signature de l'ordonnateur

Invité

merci pour vos avis, j'ai demandé à ce que les contrats soient passés en CA même si ce n'est pas top.

Invité

Ben si c'est top. Sans ça, le comptable, il doit pas prendre en charge.

Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

Top, je sais pas trop car le contrat est rétroactivement validé. Une décision du CA peut-il rétroactivement valider un contrat illégal ?
Je m'interroge.

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Invité

"Une décision du CA peut-il rétroactivement valider un contrat illégal ?", c'est ça la vraie question et je m'interroge également.

Une chose est sure, la prestation a été réalisée, il faudra bien payer le fournisseur....

Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

invité_craonel a écrit:: "Une décision du CA peut-il rétroactivement valider un contrat illégal ?", c'est ça la vraie question et je m'interroge également.

Une chose est sure, la prestation a été réalisée, il faudra bien payer le fournisseur....

J'ai déjà eu le cas et j'ai réglé ça avec une transaction.

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J'ai même pensé à faire refaire les factures sans les références du contrat. Est-ce à ce genre de transaction que tu penses ?

invité_craonel a écrit:: J'ai même pensé à faire refaire les factures sans les références du contrat. Est-ce à ce genre de transaction que tu penses ?

Mhhh, faire supprimer des mentions sur un document comptable, voilà une drôle d'idée pour un comptable. Revois ta manière de considérer tout ça. L'objectif premier n'est pas de sauver tes fesses, c'est que les établissements qu'on te confie aient les moyens de leur mission.

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signature de l'ordonnateur - Page 2 Vi_hommage_iz_2009_micro

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Invité

j'ai bien dit pensé... je n'ai pas dit que je l'avais fait

Mon objectif est plutôt de ne pas cautionner ce genre de bourde car une GM qui signe un contrat en l'absence de délégation ne vaut pas la peine que je mette mes fesses en péril.

Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

Une transaction est une procédure officielle, prévue par les textes, qui règle un problème de contrat (marché public).Elle se traduit par un document rédigé par les deux parties et soumis à l'approbation du CA à fin de mettre un terme à un litige sans passer par le TA.
Ton cas est extrêmement simple à régler pour le passé et l'avenir. Du style :
.... pour la période du... au... les parties conviennent que l'établissement devra régler à..... la somme de..... ; pour l'avenir les parties conviennent qu'un nouveau contrat....

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volcan a écrit:: Ton cas est extrêmement simple à régler pour le passé et l'avenir. Du style :
.... pour la période du... au... les parties conviennent que l'établissement devra régler à..... la somme de..... ; pour l'avenir les parties conviennent qu'un nouveau contrat....

un nouveau contrat, avec des margoulins armés de photocopieurs ? Le taux de dette publique française va dépasser celui de la Grèce des meilleurs moments ! Sérieux, ce genre de saletés, il ne faut surtout pas y toucher. Si le problème qui entache tout ça c'est que le gestionnaire a signé à la place de l'ordonnateur, on fait établir à l'ordonnateur une délégation de signature ad hoc soigneusement antidatée, et on referme le dossier. Quant à l'absence d'une délibération du CA, elle ne met pas en danger le comptable, mais l'ordonnateur qui usurpe un pouvoir qui appartient à l'assemblée délibérante.

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Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

LOL mon lapin. Le contrat existe déjà. Il s'agit simplement de le rendre "valable" pour la fin de la durée prévue initialement.

Et euh pour la suite.... IZ je suis désolé ; mais tu commets une énorme (et surprenante) erreur. Le fait qu'un contrat pluriannuel ne soit pas passé en CA fait qu'il a été signé par une personne qui n'avait pas compétence pour le faire. Et là la responsabilité du comptable est totale, suffit de lire les recueils de jurisprudence.

L'instruction du 28/04/2016 qui explicite le décret sur les PJ mentionne dans les contrôles du comptable le contrôle de la compétence de l'auteur de l'acte servant de pièce justificative :
"Les pièces justificatives sont régulières en la forme lorsqu’elles émanent de l’organe compétent. Le comptable doit, avant de procéder au paiement, contrôler la compétence de l’auteur de la décision administrative remise en justification du paiement (Cour des comptes, 5 juillet 1967, Intendants du lycée d'État Jacques-Decour à Paris; Conseil d'État, 20 mars 1970, Boissenin, req. N° 74664). La compétence de l’auteur d’une décision administrative s’apprécie au regard des textes fixant le statut des personnes morales de droit public concernées."

Il ne suffit pas que le contrat soit signé par l’ordonnateur ou son délégataire, il faut également que celui-ci ait eu l’autorisation de le signer.

On retrouve ici le contrôle du comptable sur l’existence de la délégation donnée par le conseil d’administration de l’établissement pour signer les marchés dont l’incidence financière est annuelle ; ceci en application de l’article R.421-20 du code de l’Education. On sait qu’un marché public est un contrat et que par conséquent il faut que le conseil d’administration ait donné délégation pour que l’ordonnateur puisse le signer mais uniquement dans le cas où son incidence est annuelle. Un contrat dont l’incidence serait pluriannuelle devra obligatoirement faire l’objet d’un acte d’autorisation particulier du CA que le comptable devra exiger.

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Invité

ok, c'est nickel. Merci encore

L'intendant zonard a écrit:: Quant à l'absence d'une délibération du CA, elle ne met pas en danger le comptable, mais l'ordonnateur qui usurpe un pouvoir qui appartient à l'assemblée délibérante.

volcan a écrit:: Le fait qu'un contrat pluriannuel ne soit pas passé en CA fait qu'il a été signé par une personne qui n'avait pas compétence pour le faire. Et là la responsabilité du comptable est totale, suffit de lire les recueils de jurisprudence.

L'instruction du 28/04/2016 qui explicite le décret sur les PJ mentionne dans les contrôles du comptable le contrôle de la compétence de l'auteur de l'acte servant de pièce justificative (...)

M. alors ! Et cette saleté de Dem'Act qui ne permet toujours pas ni aux honnêtes citoyens ni même aux agents comptables de consulter les actes des EPLE... Pendu

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Pour moi de la même manière que l'acte autorisant l'ordonnateur à signer les marchés annuels doit accompagner le premier mandat de l'exercice, tout contrat pluriannuel présenté à l'appui d'une facture doit être accompagné d'une copie de l'acte du CA autorisant sa signature. Sans cet acte je n'accepte pas le mandat.

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volcan a écrit:: Top, je sais pas trop car le contrat est rétroactivement validé. Une décision du CA peut-il rétroactivement valider un contrat illégal ?
Je m'interroge.

Yep, mais ne sera valable que pour les mandats postérieurs. Pour ceux précédents, c'est trop tard.

Invité

volcan a écrit:: Pour moi de la même manière que l'acte autorisant l'ordonnateur à signer les marchés annuels doit accompagner le premier mandat de l'exercice, tout contrat pluriannuel présenté à l'appui d'une facture doit être accompagné d'une copie de l'acte du CA autorisant sa signature. Sans cet acte je n'accepte pas le mandat.

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