Bonjour,



Une famille X à 2 enfants scolairsés dans un établissement et sont DP

Les factures ne sont pas payées nin pour l'un ni pour l'autre sur l'année scolaire.

En ce moi de juillet, pour obtenir l'exeat d'un des 2 enfants, la famille ne paye que ce qui est dût pour l'enfant qui part.

Question : le chèque remis doit il être affecté à l'élève qui part ou doit il en premier lieu venir solder les créances antérieures de la famille, autrement dit de l'autre enfant ?



Merci pour vos précieuses réponses

En l'absence de courrier explicite, je solderais les créances les plus anciennes.

Le Boss a écrit:

Un comptable qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?

Non, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

Meric pour cette réponse claire et nette.

déjà moi je donne pas l'exeat (même s'il sert à rien) à une famille qui a encore une créance
Même s'il y a règlement pour l'élève qui part.