signature de l'ordonnateur

merci pour vos avis, j'ai demandé à ce que les contrats soient passés en CA même si ce n'est pas top.

Ben si c'est top. Sans ça, le comptable, il doit pas prendre en charge.

Top, je sais pas trop car le contrat est rétroactivement validé. Une décision du CA peut-il rétroactivement valider un contrat illégal ?
Je m'interroge.

"Une décision du CA peut-il rétroactivement valider un contrat illégal ?", c'est ça la vraie question et je m'interroge également.

Une chose est sure, la prestation a été réalisée, il faudra bien payer le fournisseur....

invité_craonel a écrit:

"Une décision du CA peut-il rétroactivement valider un contrat illégal ?", c'est ça la vraie question et je m'interroge également.

Une chose est sure, la prestation a été réalisée, il faudra bien payer le fournisseur....

J'ai déjà eu le cas et j'ai réglé ça avec une transaction.

J'ai même pensé à faire refaire les factures sans les références du contrat. Est-ce à ce genre de transaction que tu penses ?

invité_craonel a écrit:

J'ai même pensé à faire refaire les factures sans les références du contrat. Est-ce à ce genre de transaction que tu penses ?

Mhhh, faire supprimer des mentions sur un document comptable, voilà une drôle d'idée pour un comptable. Revois ta manière de considérer tout ça. L'objectif premier n'est pas de sauver tes fesses, c'est que les établissements qu'on te confie aient les moyens de leur mission.

j'ai bien dit pensé... je n'ai pas dit que je l'avais fait

Mon objectif est plutôt de ne pas cautionner ce genre de bourde car une GM qui  signe un contrat en l'absence de délégation ne vaut pas la peine que je mette mes fesses en péril.

Une transaction est une procédure officielle, prévue par les textes, qui règle un problème de contrat (marché public).Elle se traduit par un document rédigé par les deux parties et soumis à l'approbation du CA à fin de mettre un terme à un litige sans passer par le TA.
Ton cas est extrêmement simple à régler pour le passé et l'avenir. Du style :
.... pour la période du... au... les parties conviennent que l'établissement devra régler à..... la somme de..... ; pour l'avenir les parties conviennent qu'un nouveau contrat....

volcan a écrit:

Ton cas est extrêmement simple à régler pour le passé et l'avenir. Du style :
.... pour la période du... au... les parties conviennent que l'établissement devra régler à..... la somme de..... ; pour l'avenir les parties conviennent qu'un nouveau contrat....

un nouveau contrat, avec des margoulins armés de photocopieurs ? Le taux de dette publique française va dépasser celui de la Grèce des meilleurs moments ! Sérieux, ce genre de saletés, il ne faut surtout pas y toucher. Si le problème qui entache tout ça c'est que le gestionnaire a signé à la place de l'ordonnateur, on fait établir à l'ordonnateur une délégation de signature ad hoc soigneusement antidatée, et on referme le dossier. Quant à l'absence d'une délibération du CA, elle ne met pas en danger le comptable, mais l'ordonnateur qui usurpe un pouvoir qui appartient à l'assemblée délibérante.

LOL mon lapin. Le contrat existe déjà. Il s'agit simplement de le rendre "valable" pour la fin de la durée prévue initialement.


Et euh pour la suite.... IZ je suis désolé ; mais tu commets une énorme (et surprenante) erreur. Le fait qu'un contrat pluriannuel ne soit pas passé en CA fait qu'il a été signé par une personne qui n'avait pas compétence pour le faire. Et là la responsabilité du comptable est totale, suffit de lire les recueils de jurisprudence.

ok, c'est nickel. Merci encore

L'intendant zonard a écrit:

Quant à l'absence d'une délibération du CA, elle ne met pas en danger le comptable, mais l'ordonnateur qui usurpe un pouvoir qui appartient à l'assemblée délibérante.

volcan a écrit:

Le fait qu'un contrat pluriannuel ne soit pas passé en CA fait qu'il a été signé par une personne qui n'avait pas compétence pour le faire. Et là la responsabilité du comptable est totale, suffit de lire les recueils de jurisprudence.

L'instruction du 28/04/2016 qui explicite le décret sur les PJ mentionne dans les contrôles du comptable le contrôle de la compétence de l'auteur de l'acte servant de pièce justificative (...)

M. alors ! Et cette saleté de Dem'Act qui ne permet toujours pas ni aux honnêtes citoyens ni même aux agents comptables de consulter les actes des EPLE...

Pour moi de la même manière que l'acte autorisant l'ordonnateur à signer les marchés annuels doit accompagner le premier mandat de l'exercice, tout contrat pluriannuel présenté à l'appui d'une facture doit être accompagné d'une copie de l'acte du CA autorisant sa signature. Sans cet acte je n'accepte pas le mandat.

volcan a écrit:

Top, je sais pas trop car le contrat est rétroactivement validé. Une décision du CA peut-il rétroactivement valider un contrat illégal ?
Je m'interroge.

Yep, mais ne sera valable que pour les mandats postérieurs. Pour ceux précédents, c'est trop tard.

volcan a écrit:

Pour moi de la même manière que l'acte autorisant l'ordonnateur à signer les marchés annuels doit accompagner le premier mandat de l'exercice, tout contrat pluriannuel présenté à l'appui d'une facture doit être accompagné d'une copie de l'acte du CA autorisant sa signature. Sans cet acte je n'accepte pas le mandat.

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