JO du Jour

Délibération n° 2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établisssements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé (dispense n° 17)

Vu que "Le service administratif et le service logistique de l'établissement" est concerné.