Bonjour,


Nous souhaiterions passer un acte administratif autorisant l’encaissement au prix du neuf de manuels scolaires en cas de perte mais nous voudrions savoir si on peut étendre ce principe aux dégradations des manuels ou s'il faut faire une distinction entre perte et la dégradation.

Merci de vos réponses

sans préjuger de savoir si ma réponse est correcte juridiquement ici nous partons du principe qu'un livre dégradé au point de ne plus pouvoir l'utiliser est à remplacer au prix du neuf

aprés tout est question de jugement sur la notion de dégradation mais il faut quand même bien limiter la casse !

sauf erreur de ma part, le texte sur les dégradations des manuels scolaires (Circulaire n° IV-70-68 du 5 février 1970 publiée au BOEN n°7 du 12 février 1970) n'est pas abrogé :

La responsabilité pécuniaire des familles est engagée dans les conditions du droit commun en cas de
dégradation ou de perte des ouvrages prêtés à leurs enfants. Le montant de la contribution réclamée est
fonction de la durée d'utilisation de l'ouvrage (prix du livre neuf la première année, 50 % du prix de
remplacement la deuxième année, 30 % la troisième année, 20 % la quatrième année, etc.).

Ici nous avons fait voter un remboursement à valeur de remplacement.
Quant à la circulaire on s'assoie dessus.

Nous avons fait voter un tarif de dégradation pour les livres abîmés mais réutilisables et un tarif (pratiquement égal au tarif de rachat d'un neuf) pour les livres perdus.

Tout pareil que Bozinchu.

Un tarif à valeur de remplacement pour les livres perdus ou bons à jeter. Un tarif unique et forfaitaire pour les dégradations, nonobstant la circulaire de 1970, sur laquelle nous sommes également assis. Mais poliment: de temps en temps on se lève, et on lui demande si ça va (traduction en français courant: chaque année on vote ce forfait et chaque année la tutelle ne trouve rien à y redire; c'est dire le nombre de gens qui sont assis sur cette circulaire de 1970...).

Il est intéressant de constater que ceux qui réclament haut et fort l'application des règles de droit sont les premiers à "s'asseoir dessus" lorsque la règle ne leur convient pas. Ce n'est pas parce que la tutelle ne dit rien qu'une délibération contraire à la règle s'applique.

Boz s'est mal exprimé; il "s'assied" sur le barème de la circulaire qui, de mémoire, est indicatif et proposé à défaut d'autre chose...

Je ne pense pas qu'il serait du genre à écarter un texte au motif qu'il n'a pas envie de l'appliquer. Encore qu'avec les corses, on ne sait jamais...

marco a écrit:

Il est intéressant de constater que ceux qui réclament haut et fort l'application des règles de droit sont les premiers à "s'asseoir dessus" lorsque la règle ne leur convient pas.

Gentil Intendant a écrit:

le barème de la circulaire qui, de mémoire, est indicatif

l'explication est là
ce n'est pas une règle de droit

Je vais réviser mon droit quant au caractère indicatif d'une circulaire de portée générale...

marco a écrit:

Il est intéressant de constater que ceux qui réclament haut et fort l'application des règles de droit sont les premiers à "s'asseoir dessus" lorsque la règle ne leur convient pas. Ce n'est pas parce que la tutelle ne dit rien qu'une délibération contraire à la règle s'applique.

Je ne réclame rien. Je constate simplement que l'application d'une vieille circulaire de 42 ans d'âge nous oblige à mettre en place une véritable usine à gaz (le mot est ici parfaitement approprié) pour le remboursement des dégradations de manuels. Je fais donc voter en CA un forfait que tout le monde comprend et avec lequel tout le monde, parents d'élèves compris, est d'accord. C'est pas bien, je le sais, et le fait que la tutelle ne cille pas ne signifie pas que mon forfait acté est réglementaire: mais plus prosaïquement que la circulaire de 1970, tout le monde s'en fout un peu, en tous cas ceux qui la connaissent .

Si d'aventure la tutelle me reprenait, ou si mon AC (qui ne rigole pourtant pas avec ces choses-là) se faisait taper dessus par un inspecteur du Trésor pour avoir encaissé des sous sur la base de l'acte non-réglementaire, j'obtempèrerais. D'ici-là, je pense que je continuerai à dormir du sommeil du (presque) Juste, et que je continuerai à ne pas garder l'impression que je faillis à ma mission.

pour éclaircir les idées :http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.7.-Circulaires-directives-instructions

marco a écrit:

Je vais réviser mon droit quant au caractère indicatif d'une circulaire de portée générale...

Ce n'est la circulaire de manière générale qui est indicative, c'est le barème qu'elle indique, et elle dit expressément son caractère indicatif.

P.S.: après relecture de ladite circulaire, dégotée in extenso dans une vieille collection de B.O. d'époque, un tel caractère n'apparaît pas. En l'absence d'indications contraires, le barème indiqué est donc impératif pour les fonctionnaires qui en sont destinataires et qui sont chargés de la faire appliquer.

Bonsoir!

Ma première année se termine.... nous avons ramassé avec la documentaliste les manuels de nos chers bambins.
Détériorés, non rendus, je voudrais facturer les familles mais rien n'a été décidé en CA.
Je fais quoi?

oups! j'ai oublié : merci pour vos réponses

Si ton agent comptable est d'accord, tu fixe un prix de remboursement avec ton CE, tu fais payer les familles et évidemment tu régularises au prochain CA;

Ok. Merci bien

En l'espèce la circulaire est manifestement illégale, car le ministre n'a pas la compétence pour prendre des dispositions qui sont manifestement de nature réglementaire.
La question n'est pas celle de la légalité de la circulaire mais de la légalité de la décision elle-même. Il s'agit de concilier des principes issus essentiellement du code civil et le principe de proportionnalité. Peut-être que le remboursement au prix coûtant est proportionné à un objectif légitime d'intérêt public.

Le Forgeron a écrit:

En l'espèce la circulaire est manifestement illégale, car le ministre n'a pas la compétence pour prendre des dispositions qui sont manifestement de nature réglementaire.

Certes, mais elle n'a pas à ma connaissance été attaquée devant le juge administratif ou abrogée par l'autorité dont elle émane. En l'espèce, elle est toujours applicable...

Incompétence de l'auteur de l'acte, mon bon ami, incompétence de l'auteur de l'acte...

Si toi-même tu signes un arrêté prétendant que je dois me promener à poil sur les champs avec une plume d'autruche (c'est la mode) dans le derrière je fais quoi ? je fais un référé et j'obéis 48 heures en attendant l'audience ?

[quote="néthou"]

marco a écrit:

je continuerai à ne pas garder l'impression que je faillis à ma mission.

"... que je faux..."

"faillis", c'est le passé simple de faillir.

C'était la minute Capello.

Pan sur le bec, j'ai défailli, et donc contrairement aux apparences, j'avais tout ... faux !! Merci Lorgnette !!

Je t'en prie!

Copie du site gestionnaire03 :

"Dégradations des manuels scolaires.
A la question de savoir s’il était possible de demander une contribution financière
aux familles en cas de pertes ou de dégradation des manuels scolaires prêtés par
les EPLE , la DAF a répondu que la fiche de prêt, prévue au § 131 de la circulaire
n°IV-70-68 du 5 février 1970, constatait le transfert de la garde des manuels scolaires
de l'établissement aux familles. En cas de perte ou de dégradation excédant l'usure
normale qui résulte de leur usage raisonnable, la responsabilité civile des parents
est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1880 et 1884 du code
civil. Cette responsabilité peut être utilement rappelée sur la fiche de prêt ainsi
que dans le règlement intérieur de l'établissement adopté par le CA. Par ailleurs,
le principe d'un barème dégressif, tel qu'il était prévu par la circulaire précitée,
peut être admis dans son principe : il conviendra de l'établir au regard de l'état
dans lequel se trouve l'ouvrage à la date du prêt et de l'indiquer sur chaque fiche
en début d'année scolaire, ce qui permettra d'assimiler cette fiche à un document
contractuel. Le modèle de la fiche pourra être soumis à la délibération du CA, en
application de l'article 16 du décret n°85-924 du 30 août 1985. Les recettes correspondantes
seront enregistrées au compte 70888 - autres produits annexes et seront exclusivement
consacrées au renouvellement des manuels scolaires (dépense au 6062, chapitre A2),
dans la mesure du possible au cours du même exercice."

Donc et si je sais bien lire, pour la DAF, si " le principe d'un barême dégressif, tel qu'il est prévu dans la circulaire [de 1970] précitée, peut être admis dans son principe", on peut aussi ne pas respecter ce principe et raisonner "forfait" plutôt que "tarif dégressif".