une indemnisation disporportionnée est un vice au contrat

Veille informative Nombre de messages : 5002 Date d'inscription : 03/10/2007

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 juin 2012,
a considéré "qu'un contrat administratif ne peut légalement prévoir une
indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au
détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée".

source : lettre localtis du 28 juin

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

Invité

intéressant....pour ceux qui sont en but avec certains contrats photocopieurs et les clauses écrites en petit.
Je me le garde au chaud....
merci

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