Bonjour,

Je me pose une question au sujet d'un marché public de nettoyage.

Dans sa réponse à un appel d'offres, le prestataire s'est engagé à fournir un certain nombre d'heures de prestations, quotidiennement.

Ce nombre d'heures annoncé faisait partie des critères de jugement des offres.

Il s'avère que le prestataire retenu ne fournit pas en réalité, le nombre d'heures qu'il annonçait, il en fournit moins (évidemment).

Etes-vous d'accord avec moi, si je considère que le fait de ne pas respecter le nombre annoncé constitue un délit de tromperie sur les quantités ?

Merci pour votre analyse et votre aide

Non.

La quantité est un critère matériel et ne s'applique donc qu'à des choses matérielles. La quantité de travail est par nature insubstantielle.

Je dirais plutôt non exécution des obligations contractuelles, ce qui n'est pas en soi un délit. Il s'agit d'un manquement à une obligation de faire. C'est un sujet extrêmement complexe en droit.

Il y a des pénalités prévues au contrat ?

Oui il y a des pénalités prévues au contrat.

Mais le problème c'est que l'entreprise qui a été classée en seconde position aurait en réalité dû être l'attributaire du marché.

En effet, le prestataire X a été retenu parce qu'il proposait un nombre d'heures important, ce qui lui a donné droit à des points supplémentaires lors de l'évaluation des offres. Mais comme X ne respecte pas le nombre d'heures annoncé, cela conduit à une distorsion de concurrence car au vu du nombre réel d'heures travaillées, c'est le prestataire Y qui aurait dû remporter le marché

Le problème dans les marchés est souvent le suivi et le contrôle de l'exécution.

Je mettrais en branle tous les moyens : pénalités, mise en demeure, moyens de coercition prévus dans le cahier des charges, jusqu'à la résiliation pour faute s'il le faut, cf CCAG applicable.
Et prendre le 2eme par exemple.

Déjà la mise en oeuvre des pénalités fait bien réagir le fournisseur.

Mais tout cela demande du temps.

Bon, en fait, je pense que je dois viser non pas la tromperie sur la quantité mais plutôt la tromperie sur les qualités substantielles de la prestation de service.

En effet, la Cour de Cassation définit la qualité substantielle d'une prestation de services comme "celle qui, lors de la conclusion du contrat, a été déterminante".

Or en l'occurrence, le nombre d'heures annoncé a bien été déterminant puisque c'est grâce à cela que ce prestataire a été retenu, au détriment du second

J'ai déjà fait une mise en demeure, à laquelle le prestataire a répondu à la légère que c'était le résultat qui comptait et non le nombre d'heures annoncé ....mais bien sûuûûûr...

C'est un peu facile d'annoncer n'importe quoi pour remporter un marché puis de ne pas respecter ses engagement ensuite.

Je souhaite donc procéder à la résiliation pour faute,

Je te déconseille très très vivement l'usage du terme tromperie. Il renvoie à un comportement précis et notamment exclut la bonne foi. Si tu l'utilises sans avoir de preuve ça s'appelle diffammation. Dans ce cas précis, à mon sens, tu n'amènes pas assez d'éléments pour démontrer la mauvaise foi de l'entreprise. Donc tu peux résilier pour faute, oui, mais surtout sans accuser la partie adverse d'un délit pénal sinon ça risque de te au nez.

Le Forgeron a écrit:

Je te déconseille très très vivement l'usage du terme tromperie. Il renvoie à un comportement précis et notamment exclut la bonne foi.

Oui, je sais que cela renvoie à un comportement précis et c'est justement l'article L. 213-1 du code de la consommation que je vise.

La mauvaise foi du prestataire émane de sa réponse à la mise en demeure qu'on lui a adressée, en lui demandant de bien vouloir se conformer à ses engagements.

On lui a également précisé que son attitude entraînait une distorsion de concurrence par rapport au candidat arrivé second.

Réponse du prestataire : "il n'y a pas distorsion de concurrence car on fait bien le ménage", "ce qui compte c'est le résultat et pas le nombre d'heures annoncé", "on n'a pas l'intention de faire le nombre d'heures annoncé car on fait déjà bien le ménage"

Si ça, ce n'est pas de la mauvaise foi.....

Bon, j'ai envoyé un courriel en demandant l'avis de la DDPP, qui est compétente pour constater ce type d'infraction, je verrai bien...

Tu trouves que je vais trop loin Le Forgeron ?

Plusieurs éléments de réflexion :

- c'est un sujet où nécessairement l'analyse sera personnelle et fondée sur des pièces précises et des écrits que je n'ai pas, je suis donc prudent ;

- l'intime conviction du juge en l'espèce serait importante, ce qui veut dire risque juridique ;

- je me demande si de toute façon tu n'as pas déjà les armes pour résilier pour faute sans avoir besoin d'attaquer au pénal : tu constates qu'ils ont affirmé par écrit ne pas vouloir remplir leurs obligations et tu résilies.

Je te propose donc des modalités qui me paraissent sans risque. Peut-être que tu as du biscuit au pénal mais je ne peux pas te le garantir.

Je ne sais pas si la procédure pénale ou la simple résiliation du contrat peut avoir des conséquences sur le marché lui-même et notamment sur ta faculté de contracter directement avec l'entreprise arrivée deuxième mais j'espère que les collègues spécialistes pourront te répondre.

Loulye a écrit:

Bonjour,

Je me pose une question au sujet d'un marché public de nettoyage.

Dans sa réponse à un appel d'offres, le prestataire s'est engagé à fournir un certain nombre d'heures de prestations, quotidiennement.

Ce nombre d'heures annoncé faisait partie des critères de jugement des offres.

Il s'avère que le prestataire retenu ne fournit pas en réalité, le nombre d'heures qu'il annonçait, il en fournit moins (évidemment).

Etes-vous d'accord avec moi, si je considère que le fait de ne pas respecter le nombre annoncé constitue un délit de tromperie sur les quantités ?

Merci pour votre analyse et votre aide

Une petite question : sous quelle forme -> dans son mémoire technique rendu contractuel, dans un BPU, dans un DPGF, dans un DQE...?
Pour faire simple est-ce contractuel ?

BASHAR a écrit:

sous quelle forme -> dans son mémoire technique rendu contractuel, dans un BPU, dans un DPGF, dans un DQE...?
Pour faire simple est-ce contractuel ?

oui, il s'y est engagé dans son mémoire technique, rendu contractuel

Bon ben pas de problème alors, même aux frais et risques...voir fiche DAJ
Attention aux conditions :
- Clause devant être prévue par les docs particuliers du marché,
- Obligation indiquée dans la décision de résiliation,
- Résiliation du marché aux torts du titulaire,
- Prestation ne pouvant souffrir aucun retard.

Un petit bémol -un collègue s'est engagé là-dedans : constat d'huissier, mise en demeure, etc...face à un grand groupe, qui avait des avocats à sa disposition.
Première chose : il voulait appliquer des pénalités, or il avait octroyé un délai précédemment 6 mois avant. Ils ont sorti une jurisprudence comme quoi dans ce cas-là, les pénalités ne s'appliquaient pas, quoiqu'il arrive.
Plus quelques péripéties que je tais, mais enfin il a quand-même dû se battre.
Tout ça pour dire que ça demande beaucoup d'énergie, même si le jeu en vaut la chandelle.

Finalement il s'agissait d'un marchés à bons de commandes reconductible expressément annuellement sur 4 ans. Il a simplement attendu la fin de la 1ere année, et n'a pas donné suite.