Absence de procuration à la passation

Une interrogation: quelles sont lés conséquences quand l'agent comptable sortant n'a pas signé la procuration à la remise de service ?

Je peux répondre à sa place logiquement aux prochaines observations ?

Merci

c'est quoi cette procuration
Quand il y a passation l'ancien AC n'a plus de responsabilité et le nouvel AC se fade tout le boulot
Il y a maintien de la responsabilité pour l'ancien AC, suite à d'éventuelles réserves.
Mais je ne vois pas ce que c'est que cette histoire de procuration.
Tu es AC ou tu l'es pas.
Il n'y a pas de physique quantique dans notre beau métier

C'est la procuration signée à la passation

jamais vu.. .désolé
pourtant j'ai fait 3 passations

Bozinchu a écrit:

jamais vu.. .désolé
pourtant j'ai fait 3 passations

Je te donne les références de la pièce demain.

La collègue parle peut etre de la procuration qui lui permet de signer seule le compte financier de l'exercice 2011 ? le comptable sortant doit donner procuration au comptable entrant pour qu'elle puisse signer le compte financier à sa place. Etant concernée, la procuration a été rédigée simplement sur papier à en-tête : je soussigné X agent comptable sortant donne procuration à Y agent comptable entrant pour signer en mes lieux et places les comptes financiers des établissements A, B, C, D

 

exact.

[quote="perle d'"]La collègue parle peut etre de la procuration qui lui permet de signer seule le compte financier de l'exercice 2011 ? le comptable sortant doit donner procuration au comptable entrant pour qu'elle puisse signer le compte financier à sa place. Etant concernée, la procuration a été rédigée simplement sur papier à en-tête : je soussigné X agent comptable sortant donne procuration à Y agent comptable entrant pour signer en mes lieux et places les comptes financiers des établissements A, B, C, D

[/quoteoui c'est la procuration, l'agent comptable sortant n'a rien signé en d'autres termes: je n'ai pas procuration]

cher collègue , le doc suivant nous a été demandé par la tg pour le cofi :
"je soussigné X donne en application de l'article 2 du décret 79-1247 du 05 février 1979 procuration à mon successeur Y
- pour signer cofi
- pour répondre aux injonctions (crc par ex)
au cas où Y quitterait ses fonctions, cette procuration serait transmissible à son successeur

le comptable entrant le comptable sortant"

bon courage pour la suite

M9.1 man a écrit:

cher collègue , le doc suivant nous a été demandé par la tg pour le cofi :
"je soussigné X donne en application de l'article 2 du décret 79-1247 du 05 février 1979 procuration à mon successeur Y
- pour signer cofi
- pour répondre aux injonctions (crc par ex)
au cas où Y quitterait ses fonctions, cette procuration serait transmissible à son successeur

le comptable entrant le comptable sortant"

bon courage pour la suite

Je n'ai pas été clairé : le comptable sortant ne l'a pas signé malgré relance de la DGFIP et de son nouvel agent comptable

Il ne m'a pas donné de procuration. Il s'agit encore d'une négligence de sa part .Je ne vais pas lui courir après pour cette procuration ?

Autre chose, le formulaire 615 A, vu le contexte, j'ai envie de barer la phrase"à prendre le reliquat qui lui a été versé" ?

Je suis dans une situation exceptionnelle que la DGFIP n'a jamais vue...

Merci pour vos réponses

Pareil, ce n'était pas fait chez moi jusqu'à présent, et j'ai pris le modèle que m'a fourni la DGFIP qui reprend les termes ci-dessus, et y ajoute la mentions :

"Par la présente, je lui transmets les procurations que j’ai reçues de mon prédécesseur M…………………. du
……………pour les points 1 / 2 " (la signature des comptes financiers et la possibilité de répondre aux injonctions).

Ce fut sportif pour récupérer lesdites procurations. Or il les faut bien toutes depuis la dernière ordonnance de décharge, surtout qu'en cas de contrôle CRC on vous les réclame. Quand les comptables se sont succédé, c'est sympa.

Le formulaire 615A, c'est lequel, déjà ? (flemme de chercher )

Jamais vu

Et j'ai fait des passations en Creuse (2 fois) et en Corse

J'ai même récupéré un bahut dans mon agence comptable

On ne m'a jamais demandé ni parlé d'un truc pareil.

Je ne vois pas le fondement réglementaire au bousin ...je suis preneur.

ça vient en plus en contradiction avec ce que je pensais être la règle.

Le nouveau venue se récupère toute la compta et peut être mis en débèt, même pour des écritures antérieures à sa prise de poste.

C'est pour cela d'ailleurs qu'existe la possibilité de faire des réserves.

Mais bon la TG de Creuse et de Corse ne connaissent pas le truc , ni la CRC du Limousin ou de Corse.

Je suis preneur du fondement textuel.

euh il me semble qu'à l'époque j'ai tout trouvé sur ... gestionnaire 03

sinon en effet la situation est inédite

Le formulaire 615A, c'est lequel, déjà ? (flemme de chercher )[/quote]

c'est la déclaration de l'agent comptable entrant en fonction

Il y a 2 cadres: dans le 1er , on prend en charge le reliquat (je barre cette phrase et on assure la suite des recettes et dépenses (je prends)

2ème cadre a) aucune réserve n'a été faite par le successeur: je barre

je garde b) a formulé des réserves

Bozinchu a écrit:

Je ne vois pas le fondement réglementaire au bousin ...je suis preneur..

Suffit de demander décret 79-124 du 05/02/79 (article 2) :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/D79124.pdf

Winnie a écrit:

Pareil, ce n'était pas fait chez moi jusqu'à présent, et j'ai pris le modèle que m'a fourni la DGFIP qui reprend les termes ci-dessus, et y ajoute la mentions :

"Par la présente, je lui transmets les procurations que j’ai reçues de mon prédécesseur M…………………. du
……………pour les points 1 / 2 " (la signature des comptes financiers et la possibilité de répondre aux injonctions).

Je reprends le mail de Winnie: j'ai signé la procuration pour le groupement que je quittais mais dans le regroupement que je viens d'hériter, je ne vais même pas courir après la procuration: est ce mon problème: c'est plut^^ot celui du comptable sortant ? Il m'a laissé un tel héritage !

Qu'est ce que je risque s'il n'y a pas de procuration du comptable sortant ??

Winnie a écrit:

Pareil, ce n'était pas fait chez moi jusqu'à présent, et j'ai pris le modèle que m'a fourni la DGFIP qui reprend les termes ci-dessus, et y ajoute la mentions :

"Par la présente, je lui transmets les procurations que j’ai reçues de mon prédécesseur M…………………. du
……………pour les points 1 / 2 " (la signature des comptes financiers et la possibilité de répondre aux injonctions).

Delphinus, j'ai remis ta citation en ordre. Tu vas te faire par l'ourson si tu continues à quoter tout cochon. Et je te rappelle ce qu'il fait aux cochons en ce moment

Chers collègues: ma vue très simpliste , dans ma volonté d'éclaircir cette obscure comptabilité

Je pense que "pas de procuration", pas de réponses à donner pour ma part aux observations.

J'émets les réserves mais pour toutes les observations, c'est au comptable sortant de fournir

Qu'en pensez vous ?

"Mon" décret n'est pas clair ?


Art. 2. En cas de changement de comptable en cours de gestion, le comptable sortant a la faculté de
donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux
injonctions prononcées sur ces comptes.

Pas de procuration pour répondre aux injonctions, pas de réponse à la place du comptable concerné.

delphinus67 a écrit:

Merci N@n@rd J'aurais presque envie de vous inviter dans mon bahu, chacun 1 établissement pour émettre les réserves et que ce soit fini....

Je crois qu'il y a une liste d'attente

Je suis pas d'accord avec le Boss...

C'est dans le cas ou le compte de gestion a été fait par le prédécesseur, ou qu'il y a des questions posées sur le dit compte.

Moi j'ai pris un bahut au mois de novembre, et bien cette année j'ai fait le COFI sans demander de procuration au comptable qui avait en charge la compta jusqu'au 31 octobre

Par contre si j'avais eu à répondre sur des remarques au COFI de l'exercice 2010, là je peux solliciter la procuration de mon prédécesseur.

Bozinchu a écrit:

Je suis pas d'accord avec le Boss...

Ce n'est pas avec moi que tu n'es pas d'accord ; mais avec le décret cité.
Art. 2. En cas de changement de comptable en cours de gestion, le comptable sortant a la faculté de
donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion ...
Lors de mes passations il y a eu cette procuration.

t'as vu qui a signé ton décret

Bozinchu a écrit:

t'as vu qui a signé ton décret

Quel rapport ? Cela le rend illégal ?

Non c'est pour la référence....
Mais c'est drôle que personne ne m'en ait parlé...

je suis très surpris par ces échanges car je croyais que cela allait de soi à partir du moment où la tg l'a imposé lors de la passation

A une époque, cela n'allait pas de soi. Moi aussi j'ai découvert ça récemment.

En fait,la procuration est un acte matériel pour palier l' absence du comptable sortant le jour de la remise de service mais ne le défausse pas de sa responsabilité.Cela permet d'effectuer la passation quand le comptable a déménagé et quitté la région et lui évite de revenir expés pour cela.Malgré tout sa responsabilité reste entiére.

Dnc pas de procuration pour signer le COFI après...?

j'ai toujours été présent aux passations...