Le proviseur a adressé un courrier aux familles les informant de la fin anticipée des cours à compter du 9 juin pour les 1ères et terminales et du 13 juin pour les secondes. Les parents appellent pour dire qu'ils refuseront de payer. Lors d'un précédent CA les motifs de remise d'ordre ont été actés mais pas celui là. Sommes-nous hors la loi en refusant la remise au motif que le SAH est ouvert jusqu'au 29 juin ? Si oui, doit-on accorder la RO même sans délibération du CA ? Merci de votre aide.

ce cas de figure n'est pas mentionné dans la circulaire du 29 juin 1961.

les cours ne sont plus assurés mais l'établissement n'étant pas fermé, le paiement est dû pour l'intégralité du trimestre.

les familles peuvent être averties de ce cas de figure au 2° trimestre et invitées à passer au ticket pour le 3° trimestre...effectivement, le prix à payer ne sera pas le même

qu'en pense la C.T. concernée ?

ils vont pas refuser 3 semaines de FARPI ...et c'est eux qui ont fixé les jours de chaque trimestre

Patou a écrit:

ce cas de figure n'est pas mentionné dans la circulaire du 29 juin 1961.

les cours ne sont plus assurés mais l'établissement n'étant pas fermé, le paiement est dû pour l'intégralité du trimestre.

les familles peuvent être averties de ce cas de figure au 2° trimestre et invitées à passer au ticket pour le 3° trimestre...effectivement, le prix à payer ne sera pas le même

j'aurais juré que 1961 est antérieur aux lois de décentralisation et de transfert de compétences! on m'aurait menti?

j'aimerais bien connaître l'avis d'un juge saisi par une famille suite à cette pratique...

ma question s'adressait surtout à Bigzoulou

Les trimestres inégaux permettent de résoudre ce type de question. Au lycée, nous avons adopté 45 jours pour le troisième trimestre.

V.M.B a écrit:

j'aurais juré que 1961 est antérieur aux lois de décentralisation et de transfert de compétences! on m'aurait menti?

et t'aurais gagné...cependant, la CT n'a pas donné de consignes plus précises que cette circulaire, et surtout adaptées aux pratiques des fins de cours vers le 10 juin...l'idéal serait que les étab. puissent fermer officiellement pour raison d'exam et là on pourrait faire un trimestre à une quarantaine de jours.

BIGZOULOU a écrit:

Sommes-nous hors la loi en refusant la remise au motif que le SAH est ouvert jusqu'au 29 juin ? Si oui, doit-on accorder la RO même sans délibération du CA ? Merci de votre aide.

Patou a écrit:

les cours ne sont plus assurés mais l'établissement n'étant pas fermé, le paiement est dû pour l'intégralité du trimestre.
les familles peuvent être averties de ce cas de figure au 2° trimestre et invitées à passer au ticket pour le 3° trimestre...effectivement, le prix à payer ne sera pas le même

Je n'accepte pas en qualité de comptable de RO pour un motif non prévu par un acte de la CT ou du CA par délégation.

Pour le reste idem Patou avec en plus des trimestres inégaux qui font que le montant du dernier est bien moins important.

Bonjour à tous,

Je réfléchis actuellement sur les demandes de remise d'ordre et cette question est intéressante. Pour moi, la fin des cours étant imposée par l'administration, l'établissement est obligé de rembourser l'élève même si le SAH n'est pas fermé. Ce cas ressemble à celui d'une grève de personnel.
Toujours à mon humble avis, une demande de remise d'ordre n'est pas nécessaire puisqu'elle est de droit, donc le fait que ce cas ne soit pas mentionné dans le RI du SAH ne fait pas obstacle au remboursement?
Par contre, aucune remise lorsque les élèves partent de leur propre chef plus tôt en vacances.

Je regrette, mais comme pour une grève, tant que le service de restauration est ouvert il n'y pas de remise d'ordre. Maintenant rien n'empêche la CT ou le CA (si il a délégation) de prévoir une RO dans ce cas. Le tout étant que le comptable qui doit (est-ce utile de le rappeler avec insistance) vérifier les annulations de recette ait un acte en ce sens.

La comptabilité ce sont des règles ; qu'elles soient inadaptées ne les rend pas moins obligatoires.

Idem. Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus cours que le service de demi-pension doit fermer. Donc pas de RO, qu'ils viennent ou pas les regarde et ils assument.

Par contre, il faut veiller à préparer des repas, pas trop pour ne pas jeter mais assez pour tout le monde. Là, un formulaire à destination des familles peut-être utile. On en récupère 20% à 30% seulement mais les réponses sont représentatives du résultat global. On extrapole, et puis on s'adapte. En plus, avec une cellule de refroidissement, on est plus à l'aise.

N@n@rd a écrit:

La comptabilité ce sont des règles ; qu'elles soient inadaptées ne les rend pas moins obligatoires.

Et voilà pourquoi nous sommes si populaires auprès des C.E. et des profs...

lapetite a écrit:

Pour moi, la fin des cours étant imposée par l'administration, l'établissement est obligé de rembourser l'élève même si le SAH n'est pas fermé. Ce cas ressemble à celui d'une grève de personnel.

Surtout pas !!
Et d'abord, le personnel il est là (y compris l'intendant(e).
Cette question s'apparente au "marronnier" des journalistes. Fin des cours n'a jamais signifié fin de la restauration (qui je le rappele est encore un service "annexe" donc distinct !). Les repas sont possibles jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire national et, dans mon académie, la CT a largement insisté sur cette notion.
Et puis, que je sache, on a bien des élèves qui mangent au moment des épreuves (ici j'ai même des internes qui restent). Alors on fait comment la remise de l'interne qui part le 9 juin, revient du 18 au 22, et le 3/07 parce que cet idiot doit passer des oraux de rattrapage ?

C'est comme votre forfait téléphonique : vous choisissez de ne pas l'utiliser, vous payez quand même le forfait.

Ca me rappelle le temps où je faisais les frais scolaires dans le lycée où je travaillais précédemment. Je ne sais pas quelle mouche a piqué le CE, mais une année, il a décidé que nous ferions des RO à chaque élève de lycée pour leurs jours d'absence. Me voilà donc avec mes listes pour pointer qui avait pris ses repas ou no, chauqe jour de juin. Le bazar ! Puis fin juin, ce fut le même cirque avec les collégiens. Heureusement que les BTS étaient partis avant, mais j'avais fait le même pointage pour eux aussi en mai. Cela dit, les BTS n'étaient que 40...

Depuis, la CT a voté un réglement intérieur, et tout est devenu plus simple.

J'ai regardé avec soin notre grosse base de jurisprudence. Si le tarif est bien fixé au trimestre, les parents doivent payer.

SL a écrit:

Je ne sais pas quelle mouche a piqué le CE, mais une année, il a décidé que nous ferions des RO à chaque élève de lycée pour leurs jours d'absence.

Et si Kevin a pas aimé la julienne de légumes parce qu'il n'y avait pas assez de steack et de frites dedans, il te demandait de faire une R.O. aussi?

BIGZOULOU a écrit:

Le proviseur a adressé un courrier aux familles les informant de la fin anticipée des cours à compter du 9 juin pour les 1ères et terminales et du 13 juin pour les secondes. Les parents appellent pour dire qu'ils refuseront de payer.

Je ne suis pas gestionnaire et donc pour moi là, c'est la séquence bêtisier . Et ce machin on s'en fait un coussin et on s'assoit dessus c'est ça ?

moi j'aurais appelé pour autre chose et pas le gestionnaire mais le CE.

Ma progéniture en cité scolaire (brevet+bac) a cours jusqu'au 15/06 et les jours d'épreuves c'est fermé et les autres jours après le 15 juin certains profs organisent des révisions et donc il y a des élèves (peu) et des profs (pareil) et donc il y cantoche.

des fois je

Bonjour,

A une époque où j'étais en intendance dans un lycée,
aux parents qui râlaient, je leur répondais que le tarif était voté en CA et que c'était un forfait à l'année, puis qu'effectivement le lycée était ouvert et que leur bambin pouvait venir manger.

Je leur faisais aussi remarquer qu'un repas pour un élève au ticket (3,20) était plus onéreux par rapport au forfait qui ramène le repas vers 2 euros et quelques si mais souvenirs sont bons.

bon week end !

nomade a écrit:

quelques si mais souvenirs sont bons.

bon week end !

si mes souvenirs sont bons

Traditionnellement, le troisième trimestre est excédentaire et permet de couvrir le 1er trimestre de 4 mois déficitaire. Deux logiques se confrontent : les familles qui ne veulent pas payer les repas non pris (elles ont raison) et le gestionnaire qui veut équilibrer son SAH (il en a l'obligation). Avec un nouveau CE, j'ai récemment été confronté au même problème que Bizouglou.

J'ai averti le CE des conséquences financières de sa générosité et lui ai fait signer une RO générale (je pense que c'est à lui d'assumer des RO non prévues par le réglement) pour les Terminales et 1eres qui partaient avant le 05/07 (mon service de cantine est ouvert jusqu'au dernier jour). J'ai donc adapté mon crédit nourriture aux recettes jusqu'à la fin de l'année. Bref : réduction de 10 % du coût journalier et donc qualité très dégradée des repas.

Moralité :  le CE a toujours raison et le gestionnaire est son loyal collaborateur. Pourrait on fonctionner autrement ? 

Non, le CE n'a pas toujours raison, et c'est notre rôle de le lui rappeler. Quant à cette RO, je voudrais voir la tête de l'AC qu'on aura bien pris garde de mettre devant le fait accompli.

univers a écrit:

BIGZOULOU a écrit:

Le proviseur a adressé un courrier aux familles les informant de la fin anticipée des cours à compter du 9 juin pour les 1ères et terminales et du 13 juin pour les secondes. Les parents appellent pour dire qu'ils refuseront de payer.

Je ne suis pas gestionnaire et donc pour moi là, c'est la séquence bêtisier . Et ce machin on s'en fait un coussin et on s'assoit dessus c'est ça ?

moi j'aurais appelé pour autre chose et pas le gestionnaire mais le CE.

Ma progéniture en cité scolaire (brevet+bac) a cours jusqu'au 15/06 et les jours d'épreuves c'est fermé et les autres jours après le 15 juin certains profs organisent des révisions et donc il y a des élèves (peu) et des profs (pareil) et donc il y cantoche.

des fois je

La reconquête du mois de juin La bonne blague.

je fais les RO avant la constatation. Elles sont donc cochées sur sconet et ne sont pas transmises à l'AC. Après constatation, cela devient des réductions de recettes dont l'AC n'a pas à juger de la légalité (sauf escroquerie caractérisée). Le rôle de l'intendant est de conseiller le CE. Mais si ce dernier passe outre tes conseils, je pense que tu ne peux qu'obtempérer... en te couvrant au maximum (lui fait écrire toutes ces décisions).

bibifric a écrit:

je fais les RO avant la constatation. Elles sont donc cochées sur sconet et ne sont pas transmises à l'AC. Après constatation, cela devient des réductions de recettes dont l'AC n'a pas à juger de la légalité (sauf escroquerie caractérisée). Le rôle de l'intendant est de conseiller le CE. Mais si ce dernier passe outre tes conseils, je pense que tu ne peux qu'obtempérer... en te couvrant au maximum (lui fait écrire toutes ces décisions).

!!!!! Faut pas écrire des trucs comme ça, j'ai failli avaler mon chocolat de travers.

Le comptable doit vérifier la régularité des annulations ou réductions de recette, sans ça il engage sa responsabilité. La jurisprudence est suffisamment claire et fournie sur ce point.

Un comptable qui accepte de prendre en charge un ORR irrégulier car basé sur un motif non prévu par l'acte fixant la recette risque le débet.




M9-6 : 134113. Le contrôle de la régularité des réductions et des annulations
L’agent comptable doit s’assurer de la régularité des réductions et annulations des créances déjà constatées. À cet égard, l’attention de l’agent comptable est spécialement appelée sur la nécessité de vérifier que les réductions ou annulations de créances déjà constatées résultent bien d’erreurs de liquidation commises au préjudice du débiteur et ne dissimulent pas en fait des opérations de remise gracieuse ou d’admission en non-valeur.

Je rajoute "et non parce que le CE a peur des parents d'élèves ou pour faire plaisir ou encore parce qu'il n'a pas prévu le cas lors du vote du CA".

bibifric a écrit:

je fais les RO avant la constatation. Elles sont donc cochées sur sconet et ne sont pas transmises à l'AC.

A partir du moment où le montant facturé à la famille est différent du forfait, il faut être capable de le justifier. Pour chaque élève, bien sûr. Alors pourquoi la règle serait différente sur la constatation initiale ?
Ce n'est pas parce que l'AC ne demande rien qu'il n'est pas en droit de le faire.

Pour compléter la réponse de Winnie, il est une évidence incontestable que le comptable doit vérifier les calculs des droits constatés. Il doit vérifier que les tarifs sont bien conformes à l'acte les fixant, que les attributions de bourses et primes correspondent aux avis joints à l'OR ou au mandats et bien sur que les éventuelles réductions se basent sur des remises d'ordre régulières. Le comptable peut (doit) même demander les justificatifs des RO comme il doit avoir le détail des droits constatés, les avis de bourses, les actes des tarifs. C'est le décret de 2007.

Je sais que ce que j'écris ne fait pas forcément plaisir, parce que c'est compliqué, parce qu'on a jamais fait comme ça, etc.... Je de dis pas que c'est facile, je ne dis même pas que je l'applique avec toute la rigueur nécessaire ; je dis simplement que c'est la règle.

BIGZOULOU a écrit:

Le proviseur a adressé un courrier aux familles les informant de la fin anticipée des cours à compter du 9 juin pour les 1ères et terminales et du 13 juin pour les secondes. Les parents appellent pour dire qu'ils refuseront de payer. Lors d'un précédent CA les motifs de remise d'ordre ont été actés mais pas celui là. Sommes-nous hors la loi en refusant la remise au motif que le SAH est ouvert jusqu'au 29 juin ? Si oui, doit-on accorder la RO même sans délibération du CA ? Merci de votre aide.

le SAH reste ouvert ? donc pas de remises d'ordre .Dans notre établissement, idem.

Le discours qu'on sert aux parents est bien rôdé :

- le service est ouvert
- chaque jour il y a des élèves qui mangent à la DP, jusqu'au 4 juillet
- les familles inscrivent leur gamin à la DP pour l'année, et bénéficient du fait de cet engagement d'un tarif très bas, c'est expliqué en clair dans la feuilles d'inscription à la DP que je leur remets sous le nez au besoin
- ce choix est une décision prise en vue de favoriser les élèves qui ont le plus besoin de prendre chacun des repas, ceux qui ont la faculté de se nourrir ailleurs le font s'ils le désirent, mais assument les conséquences (avoir payé "pour rien")
- le service n'est pas bénéficiaire, si les élèves ne mangent pas un jour, ils auront du saumon fumé le lendemain (ou plus exactement, le mois de juin paie la viande sinon au prix qu'ils paient ça serait omelette toute l'année)

Toutefois, on a mis au point un système dans lequel si un élève très absent ne prend que quelques repas dans le trimestre, on le désinscrit d'office et on lui facture ses repas au tarif passager, ça fait moins d'argent à la charge de la famille. Pour reprendre l'analogie - qui sera très bien comprise par les familles, je la reprends à mon compte - avec les forfaits de téléphone insupportable, on applique un forfait modulé çui-qu'est-le-plus-avantageux-pour-le-client. Ski faut pas faire... Mais s'il y a une bourse pour se payer on se force moins, et au 3e trimestre on pèse bien l'intérêt du service avant celui de la familles. C'est dégueulasse mais c'est comme ça et je trouve qu'on fait déjà beaucoup d'efforts.

L'intendant zonard a écrit:

Le discours qu'on sert aux parents est bien rôdé :

- le service est ouvert
- chaque jour il y a des élèves qui mangent à la DP, jusqu'au 4 juillet
- les familles inscrivent leur gamin à la DP pour l'année, et bénéficient du fait de cet engagement d'un tarif très bas, c'est expliqué en clair dans la feuilles d'inscription à la DP que je leur remets sous le nez au besoin
- ce choix est une décision prise en vue de favoriser les élèves qui ont le plus besoin de prendre chacun des repas, ceux qui ont la faculté de se nourrir ailleurs le font s'ils le désirent, mais assument les conséquences (avoir payé "pour rien")
- le service n'est pas bénéficiaire, si les élèves ne mangent pas un jour, ils auront du saumon fumé le lendemain (ou plus exactement, le mois de juin paie la viande sinon au prix qu'ils paient ça serait omelette toute l'année)

Toutefois, on a mis au point un système dans lequel si un élève très absent ne prend que quelques repas dans le trimestre, on le désinscrit d'office et on lui facture ses repas au tarif passager, ça fait moins d'argent à la charge de la famille. Pour reprendre l'analogie - qui sera très bien comprise par les familles, je la reprends à mon compte - avec les forfaits de téléphone insupportable, on applique un forfait modulé çui-qu'est-le-plus-avantageux-pour-le-client. Ski faut pas faire... Mais s'il y a une bourse pour se payer on se force moins, et au 3e trimestre on pèse bien l'intérêt du service avant celui de la familles. C'est dégueulasse mais c'est comme ça et je trouve qu'on fait déjà beaucoup d'efforts.

chez nous les remises d'ordre sont fixées par le conseil général. les parents sont informés en début d'année lors du CA, tout est automatique... s'il y a réclamation, voir le conseil général. moi, je m'en fous, j'applique...