Pièce 14 modifiée

Bonjour à tous ,

Quelle est la bonne procédure à suivre lorsque la ventilation des résultats est modifiée par le CA, par rapport à la proposition issue de GFC ?

 

1/ on envoie aux tutelles la pièce 14 non modifiée dans le COFI et l'acte du CA approuvant la ventilation des résultats. Puis après réception par les tutelles de ces deux actes ( COFI + ventilation) , on modifie la pièce 14 dans GFC ?

 

2/ On modifie d'emblée la pièce 14 du COFI dans GFC et on envoie le tout (pièce 14 modifiée+ ventilation résultat)  aux tutelles ?

 

merci

Réponse n°2 avec la nuance près que c'est avec la mimine qu'on modifie la pièce 14, pas dans GFC.

bonjour

Ayant eu le cas où le résultat créditeur du 106872 (SAH) était affecté au 106811 (SG) j'ai envoyé la pièce 14 modifiée manuellement en rouge accompagnée des délib et de la pièce relative à l'affectation des résultats aux autorités de contrôle. Dès le délai passé de 30 jours sans observations de leur part, j'ai affecté les résultats dans GFC.

pourquoi 30 jours?
le compte financier étant transmis au titre de l'article R421-77 et non L421-11 et suivants, la transmission n'est pas une condition nécessaire à son caractère exécutoire ; dès lors, la délibération le devient dès le lendemain de son affichage