dans un collège rattaché, la voiture d'un personnel contractuel a été vandalisée. L'établissement s'apprêterait à prendre à sa charge la franchise qu'il rembourserait à l'interressé.
Je suis l'agent comptable de ce collège. Sur quelle base juridique pourrai je effectuer le paiement ?

tu gères l'armée du salut ou le secours populaire?
Non.. alors tu ne payes pas.

Surtout que le rectorat doit, normalement, prendre en charge si la dégradation a été faite à l'intérieur de l'établissement.

Non respect du principe de spécialité. Il s'agit d'une dépense personnelle qui n'a pas à être supportée par l'EPLE sauf faute. S'il y a défaut de surveillance, c'est à l'Etat (rectorat) de prendre en charge.

Aprés si j'avais au minimum un acte du CA validé par les autorités de contrôle je me retournerais vers la CRC pour avoir leur avis.

Le CE n'est-il pas censé garantir la sécurité des biens et des personnes dans son établissement?

Au nom de quoi la responsabilité de l'État devrait-elle être engagée du fait d'un dommage causé à un bien placé sous la garde d'une personne morale autonome et qui, au surplus, n'est même pas un de ses établissements publics?

Bien sûr que l'établissement est responsable!

N@n@rd a écrit:

n'a pas à être supportée par l'EPLE sauf faute

Et que fais tu de l'article 1384 du code civil?

Citation :

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Dupond a écrit:

Le CE n'est-il pas censé garantir la sécurité des biens et des personnes dans son établissement?

Bien sûr que l'établissement est responsable!

Il est donc responsable de tous les vols dans les cartables, vestiaires, casiers fracturés, des dégradations de vétements à la récré, des profs qui se font piquer leur sandwichs par un collègue, etc.... il va falloir que je prévois un budget spécial l'année prochaine. Et surtout il faut que le CE interdise l'accés de tous véhicules et deux roues dans l'établissement (là ça va râler sec).

Si comme je l'ai dit il y a faute de l'établissement, donc du CE qui n'a pas fait son travail, en qualité de représentant de l'Etat, c'est au rectorat de payer.

Donc, si je suis bien ton raisonnement, l'EPLE n'a pas à assumer la charge financière d'un contrat chez l'assureur militant au titre des dommages causés à l'occasion de l'activité d'enseignement?

J'ai bon?!

Je ne sais pas car la dégradation d'un véhicule sur un parking, un téléphone volé par un copain, un vétement déchiré à la récré... j'ai jamais vu ça comme un accident causé à l'occasion d'une activité pédagogique, et ne me suis jamais retourné vers la MAIF.

Mais si tu me dis qu'elle intervient dans ces cas, cela va nous changer la vie... et surtout changer les réponses négatives que nous apportions jusque là aux demandes de remboursement.

N@n@rd a écrit:

Si comme je l'ai dit il y a faute de l'établissement, donc du CE qui n'a pas fait son travail, en qualité de représentant de l'Etat, c'est au rectorat de payer.

Il y a une petite erreur dans ce raisonnement non ?
1. si l'EPLE est une personne différente du CE, alors toute faute de l'EPLE n'est pas forcément une faute du CE.
2. s'il y a faute de l'EPLE et qu'elle est causée par le CE, c'est peut-être le CE organe exécutif de l'EPLE et non le CE représentant de l'Etat qui a commis la faute. C'est un peu comme d'affirmer que le CE ivre mort qui a un accident de voiture le weekend est représentant de l'Etat et que l'Etat est responsable de ses actes.
Par ailleurs Dupondtsx a raison en droit civil, le gardien de la chose est responsable du dommage arrivé à la chose, sauf s'il peut s'exonérer par une faute de la victime ou d'un tiers (le voleur par exemple). C'est la même solution pour laquelle une jurisprudence constante des tribunaux civils condamne un hôtelier pour le vol d'un bien laissé dans une chambre (avec des variations de responsabilité).
Je ne sais pas du tout, en revanche, s'il n'y a pas des dispositions qui exonèrent les établissements publics de ces principes du droit civil.
Spontanément, je ne vois aucun critère qui permette d'attribuer à l'Etat la responsabilité en cette affaire, ou alors je veux bien que tu me cites un fait et un seul pour lequel, selon toi, l'EPLE pourrait voir sa responsabilité engagée. Et s'il n'y en a aucun, je m'étonnerai d'avoir trouver une personnalité juridique totalement irresponsable.

Au hasard le défaut de surveillance qui fait souvent condamner l'Etat à la place de l'EPLE dans des tas de jugements ?

Bon... ok, LF, te fatigue pas, le taulier a sans doute raison



On en apprend tous les jours, hein?!

Dans des exemples similaires, c'était souvent l'a**e de s***é qui permettait d'avoir une compensation. Lunettes cassées, voiture vandalisée, tout ceci était pris en charge en cas de problème.
Ca n'existe plus ? Eh si. De plus, d'autres assureurs proposent des offres similaires.
D'ailleurs, on peut rappeler que l'assureur militant n'est pas le seul assureur des EPLE, que les comptables ne sont pas obligés de se tourner vers l'assureur associé avec l'AFCM.

... que les mutualistaeurs ne sont pas obligés de se tourner vers l'ASP?

Eh Dupondtsx, j'avais écrit ça :

Le Forgeron a écrit:

Je ne sais pas du tout, en revanche, s'il n'y a pas des dispositions qui exonèrent les établissements publics de ces principes du droit civil.

Il y a bien un texte qui donne la responsabilité à l'Etat.
Si tu relis bien, aucun des propos que j'ai tenus n'est inexact.
Je reste étonné d'avoir trouvé la seule personne irresponsable du monde.

On ne part pas un peu en vrille, là ? Même si la discussion est juridiquement interessante, la question était de rembourser la franchise, pas l'ensemble du dommage. La franchise, c'est ce que l'assureur estime que l'assuré peut prendre à sa charge. Pourquoi un EPLE se substituerait il à une "sur-assurance" qui prendrait en charge la franchise non assumée par d'autres ? (ce qu'à ma connaissance, aucune assurance ne fait)
Si on considère que l'EPLE est responsable, on rembourse tout, et pas seulement la franchise. Et on fait marcher notre assurance à nous ... qui nous laissera une franchise à charge.
Dans un cas comme dans l'autre, je voudrais bien voir la pièce justificative.... Facture de réparation par le garage ? : le véhicule n'appartient pas à l'établissement. ... Certificat administartif comme quoi M ... travaille au collège et que comme des vilains méchants ont tout cassé sa voiture, on lui rembourse (en totalité ou en partie) les réparations ? Et on met une copie de sa facture acquittée en PJ ? Idem, à qui appartient le véhicule ? Remboursement sur quels critères ? Sur quels crédits ? Pas le fonds social tout de même ? Allez, au pire, on fait passer une enveloppe si on a vraiment trop pitié ... et l'EPLE n'est en rien concerné.
En étant cynique : pourquoi il n'a pas pris les transports en commun ?
Si il y a un problème "social" à régler, c'est plus le travail de l'assistante sociale du personnel (IA ou rectorat). Le principe de spécialité comme le dit Nanard, fait que si il n'était pas en mission avec sa voiture personnelle (c.a.d. avec déplacement) la dépense ne peut pas être rattachée de près ou de loin à une activité de l'établissement.
Juridiquement, sur l'EPLE gardien de toutes les choses personnelles qui sont dans ses murs (c'est bien ça qui résulterait de l'application au cas présent de l'article 1384 du CC ?) je serai assez dubitative. Autant un hotelier, si je ferme la porte de ma chambre d'hotel à clef en partant, est responsable de ce que j'y laisse, parce qu'il est responsable du fait que la porte n'a pas à se rouvrir inopinément, du fait que son personnel ne doit pas laisser trainer les clés, no voler dans les chambres, et qu'il y a tout le moins un défaut de surveillance de sa part, autant pour un parking non surveillé, je ne dirai pas que le propriétaire (ou exploitant dans le cas présent) du parking est responsable. Ou alors, la prochaine fois que je me fais fracturer ma voiture sur le parking d'un centre commercial ou un parking municipal, je demande à l'exploitant ou à la mairie de me rembourser les dégats. Chiche.

pour mémoire ancien fil
ou encore, page 2 de cette note ou page 9 de celle-ci qui exclut de la protection fonctionnelle le vol du véhicule ou dans le véhicule

il me semblait que les dégâts sur les véhicules même garés avec autorisation dans l'enceinte de l'EPLE n'était couverts que par l'assurance personnelle du propriétaire du véhicule....

margotte a écrit:

Ou alors, la prochaine fois que je me fais fracturer
ma voiture sur le parking d'un centre commercial ou un parking
municipal, je demande à l'exploitant ou à la mairie de me rembourser les
dégats. Chiche.

dès lors que le parking est censé être gardé, je dirai "sans problème" !!

La question est de savoir si les parkings des établissements scolaires sont gardés. Le mien, c'est non. Et, ce n'est pas parce qu'un portail y autorise l'accès que cela signifie que le parking est gardé. Son accès est simplement restreint au personnel travaillant sur place. Bientôt, va falloir mettre en place une note précisant que tout vol ou dégradation sur le parking n'engage pas l'établissement ... tout comme la perte/vol du dernier i-machin en salle des profs ...

j'ai eu le cas d'un problème à ma voiture, qui a subi un dommage à l'intérieur de l'établissement.
C'est mon assurance qui a pris en charge les réparation et le rectorat qui m'a remboursé la franchise, au titre de la protection, puisque j'ai pu prouver que les dégradations sur mon véhicule n'étaient pas détachable du service.

Pour mémoire : La corse est un microcosme juridique à part où le droit a une connotation nimbée d'un je ne sais quoi de détonnant et où la notion de risques prend toute sa consistance ....

Pour en revenir au sujet juridique, la notion jurisprudentielle de garde me semble convenir pour rattacher à un CE la responsabilité d'un dommage survenant à un objet situé dans un parking (j'en suis à titre personnel le premier attristé d'ailleurs !!)

Winnie a écrit:

Dans des exemples similaires, c'était souvent l'a**e de s***é qui permettait d'avoir une compensation. Lunettes cassées, voiture vandalisée, tout ceci était pris en charge en cas de problème.
Ca n'existe plus ? Eh si. De plus, d'autres assureurs proposent des offres similaires.
D'ailleurs, on peut rappeler que l'assureur militant n'est pas le seul assureur des EPLE, que les comptables ne sont pas obligés de se tourner vers l'assureur associé avec l'AFCM.

oui, les a...e de so..é, mais uniquement celles qui ont refusé l'adhésion au gros groupement avec la M...F, car ce nouveau groupement a un statut d'assureur et donc applique les règles des assureurs, avec franchise, traitement administratif des dossiers, examen de la situation, les a...e de so... qui ont refusé le regroupement ont gardé le statut d'association et ont un fonctionnement local, ce qui leur permet d'intervenir plus souplement, immédiatement, et de payer des frais qui n'auraient pas été réglés autrement.

Bozinchu a écrit:

j'ai eu le cas d'un problème à ma voiture, qui a subi un dommage à l'intérieur de l'établissement.
C'est mon assurance qui a pris en charge les réparation et le rectorat qui m'a remboursé la franchise, au titre de la protection, puisque j'ai pu prouver que les dégradations sur mon véhicule n'étaient pas détachable du service.

c'était à l'époque de mon pote Doumé M. de Bocognano, Dir cab et SGA du rectorat?

Je me souviens plus..
Mais je crois qu'à l'époque, il était allé voir à la mairie si l'herbe n'était pas plus verte...

En tout cas si y en a un qui se permet de toucher à mon vélo...

Bof, il ne risque pas grand chose....

Moi je n'ai pas osé.

il y a la version motorisée

Nous avons récemment été informés que le ministère avait acquis 5 vélos motorisés (?) pour que les agents puissent se rendre à leurs réunions dans Paris.

c'est peut être le modèle du dessus...

Le Forgeron a écrit:

Nous avons récemment été informés que le ministère avait acquis 5 vélos motorisés (?) pour que les agents puissent se rendre à leurs réunions dans Paris.

Pratique en cas de pluie bovidomictieuse...

Bonjour,

je déterre ce sujet afin de savoir quel service de mon rectorat zonard, dans la mesure où semble t-il c'est possible, pourrait bien me renseigner quant à la possibilité de rembourser la dégradation subit sur le véhicule d'un enseignant sur le parking de l'établissement?

Merci par avance à mon bienfaiteur.