Indemnisation des entreprises non retenues

Indemnisation des candidats évincés : la CAA de Lyon donne des précisions sur la méthode à suivreLes candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent demander réparation au juge de plein contentieux du préjudice subi du fait de cette éviction. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt rendu le 7 janvier dernier, la jurisprudence applicable en la matière et précisé les critères d’appréciation du manque à gagner par l’entreprise requérante.
Dans un considérant très didactique, issu de l’arrêtGroupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, la CAA de Lyon indique en effet que « lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ».
La CAA de Lyon précise, à cette occasion, que le juge doit se livrer à une véritable appréciationin concretopour apprécier l’existence d’une chance sérieuse de remporter le marché dans la mesure où « ce sont les critères que la personne publique adjudicatrice a entendu mettre en œuvre, à condition qu'ils soient légaux, qui doivent être retenus pour apprécier l'existence d'une chance sérieuse pour l'entreprise évincée de remporter le marché ».