Est-ce qu'il existe un texte (j'en ai pas trouvé) qui prévoit que la facturation des manuels scolaires, aux élèves qui les ont abimés, doit se faire en tenant compte de la vétusté dudit manuel (coefficient de vétusté ou 1 truc de ce genre)?

Merci, mais le code civil ne prévoit pas de coefficient de vétusté contrairement aux assureurs... Seule l'usure normale de la chose ne peut pas être facturée aux élèves. Mais en cas de dégradation sévère d'un manuel qui a plus de 5 ans par exemple, je me demande sur quoi se base le service juridique du Rectorat pour imposer un tel coefficient? Car la perte pour l'établissement n'est pas d'1/5 du prix d'achat d'un manuel mais 100%, puisqu'il doit en racheter un neuf....

Lapetite a écrit:

Merci, mais le code civil ne prévoit pas de coefficient de vétusté contrairement aux assureurs...

Le code civil ne l'interdit pas non plus. Et le barème proposé par la circulaire de 1970 est quand même assez favorable pour les familles... mais je pense qu'on peut en faire voter un autre en C.A..

Lapetite a écrit:

Mais en cas de dégradation sévère d'un manuel qui a plus de 5 ans par exemple, je me demande sur quoi se base le service juridique du Rectorat pour imposer un tel coefficient? Car la perte pour l'établissement n'est pas d'1/5 du prix d'achat d'un manuel mais 100%, puisqu'il doit en racheter un neuf....

Il me semble qu'au bout de six ans, la valeur du manuel est égale à zéro avec le barème de 1970. Tu peux toujours en proposer un autre en C.A..

J'ai la circulaire en question sous les yeux, et elle ne propose aucun barème de vétusté? Je n'ai peut-être pas une version complète pourtant je l'ai trouvé sur "Adress' RLR?  

Je m'étais fait la même réflexion que toi à l'époque. Non, ce n'est pas la version complète sur "Adress'RLR". J'ai la "chance" d'avoir dans mon bahut des trucs inutiles, notamment une collection de B.O. remontant quasiment à Jules Ferry (vous savez, reliés dans les beaux petits classeurs). J'ai tout simplement exhumé le fameux B.O. N°7 du 12 février 1970...

Et l'égal accès au droit dans tout çà? Peu importe, je pars du principe qu'un coefficient de vétusté est prévu dans cette circulaire mais qu'il est possible d'y déroger par décision du CA. De toute manière je ne suis pas d'accord avec ça, vu que le coût de remplacement d'un manuel ne tient pas compte d'un tel coefficient!
Merci pour vos réponses, elles m'aident à rédiger mon rapport de stage. Je m'interroge actuellement sur la manière dont un gestionnaire arrive à concilier des impératifs juridiques avec des contraintes financières et des intérêts pédagogiques? Vaste sujet, mais je vais conclure en disant que le gestionnaire est un être exceptionnel et indispensable, enfin pas littéralement mais dans l'esprit.

Lapetite a écrit:

le gestionnaire est un être exceptionnel .

Oui, mais il y a des exceptions à cette règle.

Comment ça vous voulez des noms ? ben il y a lui et puis aussi celui là, encore lui et ....

Je préfère laisser entendre à l'IRA que je serai quelqu'un d'exceptionnel moi aussi... même si c'est parfois plus utopique en pratique

t'es dans quel IRA ?

L'IRA de Lyon, mais je suis sûr que l'IRA de Bastia est très bien aussi... Où pourrais-je trouver le rapport qui fait état d'une nouvelle vague de décentralisation?

Peut être là

Merci, j'ai trouvé ça sur le rapport Balladur:
 
"en matière d’enseignement il convient d’attribuer au département la gestion des
lycées en plus de celle des collèges, ainsi que les cadres gestionnaires des
établissements et les agents de médecine scolaire, dans un souci de cohérence
avec le transfert des TOS".

C'est dans le rapport? Il me semblait que c'était une proposition Mauroy que le rapport n'avait justement pas retenue? Quelle page SVP ('suis un peu feignante ce soir, merci )

C'est ici : legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=447C7F4B7CF85A80467114914CA2B6B6.tpdjo16v_1?idArticle=JORFARTI000020347487&cidTexte=JORFTEXT000020347348&dateTexte=20090306&categorieLien=id

Dans les points d'accord.

Merci.
C'est bien ce qu'il me semblait. Le rapport se contente d'évoquer le fait de mettre fin à certaines clauses de compétence générale des collectivités territoriales par le biais de la spécialisation des compétences. Mauroy et Vallini sont d'accord mais pensent qu'on aurait pu aller plus loin et proposent l'extrait que tu cites mais qui n'a été retenu (à l'époque, et jusqu'à décision contraire il est vrai).