"Plus de 100.000 enfants, adolescents ou jeunes adultes sont éloignés de l'école en raison de la maladie ou du handicap dont ils sont porteurs", soulignent dans un rapport les deux inspections générales de l'Education nationale, celle des affaires sociales et le contrôle financier. Ils ajoutent qu'on ignore combien ne bénéficient "d'aucune forme de scolarisation", "10.000 ? 20.000 ? 30.000 ?". La loi reconnaît pourtant à tous ces jeunes porteurs de handicap "le droit d'accéder , autant que possible, à un établissement scolaire de droit commun, avec les élèves de leur âge" et "le droit à une adaptation de leur parcours de formation initiale à leurs besoins et aux contraintes qui résultent de leur handicap ou de leur maladie, à travers un projet personnalisé de scolarisation (PPS)".

Le changement attendu n'a pas été accompli

"Le changement attendu a-t-il été accompli ? A ce stade, la réponse ne peut qu'être négative", ont-ils constaté. En ce qui concerne les unités d'enseignement au sein des établissements médico-sociaux et de santé, "la signature des conventions constitutives a beaucoup tardé et est loin d'être achevée", et "elle n'a modifié ni le volume des moyens attribués ni même leur répartition". Les jeunes qui sont accueillis dans ces établissements "arrivent sans 'projet personnalisé de scolarisation' et, dans la grande majorité des cas, sans même une prescription faisant état de leurs besoins de formation".
Finalement, "le dispositif d'enseignement n'a que peu évolué au cours des dernières décennies", du fait de "la multiplicité des acteurs concernés", de "l'éparpillement des responsabilités au niveau territorial", de "l'absence de données fiables", du "défaut de pilotage", de "l'insuffisance de l'impulsion nationale et de la communication autour du changement attendu".

Une constellation d'acteurs

Les deux rapports pointent "la difficulté des administrations centrales à faire remonter une information dont la source résulte de décideurs locaux multiples et dont la majeure partie n'est pas placée sous leur autorité directe". Une "constellation d'acteurs" composée des Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les agences régionales de santé, les établissements eux‐mêmes, les organismes publics et surtout privés qui les gèrent, les collectivités territoriales, les directions académiques ou encore les services déconcentrés de divers ministères (dans le champ de la cohésion sociale, de l'emploi, de la justice...) et, bien sûr, les parents ou le jeune lui‐même.
Ils soulignent notamment le rôle des "communes, départements et régions, sans lesquels aucun projet inclusif ne peut être conduit dans leurs champs de compétence et qui ont toute latitude pour aller de l'avant et prendre l'initiative, par exemple, de l'accueil d'une unité d'enseignement, voire d'un établissement médicosocial, à l'intérieur d'une école, d'un collège ou d'un lycée". Et de conclure : "D'une certaine manière, il ne peut y avoir d'inclusion sans leur implication."

Que les MDPH "assument pleinement" leur mission

Les inspections générales en appellent à "une mobilisation forte de l'ensemble des acteurs et, en particulier, de l'éducation nationale". Encore faudrait-il que les MDPH "assument pleinement" leur mission et formulent, "pour chaque jeune handicapé orienté vers le médico-social ou accueilli dans un établissement sanitaire, un véritable projet de scolarisation". Il convient aussi d'"ajuster les ressources humaines aux besoins de formation des élèves accueillis", de transformer le fonctionnement des unités d'enseignement" et de disposer "d'indicateurs pertinents" ainsi que "d'une évaluation effective des unités d'enseignement".
Elles souhaitent voir "prioriser la scolarisation en milieu ordinaire" et "transférer progressivement les unités d'enseignement à l'intérieur d'écoles ou d'établissements ordinaires". Et il faudrait "préparer les enseignants des classes ordinaires à scolariser des élèves accueillis dans les ESMS (établissements médico-sociaux) en renforçant leur formation initiale dans le champ du handicap".
A noter également qu'ils regrettent que l'activité scolaire se limite aux apprentissages fondamentaux, et qu'elle "ne s'étend qu'exceptionnellement à la formation professionnelle" tandis que les temps de scolarisation "se réduisent progressivement à partir de 12 ou 14 ans".

le rapport (127 pages)

source : lettre Localtis du 14 avril 2015