Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 juin 2012,
a considéré "qu'un contrat administratif ne peut légalement prévoir une
indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au
détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée".
source : lettre localtis du 28 juin
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Sujet: une indemnisation disporportionnée est un vice au contrat 
Ven 29 Juin 2012 - 10:56