fichiers informatiques personnels

Pour la Cour de cassation, les fichiers créés par un salarié sur
l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour l'exécution de
son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le
salarié les a identifiés comme étant personnels.

C. Cassation 11-13884

Pour la Cour de cassation, l’utilisation par le salarié de l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour l'exécution de son
travail est présumée avoir un caractère professionnel. Dès lors, l’employeur peut consulter le contenu de cet ordinateur en
dehors de la présence du salarié à l’exclusion des fichiers identifiés comme étant personnels.
Mais pour la Cour, le règlement intérieur peut prévoir des conditions restreintes d'accès à un ordinateur par l'employeur
(consultation de fichiers, de messagerie,...). Ainsi, la présence du salarié peut être rendue obligatoire.

Cour Cassation, ch sociale, 26 juin 2012, n° 11-15310