| Facturation des manuels scolaires? | |
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Auteur | Message |
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Lapetite Invité
| Sujet: Facturation des manuels scolaires? Ven 25 Mai 2012 - 14:55 | |
| Est-ce qu'il existe un texte (j'en ai pas trouvé) qui prévoit que la facturation des manuels scolaires, aux élèves qui les ont abimés, doit se faire en tenant compte de la vétusté dudit manuel (coefficient de vétusté ou 1 truc de ce genre)? |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Ven 25 Mai 2012 - 15:02 | |
| Est-il possible de demander une contribution financière aux familles en cas de pertes ou de dégradation des manuels scolaires prêtés par les EPLE ?
La fiche de prêt, prévue au § 131 de la circulaire n°IV-70-68 du 5 février 1970, constate le transfert de la garde des manuels scolaires de l'établissement aux familles. En cas de perte ou de dégradation excédant l'usure normale qui résulte de leur usage raisonnable, la responsabilité civile des parents est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1880 et 1884 du code civil. Cette responsabilité peut être utilement rappelée sur la fiche de prêt ainsi que dans le règlement intérieur de l'établissement adopté par le CA. Par ailleurs, le principe d'un barème dégressif, tel qu'il était prévu par la circulaire précitée, peut être admis dans son principe : il conviendra de l'établir au regard de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage à la date du prêt et de l'indiquer sur chaque fiche en début d'année scolaire, ce qui permettra d'assimiler cette fiche à un document contractuel. Le modèle de la fiche pourra être soumis à la délibération du CA, en application de l'article 16 du décret n°85-924 du 30 août 1985. Les recettes correspondantes seront enregistrées au compte 70888 - autres produits annexes et seront exclusivement consacrées au renouvellement des manuels scolaires (dépense au 6062, chapitre A2), dans la mesure du possible au cours du même exercice _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Lapetite Invité
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Ven 25 Mai 2012 - 16:05 | |
| Merci, mais le code civil ne prévoit pas de coefficient de vétusté contrairement aux assureurs... Seule l'usure normale de la chose ne peut pas être facturée aux élèves. Mais en cas de dégradation sévère d'un manuel qui a plus de 5 ans par exemple, je me demande sur quoi se base le service juridique du Rectorat pour imposer un tel coefficient? Car la perte pour l'établissement n'est pas d'1/5 du prix d'achat d'un manuel mais 100%, puisqu'il doit en racheter un neuf.... |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Ven 25 Mai 2012 - 16:18 | |
| - Lapetite a écrit:
- Merci, mais le code civil ne prévoit pas de coefficient de vétusté contrairement aux assureurs...
Le code civil ne l'interdit pas non plus. Et le barème proposé par la circulaire de 1970 est quand même assez favorable pour les familles... mais je pense qu'on peut en faire voter un autre en C.A.. - Lapetite a écrit:
- Mais en cas de dégradation sévère d'un manuel qui a plus de 5 ans par exemple, je me demande sur quoi se base le service juridique du Rectorat pour imposer un tel coefficient? Car la perte pour l'établissement n'est pas d'1/5 du prix d'achat d'un manuel mais 100%, puisqu'il doit en racheter un neuf....
Il me semble qu'au bout de six ans, la valeur du manuel est égale à zéro avec le barème de 1970. Tu peux toujours en proposer un autre en C.A.. |
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Lapetite Invité
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Ven 25 Mai 2012 - 16:54 | |
| J'ai la circulaire en question sous les yeux, et elle ne propose aucun barème de vétusté? Je n'ai peut-être pas une version complète pourtant je l'ai trouvé sur "Adress' RLR? |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Ven 25 Mai 2012 - 17:36 | |
| Je m'étais fait la même réflexion que toi à l'époque. Non, ce n'est pas la version complète sur "Adress'RLR". J'ai la "chance" d'avoir dans mon bahut des trucs inutiles, notamment une collection de B.O. remontant quasiment à Jules Ferry (vous savez, reliés dans les beaux petits classeurs). J'ai tout simplement exhumé le fameux B.O. N°7 du 12 février 1970... |
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Lapetite Invité
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Dim 27 Mai 2012 - 12:57 | |
| Et l'égal accès au droit dans tout çà? Peu importe, je pars du principe qu'un coefficient de vétusté est prévu dans cette circulaire mais qu'il est possible d'y déroger par décision du CA. De toute manière je ne suis pas d'accord avec ça, vu que le coût de remplacement d'un manuel ne tient pas compte d'un tel coefficient! Merci pour vos réponses, elles m'aident à rédiger mon rapport de stage. Je m'interroge actuellement sur la manière dont un gestionnaire arrive à concilier des impératifs juridiques avec des contraintes financières et des intérêts pédagogiques? Vaste sujet, mais je vais conclure en disant que le gestionnaire est un être exceptionnel et indispensable, enfin pas littéralement mais dans l'esprit. |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Dim 27 Mai 2012 - 14:21 | |
| - Lapetite a écrit:
- le gestionnaire est un être exceptionnel .
Oui, mais il y a des exceptions à cette règle. Comment ça vous voulez des noms ? ben il y a lui et puis aussi celui là, encore lui et .... _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Lapetite Invité
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Dim 27 Mai 2012 - 15:35 | |
| Je préfère laisser entendre à l'IRA que je serai quelqu'un d'exceptionnel moi aussi... même si c'est parfois plus utopique en pratique |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22085 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Dim 27 Mai 2012 - 16:06 | |
| t'es dans quel IRA ? _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
VOTEZ POUR MOI
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Lapetite Invité
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Dim 27 Mai 2012 - 16:59 | |
| L'IRA de Lyon, mais je suis sûr que l'IRA de Bastia est très bien aussi... Où pourrais-je trouver le rapport qui fait état d'une nouvelle vague de décentralisation? |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22085 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Dim 27 Mai 2012 - 17:02 | |
| _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
VOTEZ POUR MOI
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Lapetite Invité
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Dim 27 Mai 2012 - 17:24 | |
| Merci, j'ai trouvé ça sur le rapport Balladur: "en matière d’enseignement il convient d’attribuer au département la gestion des lycées en plus de celle des collèges, ainsi que les cadres gestionnaires des établissements et les agents de médecine scolaire, dans un souci de cohérence avec le transfert des TOS". |
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Op@lomero Admin
Nombre de messages : 13023 Localisation : devant mes écrans Date d'inscription : 22/03/2010
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Lun 28 Mai 2012 - 23:18 | |
| C'est dans le rapport? Il me semblait que c'était une proposition Mauroy que le rapport n'avait justement pas retenue? Quelle page SVP ('suis un peu feignante ce soir, merci ) _________________ Marquise de la Zone Grande Dauphine | |
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Samia2 Invité
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Mar 29 Mai 2012 - 8:28 | |
| C'est ici : legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=447C7F4B7CF85A80467114914CA2B6B6.tpdjo16v_1?idArticle=JORFARTI000020347487&cidTexte=JORFTEXT000020347348&dateTexte=20090306&categorieLien=id
Dans les points d'accord. |
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Op@lomero Admin
Nombre de messages : 13023 Localisation : devant mes écrans Date d'inscription : 22/03/2010
| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? Mar 29 Mai 2012 - 17:23 | |
| Merci. C'est bien ce qu'il me semblait. Le rapport se contente d'évoquer le fait de mettre fin à certaines clauses de compétence générale des collectivités territoriales par le biais de la spécialisation des compétences. Mauroy et Vallini sont d'accord mais pensent qu'on aurait pu aller plus loin et proposent l'extrait que tu cites mais qui n'a été retenu (à l'époque, et jusqu'à décision contraire il est vrai). _________________ Marquise de la Zone Grande Dauphine | |
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| Sujet: Re: Facturation des manuels scolaires? | |
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