communard a écrit:

Si je joins une délibération avec un montant maximum au niveau de la participation des familles à mon comptable à un ordre de recette, mon méchant comptable me la refuse et attends d'être réquisitionné par l'ordonnateur. .

Et il risque d'attendre longtemps étant donné qu'il n'y a pas de réquisition en matière de recette.

Et certains se rappellent leurs cours de droit civil où une créance ne peut exister, et donc être prise en charge par le comptable, que si elle est certaine, liquide et exigible. Donc pas de liquidation variable.

Quant au remboursement directement effectué par le comptable, il n'existe que dans le cas d'un excédent de versement (effectivement obligatoire au-delà de 8 €). Or, en l'occurence il ne s'agit pas d'un excédent mais d'une fraction de recette non utilisée. Seul le CA peut en décider de son affectation. C'est du moins mon opinion.

j'ai un reliquat X€ voté au CA à utiliser en recettes pour financer un voyage scolaire. Dois-je utiliser le N3 7067 en crédit ou un autre compte? Merci

riskia a écrit:

j'ai un reliquat X€ voté au CA à utiliser en recettes pour financer un voyage scolaire. Dois-je utiliser le N3 7067 en crédit ou un autre compte? Merci

Première question, d'où vient ce reliquat ? Le CA ne peut s'arroger le droit de disposer d'excédent de versement des familles qui n'auraient pas été notifier aux familles.

C'est pas clair tout ça. En compta où est l'excédent ? Au 4664 ?

Précision, c'est une somme tombée en déchéance quadriennale, donc déspécialisée. Les comptes concernés 4191 et 468663.

Pour faire les choses proprement, il faudrait faire d'abord un OR exceptionnel, puis un prélèvement.

je sais bien mais la procèdure est trop lourde. Pouvez-vous me dire quel est le compte de classe 7?

La lourdeur d'une procédure non respectée est un argument qui fera rigoler un juge de la CRC.

Considérant qu'il y a eu affectation de la recette exceptionnelle par le CA, et qu'il ne s'agit donc pas d'une ressource nouvelle non affectée DBM de niveau 2 :

N3/77188 N3/6.

Contrepartie de l'OR le 4664 : solder auparavant les 4191 et 4686 par ce compte.

Mais je suis à la marge et un peu réservé. Donc d'autres avis confirmant ou infirmant le bousin ® ?

j'ai reçu un don pour un voyage mais lors du vote du budget du voyage il était prévu ce don des parents. Je suis embêté car c'est une ressource nouvelle donc dmb de niv.3, mais le vote a eu lieu le 24 novembre de l'an dernier. comment je fais:?:

Vous attendez le prochain CA pour faire un acte qui viendra à l'appui de l'OR. L'acte acceptant et affectant le don permettra une DBM niveau 2. Cool, l'exercice comptable ne finit que le 31 décembre.

RETU a écrit:

Pour faire les choses proprement, il faudrait faire d'abord un OR exceptionnel, puis un prélèvement.

Ben non, c'est pas propre ça.

et pourquoi c'est pas propre?
C'est même parfait.
Dans un premier temps l'ordonnateur fait un OR exceptionnel qui à la fin de l'année tombera dans les réserves.
En cours d'année le CA vote un prélèvement sur les réserves déjà constituées de l'établissement.
Ce n'est pas le même argent
Ils t'ont appris quoi à l'école

N@n@rd a écrit:

Effectivement on peut appurer un (modeste) reliquat au N3 6. avec (par exemple) livres et tirages de photos en lien avec le voyage.

sans oublier l'apéro !

Bozinchu a écrit:

Ce n'est pas le même argent

Just Lol it.

Ce n'est pas parce que tu vas faire deux tours de passe-passe comptable que le régime juridique des fonds va changer. Un don reste un don, c'est l'engagement (de l'asso de parent ?) qui est joint à l'ordre de recette qui détermine son montant.
Le don est accepté par le CA pour une destination précise. Faire un OR exceptionnel pour un reliquat, change la destination du don (de voyage à utilisation générale). D'ailleurs tu mets quoi comme pièce justificative ? Un certificat ordo, je suppose, chose qui n'a aucune valeur et qui devrait conduire à rejeter l'OR.
Le don approuvé par le CA (art R 421-20 et 421-66 du Code de l'Education, et § 411321 de la circulaire budgétaire). Seul un acte du CA peut modifier sa destination. Tout autre chose est irrégulière.

A l'école, ils m'ont appris à consolider les informations sur la base de documentations fiables. Et toi ? Tu leur apprends quoi à tes stagiaires ?