Protection fonctionnelle des agents publics. La dégradation volontaire du véhicule d’un agent.
Protection fonctionnelle des fonctionnaires.
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
La lettre d’information juridique de mars 2017 décrit le champ de la protection fonctionnelle des agents publics et la procédure d’instruction des demandes au regard de l’évolution récente des textes applicables.
Protection fonctionnelle des agents publics victimes d’agressions physiques et verbales.
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire… La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté… Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires».
L’intéressé doit informer son chef d’établissement qu’il a été victime d’une agression. Il doit déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il doit demander, par la voie hiérarchique, le bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires au recteur de l’académie.
Cette demande nécessite la constitution d’un dossier contenant :
- la déclaration des faits par la victime (ainsi que les témoignages éventuels) ;
- la photocopie du récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, du certificat médical ;
- le rapport circonstancié du chef d’établissement ainsi que son avis sur le lien de l’agression avec le service.
La protection fonctionnelle a été introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite plus communément loi Le Pors.
Son principe est posé dans l’article 11 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. »
Une circulaire du 5 mai 2008 en précise les modalités d’application, complété par un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de cette protection fonctionnelle.
Protection fonctionnelle des agents publics. La dégradation volontaire du véhicule d’un agent.
Protection juridique des fonctionnaires : indemnisation des personnels de l’Education nationale ; notamment suite à la dégradation volontaire de leurs véhicules. Document de Besançon.
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Jeu 28 Juin 2018 - 17:26