Droit privé

Un aide éducateur n'a pas repris son poste le 08 janvier 2007. Une première lettre recommandée a été envoyée lui demandant de justifier son absence.
Il a retiré le recommandé mais pas de réponse.
Quelle est la suite de la procédure....

Avertir l'établissement mutualisateur pour faire arrêter la paye.
Vous pouvez aussi entamer une procédure de licenciement. Mais il faut savoir que l'absence prolongée d'un travailleur ne constitue pas forcément un motif de licenciement. La jurisprudence place donc l'employeur dans une situation inconfortable. En toute hypothèse, le CA doit autoriser le CE à agir.
Donc bon courage (y compris pour obtenir son remplacement)

La paye a été arrêtée. Il reste 5 mois de contrat.
Mais, peut-on laisser une situation comme cà.....

Il faudrait savoir pourquoi il a abandonné son poste. Il y a peut-être eu un problème que vous ignorez.

L'abandon de poste ne se présume pas. Un CDD ne peut être licencié que pour faute grave ou faute lourde. Avant d'engager une procédure : mise en demeure de rejoindre son poste.

c'est la fête aux invités ici ?

"c'est la fête aux invités ici ?"

A défaut de pouvoir s'inscrire oui pour ma part

Slash a écrit:

Avertir l'établissement mutualisateur pour faire arrêter la paye.
Vous pouvez aussi entamer une procédure de licenciement. Mais il faut savoir que l'absence prolongée d'un travailleur ne constitue pas forcément un motif de licenciement. La jurisprudence place donc l'employeur dans une situation inconfortable. En toute hypothèse, le CA doit autoriser le CE à agir.
Donc bon courage (y compris pour obtenir son remplacement)

Le CA, bizarre ... Que vient-il faire ici à ce stade ?
Ce n'est pas lui qui a signé le contrat ni a fait l'embauche .

CpC

C'est_pas_compliqué a écrit:

Le CA, bizarre ... Que vient-il faire ici à ce stade ?
Ce n'est pas lui qui a signé le contrat ni a fait l'embauche .
CpC

A vérifier, mais du fait que le CA autorise la signature du contrat, ne doit-il pas aussi en autoriser sa rupture ? Cela existe déjà pour les autres types de contrats non ?

Je ne crois pas qu'il faut l'autorisation du CA pour rompre un contrat. L'article 33-1 du décret 85-924 du 30 août 1985 distingue, en matière de transmission d'actes, d'une part les délibérations du conseil d'administration relatives, d'autre part, les décisions du chef d'établissement. Parmi ces dernières figure les décisions relatives au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement.

Certes ; mais voyez le document ci-joint :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060121111&idtable=q171395&_nu=21111&rch=qa&de=20050502&au=20060502&dp=1+an&radio=dp&appr=numero&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

En vertu de la règle du parallélisme des formes, la décision de résiliation d'un marché est prise en principe dans les mêmes conditions que la décision de conclure ledit marché.

Bien sur, elle concerne les marchés ; mais n'était-elle pas transposable aux autres contrats ? Je pose la question, mais je n'ai pas la réponse.
Cependant je prends la précaution désormais en même temps que je fais voter l'autorisation de conclure, de faire voter l'autorisation de résilier. En vertu du vieil adage "abondance de bien ne nuit pas"....

N@n@rd a écrit:

Certes ; mais voyez le document ci-joint :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060121111&idtable=q171395&_nu=21111&rch=qa&de=20050502&au=20060502&dp=1+an&radio=dp&appr=numero&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

En vertu de la règle du parallélisme des formes, la décision de résiliation d'un marché est prise en principe dans les mêmes conditions que la décision de conclure ledit marché.

Bien sur, elle concerne les marchés ; mais n'était-elle pas transposable aux autres contrats ? Je pose la question, mais je n'ai pas la réponse.
Cependant je prends la précaution désormais en même temps que je fais voter l'autorisation de conclure, de faire voter l'autorisation de résilier. En vertu du vieil adage "abondance de bien ne nuit pas"....

Je pressens un avenir de sénateur au Nanard pour être aussi familier des arcanes du senat.fr/nanard pardon du senat.fr/basile ...
C'est quoi ce Basile et son mot de passe ?

En vertu de la règle du parallélisme des formes

entre quoi et qui ?
entre la conclusion d'un marché et l'embauche de quelqu'un ?
Le Nanard me semble bien carré dans cette approche.

CpC

Je pense que le CA se prononce sur l'embauche d'une personne en CAE ou aide éducateur... , sur le nombre de poste, sur l'éventuel renouvellement mais pas sur l'embauche de Monsieur ou Madame X, qui relève du chef d'établissement. Par ailleurs, dans certains cas graves, la rupture du contrat doit être réalisé sans délai, sans préavis (cas de la faute lourde). Le temps de réunir un CA est trop long.

De quelle façon se sont prononcés les établissements mutualisateurs employeurs de contrats d'avenir pour le premier degré? Nombre de contrats, fonction?

Recrutement xxx contrats pour xxx postes: vote du CA.

Gestion des contrats, embauche, licenciement...etc: décision du CE employeur.

No problemo

Une CAE m'a fait le même coup et j'ai patiemment attendu que son contrat se termine, sur les conseils de l'établissement mutualisateur.
Heureusement pour moi il ne restait que 2 mois de contrat. Mais je pense que c'est plus prudent d'attendre.