fin de droit, devoir d'information, allocation

Information entendue ce matin sur une chaine de radio d'information continue :

Une femme, s'est vue proposer l'ASS (allocation de solidarité spécifique) par l'Assedic. Par hasard, deux ans plus tard, elle apprend qu'elle peut bénéficier de l'AER (allocation équivalent retraite, remplacée par l'allocation transitoire de solidarité depuis le 1er janvier 2011), financièrement plus avantageuse. Elle en fait la demande au Pôle emploi (successeur des Assedics) qui lui accorde mais lui refuse la rétroactivité.
La Cour de cassation vient de donner raison à cette femme, pour défaut d'information initiale et la privation d'un droit. En outre, se contenter de donner une plaquette explicative n'est pas une d'information suffisante. Cette personne a ainsi récupéré 15 000 € d'arriérés.

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C'est certain qu'un Gestionnaire qui refuserait une bourse nationale à une famille (dossier en retard) aurait à subir les conséquences de cette jurisprudence.

C'est toujours impressionnant le nombre de personnes incapables de remplir des papiers qui ne perçoivent hélas pas les bourses. Heureusement que les AS voire la CAF aident ces personnes.

Pour la petite histoire, au bout de 2 ans, j'ai enfin un papier des Impôts d'une Famille pour avoir les bourses taux 3. Entre temps, l'huissier a été lancé. Quel gâchis.