Le principe selon lequel l'administration doit garantir ses agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur
service, s'applique indistinctement aux fonctionnaires en activité et à ceux qui ne le sont plus. Les agents radiés des cadres peuvent
ainsi prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou
d'un accident reconnu imputable au service, y compris les frais exposés à ce titre postérieurement à leur mise en retraite.
C. Etat, Avis, 1er mars 2012, n°354898 ici
source : lettre DAJ du MINEFE
_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Accueil 
Ven 16 Mar 2012 - 9:10