les agents contractuels des greta selon la juriprudence " décision berkani" et dans la mesure ou l'on a considéré que les greta géraient un SPA tribunal des conflits 24 juin 1996 "Préfet du lot et garonne" sont des agents de droit pulic.

les agents non titulaires des GIP gérant un SPA sont considérés comme des agents publics

Mais dans la mesure ou les nouveaux Gip appliqueront la M9-1 applicables aux EPIC

quid du nouveau statut de ces personnels ?



merci de vos réponses !

Citation :

la M9-1 applicables aux EPIC

c'est la M9-5 qui est applicable aux EPIC, la M9-1 c'est pour les EPA
les deux concernent la réglementation budgétaire financière et comptable...
mais en effet, EPIC et EPA ce n'est pas neutre....
cf instruction codificatrice M9-5
"2.3.2. Statut du personnel
Le personnel des EPIC relève du droit privé (droit du travail) à l’exception du directeur et du comptable,
s’il a la qualité de comptable public, qui relèvent du droit de la fonction publique1.
En revanche, les EPA sont essentiellement dotés de fonctionnaires relevant du statut général de la
fonction publique ou de statuts particuliers.
Il s’agit là toutefois d’un principe général nuancé par de nombreux cas particuliers."

Ici le DAFCO est assez formel sur le fait que les personnels resteront de droit public, et qu'on utilisera l'instruction M9-1. Reste à voir s'il y aura des instructions au niveau ministériel pour tirer de ce côté-là.

Déjà là?