La parution du futur Code des marchés est confirmée pour début 2014.
Entre autres points :
- la question des tacites reconduction
- les intérêts moratoires, avec une application dans quelques mois... "On saura ainsi que la transposition de la directive sur les délais de
paiement du 16 février 2011 entraînera avant 2013 deux modifications du
CMP renforçant les intérêts moratoires, lesquels passeraient de "BCE +7
points" à "BCE +8 points", tout en instaurant une amende forfaitaire de
40 euros pour les frais de recouvrement. Les marchés soumis à
l'ordonnance du 6 juin 2005 devront désormais respecter le délai maximum
de trente jours. Un projet de loi intitulé "diverses dispositions de
transposition du droit communautaire" se prépare pour septembre
prochain."
- la réciprocité (davantage politique que d'application directe pour nous)
- la directive marchés publics et concessions à laquelle la France s'oppose vigoureusement
article Localtis ici
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Mer 11 Avr 2012 - 9:17