je viens de présenter au CA de novembre une liste de biens destinés à la réforme + DBM type 3 qui va bien (2 actes)
certains biens ont encore une valeur marchande d'autres non. en accusant réception des actes du CA, la CT me dit sous réserve qu'il faille donc faire une désaffectation dans le 1er cas et une mise au rebut dans le second !
que me reste -t-il donc à faire en cette période entre 2 exercices ? dois-je passer mes écritures budgétaires liées à ces sorties de biens ?

Bonjour cher Collègue,
A priori, lorsque les biens ne sont plus utilisés, mais qu'ils ont encore une valeur marchande et qu'ils sont en état de fonctionnement, il faut contacter le service des domaines pour établir un procès verbal de remise de biens. C'est un formulaire type qui précise la nature du bien, sa date d'achat, sa valeur et son numéro à l'inventaire général de l'établissement . A réception de ce PV, en toute logique, les domaines vont te contacter pour venir voir les biens. S'ils estiment qu'ils sont "vendables", les domaines proposeront ces biens à la vente. S'ils sont vendus, les domaines te reverseront le montant de la vente. Dans le cas contraire, ils apposeront un cachet "bon pour destruction" sur le PV. Cela décharge donc l'agent comptable et l'autorise à enlever physiquement les biens de l'établissement. Tant que tu n'as pas le feu vert des domaines, effectivement, tu dois conserver physiquement les biens. J'aurais tendance à penser que cela ne t'empêche pas de procéder aux ordres budgétaires prévus à la DBM. Si une somme t'est reversée sur l'exercice suivant, cela sera une recette exeptionnelle. A l'avenir, compte tenu de la longueur de la procédure, je te conseille de t'y prendre au plus tard en juin au niveau du vote du CA. Cordialement et bon courage.

bonjour,

j'ai fait procéder à une sortie de biens fin novembre approuvée par mon CA (certains avaient une valeur marchande).
la CT m'indique qu'elle accuse réception de l'acte du CA sous réserve d'un arrêté de désaffectation...
que dois-je faire maintenant ? contacter la préfecture pour obtenir cet arrêté ? refaire vôter le CA ???
ma DBM pour vôte de fin novembre est exécutoire : puis-je faire les écritures budgétaires qui vont bien ? ou dois-je les reporter sur 2007 quand j'aurais l'arrêté de désaffectation ?
autre question : si je reporte mes opérations budgétaires sur 2007 cela va modifier mon calcul de dépréciations ?

merci de vos réponses car je patauge entre ces 2 exercices
si je pouvais avoir de bons conseils pour bien négocier cette question et "rester dans les clous"

Franchement , en fin d'exercice, c'est pas vraiment le moment optimal .. mais pour ce qui est des biens conservant une valeur marchande et susceptibles de se voir attribués une nouvelle affectation, il faut en dresser la liste, faire voter la désaffectation par le CA et adresser cette demande de désaffectation au préfet qui prendra alors (mais pas tout à fait instantanement...)un arrêté de désaffectation. Pour les autres biens destinés au rebut si accord CA, vote DMB et accord collectivité, il faut liste avec valeur d'acquisition, comptesd'imputation classe 2 et classe 1, montant dépréciations déja opérées et à annuler. Après : mandats et Or conformément à la DMB (je suppose), annulation des dépréciations, mise à jour du logiciel d'inventaires.

la DBM que j'ai fait voter fin novembre avec la liste de mes biens sortis comprend la valeur de tous les biens ceux dépréciés ou non
de plus, dans mon logiciel inventaire, tous les biens ont été sortis de l'inventaire vu que j'avais l'accord du CA
il me semble que j'ai raté la case désaffectation. puis-je qd même sur 2006 faire les opérations budgétaires liés à ma DBM? sinon mes dépréciations auront changé sur 2007
comment régulariser cette situation ?
je précise que la destination finale de biens ayant encore une valeur est la mise au rebut (HS, obsolète...) et non une vente ou cession.
merci

help !!

On reprend : désaffectation c'est si le bien est supposé avoir une 2ème vie : donc doit d'abord être retiré officiellement de son affectation actuelle (=EPLE), ce que seul le préfet a la compétence de décider. Si le bien va au rebut, on peut sauter cette case évidemment. Donc si toutes tes sorties d'inventaires vont au rebut, et que tous les préliminaires ont été effectués (décision du CA, vote DMB , info de la CT) tu peux passer à la phase réalisation : OR/Zr2-Mdt/675, Or/777-Mdt Zd/139, débits 281..bis-crédits1069, Crédit139-débit131... , ca doit être à peu près tout.

il n'y a donc pas pas besoin d'arrêté de désaffectation dans mon cas car tous les biens sortis de l'inventaire vont au rebut même ceux qui ont encore une valeur comptable (pas totalement dépréciés) !

merci de me corriger si je me trompe ...
je voudrais bien fermer ce dossier et passer mes écritures d'ordre prévues par ma DBM

Tout sur les sorties d'inventaire ( et même plus, comme dirait N@n@rd )

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page98.html#GFR7-sortieinventaire