Bonjour,

Je suis formatrice en CDI dans un greta et je souhaiterais savoir si une rupture conventionnelle est possible. Cela le semble d'après ce que j'ai lu sur le site service public notamment, mais le directeur technique, après avoir contacté la responsable RH de la Dafco, me dit que non. Droit public, droit privé?
Les syndicats n'en savent rien, il doit bien y avoir quelqu'un au courant quelque part!!! Mais qui?
Ma plus profonde reconnaissance à celle ou celui qui pourra éclairer ma lanterne car je n'en peux plus.

Merci, merci

Bonjour,
Il existe dans la fonction publique la possibilité pour l'employeur public et le salarié (fonctionnaire ou contractuel) de se mettre d'accord sur le principe d'une Indemnité de départ volontaire.

Merci pour la réponse, mais à qui s'adresser? Tribunal administratif?

A l'heure où j'écris et du haut de mes très faibles connaissances, il me semble que les CDI publics n'ont pas encore été encadrés réglementairement. Il s'ensuit que les CDI, notamment des Greta, sont de fait des CDD (on les refait signer à chaque rentrée) que le Greta ne peut pas ne pas renouveler, sauf à verser alors au salarié les indemnités de rupture de CDI calculées sur l'ancienneté et prévues dans l'arsenal du travail de droit privé.

De là à ce que l'on puisse imaginer une transaction, il y a un pas que je ne franchirais pas. Ou bien le Greta a encore besoin de son collaborateur, et c'est celui-ci qui veut partir, et il le fait de sa propre initiative en en assumant les conséquences ; ou bien c'est le Greta qui souhaite se séparer de cette personne, et il en paie le prix.

Mélanger les deux me semble particulièrement hasardeux en termes d'opportunité de la dépense publique : les différentes et nombreuses autorités de contrôle qui se penchent sur l'usage qui est fait de nos petits sous risqueraient fort d'interpréter cela comme un cadeau fait à quelqu'un qu'on aurait du laisser partir les poches vides, et l'argent public ça ne s'utilise pas à faire des cadeaux.

Après, à la rigueur l'arrangement peut se faire plus ou moins sous la table, avec un arriéré de réévaluation de régime indemnitaire ou des trucs de ce genre. Si c'est demandé poliment, qui sait...

Ca existe bien pour les fonctionnaires : l'indemnité de départ volontaire.

Le Forgeron a écrit:

Ca existe bien pour les fonctionnaires : l'indemnité de départ volontaire.

Effectivement. En le rappelant, tu contribues à confirmer que les contractuels, même en CDI, sont les cocus de la fonction publique...

On se comprend à demi-mot, comme un vieux couple.

Vous pouvez demander l'indemnité volontaire de départ (cela peut aller jusqu'à 24 mois d'indemnités)

Le Forgeron a écrit:

Ca existe bien pour les fonctionnaires : l'indemnité de départ volontaire.

Bonjour

Cette indemnité peut être attribuée aux agents non titulaires également.

Je cite " Pour les agents non titulaires, l’article 1er du décret
du 17 avril 2008 conditionne le bénéfice de l’IDV
à deux éléments : bénéficier
d’un recrutement à durée indéterminée
(CDI) et démissionner dans les conditions fixées par
l’article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
portant dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l’Etat.
Les agents non-titulaires exerçant dans les GRETA et employés
par l’établissement public local d’enseignement
(EPLE) auquel est rattaché le GRETA sont soumis à
l’ensemble des dispositions du décret du 17 janvier
1986 précité, et peuvent ainsi bénéficier
de l’IDV dès lors qu’ils sont recrutés
par CDI."

Après tu fais une demande il y a des circulaires qui expliquent cela. glleglle est ton ami.

Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses.
Une autre question: a-t-on droit comme pour la rupture conventionnelle aux allocations chômage? (je sais, c'est beaucoup demander...)

Cordialement

L'allocation chômage est servie aux personnes qui sont en recherche d'emploi, c'est de droit. Pour les gens qui s'y trouvent suite à un départ volontaire, la seule différence est une période de carence de quatre mois. Après ces 4 mois à sec, l'indemnité démarre, et durera aussi longtemps, ce n'est qu'un décalage dans le temps, pas un déni partiel de droit.

Bonjour, une personne chez nous a voulu faire une rupture conventionnelle et après vérification aux services juridiques ce n'est pas possible pour les contrats de droit public. C'est soit un licenciement pour faute soit une démission.
S'il y a licenciement pour "abandon de poste " par exemple ,  vous pouvez toucher le chômage puis qu'il s'agit d'un licenciement , par contre votre dossier perso dans l'éducation nationale est "mort" Si vous démissionnez, il faut attendre 4  mois  pour toucher le chômage.
Ce cas s'est passé la semaine dernière chez nous ...
courage...

Bonjour et encore merci pour vos réponses. Je récapitule car j'ai un petit cerveau de formateur La rupture conventionnelle n'existe pas en droit public. L'IDV, par contre est possible, les 4 mois de carence avant indemnités chômage sont-elle cumulables avec cette mesure (ce que l'IZ appelle départ volontaire)? Je ne veux pas plumer le mouton mais ce statut m....ique des CDI en équilibre entre droit privé et public est trop injuste Je ne veux pas non plus faire pleurer dans les chaumières, mais avoir bossé 20 ans dans la même boîte mérite un peu de reconnaissance autre que virtuelle, non? (it's a joke)

Cordialement

L'IDV est une procédure qui aboutit à une démission de la part de l'agent.

Je pense également que l'indemnité pour départ volontaire signifie "démission" donc pas de chômage. Pour info , si vous êtes viré( par exemple pour abandon de poste) n'attendez pas pour vous inscrire au chômage car ils prennent en compte la date d'inscription comme date de départ et ensuite ils déduisent les montants comme 7 jours de carence+ congés+indemnité de fin de contrat ou autres...des fois on peut rester 1 mois ou 2 sans rien toucher de leur part ...c'est pas cumulable ...

On est toujours prêts à (tenter de) répondre, mais faudrait pas non plus confondre forum de gestionnaires et syndicat de personnels enseignants. Pas vrai ?

L'intendant zonard a écrit:

On est toujours prêts à (tenter de) répondre, mais faudrait pas non plus confondre forum de gestionnaires et syndicat de personnels enseignants. Pas vrai ?

Je me suis bien entendu adressée à un syndicat de personnels enseignants (sans aucun doute efficace pour le personnel enseignant de F.I, mais très éloigné de la réalité des contractuels Greta), au responsable RH de la DAFCO et au gestionnaire de mon établissement support avec des réponses floues ou contradictoires. J'ai fait appel en dernier recours au forum des gestionnaires car par le passé j'avais bénéficié de judicieux conseils de la part en particulier de l'Intendant Zonard. Ceci dit je comprends l'agacement de l'IZ, mais il faudrait préciser que la rubrique Greta s'adresse aux gestionnaires.
J'ai quand même grâce à vous obtenu des réponses précises et vous en remercie et je ne vous embêterai plus.

VALMY a écrit:

J'ai quand même grâce à vous obtenu des réponses précises et vous en remercie et je ne vous embêterai plus.

Content que tu y aies trouvé ton miel. Et la principale chose qui m'embête, c'est d'avoir l'impression que des gens substituent la discussion sur l'Internet au conseil avisé et responsable des organisations représentatives dont la défense des intérêts des personnels est la mission principale. Si tu as fait ces démarches, c'est tout bon.

Je mets un point d'honneur à donner toutes les informations dont je dispose, mais ça ne me plaît guère de me dire qu'au passage je pourrais gêner l'équipe de direction d'un Greta. Expliquer à un collègue qu'il se trompe, c'est une chose ; expliquer au salarié d'un collègue que celui-ci a tort et qu'il est attaquable au TA ou autrement, c'est jamais super.

Bref, en tout cas bon courage pour tout ce qui t'attend.