référé contractuel après référé précontractuel validé

A nouveau, le Conseil d'Etat vient de préciser l'articulation entre les deux recours contentieux d'urgence dans le cadre de la
passation d'un marché public. Les référés précontractuel et contractuel permettent aux candidats évincés de la procédure
de saisir le juge administratif respectivement avant ou après la signature du contrat public. Ils sanctionnent les "cas de
manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de
services ayant une contrepartie financière" (articles L.551-1 et L.551-13 du Code de justice administrative - CJA). Afin d'empêcher
le cumul des procédures d'urgence, le référé contractuel n'est plus recevable lorsqu'un référé précontractuel a déjà été formé.

Néanmoins, par deux arrêts du 29 juin 2012, le Conseil d'Etat admet la recevabilité d'un recours contractuel formé à la suite d'un
précédent recours précontractuel lorsque le demandeur ignorait la signature du marché au moment où il a introduit sa première
action en justice.

C. Etat, n° 358353
C. Etat, n° 357617
Dans ce même arrêt n° 357617 du 29 juin 2012, le Conseil d'Etat analyse les moyens susceptibles de justifier une annulation
du marché public en référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-19 du Code de justice administrative). Il conclut au non-respect
des obligations de publicité et de mise en concurrence dans la mesure où la société attributaire du marché avait produit des
certificats de normalisation rédigés en langue tchèque alors que l'offre devait se faire en français. Ce manquement
permet au Conseil d'Etat d'invalider la procédure de passation du marché puisqu'une telle irrégularité était de nature à avantager
le concurrent auquel avait été attribué le marché par rapport à la société Signature.

source : lettre Localtis du 12 juillet 2012

A noter, par curiosité, pour les auvergnats :
La décision CE 358353 concerne une société d'impression bien connue clermontoise contre le Conseil Régional...