Nouvelle instruction Sous traitance

Une Circulaire NOR : BUDZ1200030J du 30 mai 2012 destinée aux comptables publics rappelle les principes
généraux de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics et ses
conditions d’application. Seuls, les marchés publics de travaux, de services ou
les marchés industriels peuvent être partiellement sous-traités. Un marché de
fournitures ne peut donner lieu à la sous-traitance visée par les textes
précités. Un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples
fournitures comme des matériaux standardisés ou une simple charpente, sans être
néanmoins chargé de la pose, ne peut être considéré comme sous-traitant (cf. CAA
Nantes, 2^e chambre, 30 décembre 1999, Société Biwater). Le pouvoir
adjudicateur doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de
paiement. Ces deux volets constituent des formalités indissociables et
obligatoires, que détaille la circulaire.

Ah tiens pour Hamid :
Un marché de fournitures ne peut donner lieu à la sous-traitance visée par les
textes précités

C'est marrant, ils parlent encore du formulaire DC13 ( page 9 ), alors qu'il n'existe plus depuis le 16 septembre 2010