En l’absence de service fait, les fonctionnaires se voient appliquer une retenue sur leur traitement. Si les agents de la fonction
publique de l’Etat, en application de l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificatives pour 1961, sont
soumis à la règle du trentième indivisible, aucune disposition législative n'existe pour les fonctionnaires territoriaux. Pour ces
derniers, le montant de la retenue doit donc être proportionné à la durée de la grève.
Lorsque les fonctionnaires de l’Etat sont mis à la disposition d’une collectivité, ils restent soumis aux dispositions de la loi du
29 juillet 1961. (en clair, le 30e s'applique quelle que soit la durée de la grève)
Question écrite n° :121944, JO du 27 mars 2012 ici
source : lettre DAJ du Minefi n° 120
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 12 Avr 2012 - 17:35