentaires
La première consiste à recruter, dès cette rentrée, 1.500 auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) supplémentaires. A ces
créations d'emplois s'ajouteront la transformation de plus de 4.000 contrats uniques d'insertion (CUI) en 2.300 emplois d'auxiliaires
de vie scolaire mutualisés (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2011), "afin de répondre au besoin d'une meilleure formation
et d'un engagement potentiellement plus long auprès des élèves en situation de handicap".
Le ministère annonce par ailleurs que l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale de l'Education nationale
(Igen) vont procéder à "un état des lieux des modalités d'attribution des AVS-i". Ce rapport, attendu pour la fin de l'année, permettra
notamment "d'analyser les critères utilisés d'une MDPH [maison départementale des personnes handicapées, NDLR] à l'autre pour
décider de l'attribution ou non d'un AVS-i".

Vers un référentiel de l'accompagnement des élèves handicapés
La seconde mesure consiste en la mise en place de l'aide mutualisée prévue par le décret du 23 juillet 2012 relatif à l'aide
individuelle et à l'aide mutualisée. Ce nouveau dispositif, qui complète l'aide individuelle, "est destiné à répondre aux besoins
d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue". Sa mise en place est décidée par la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après instruction par les équipes
pluridisciplinaires de la MDPH. Ces dernières bénéficient pour cela d'un outil d'évaluation partagé mis au point par le ministère
- le GEVA-Sco - qui va être diffusé à chaque enseignant référent dans les établissements et à chaque MDPH.
Enfin, le ministère annonce le lancement, dès le mois de septembre, d'une réflexion en vue de "repenser la fonction
d'accompagnement des élèves en situation de handicap et notamment sa professionnalisation à travers l'élaboration d'un
référentiel métier". Cette concertation - organisée en liaison avec le ministère délégué aux Personnes handicapées
et à la Lutte contre l'exclusion - associera "tous les acteurs de la communauté éducative, du handicap et du médicosocial".


Jean-Noël Escudié / PCA
source : lettre Localtis du 3 septembre 2012

rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005
(163 pages)

Le présent rapport propose un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans l'éducation nationale.

La loi sur le handicap votée en 2005 n'arrive pas à se faire accepter en 10 ans d'application. L'éventuel report de la date d'échéance ou encore la révision de certaines clauses en est la preuve. espérons tout simplement que la loi qui a pour vocation de prêcher l'égalité de droit et de chances pour tous arrive à se faire une place dans l'univers du droit.