le FSE m'a versé un don pour un voyage, je dois passer au CA l'acceptation de ce don ainsi que son affectation, ma question est la suivante

puis je présenter dans la foulée ce même jour la DBM 28 ou la faire après le CA ?

merci pour ce site qui m'aide beaucoup dans ma nouvelle fonction ainsi qu'à tous et toutes les collègues qui voudront bien me répondre

Pour moi, soit le CA vote l'acceptation du don au vu d'une DBM de type 3, soit le CA accepte le don et ce don a un caractère affecté qui permet une DBM de type 2 (présentée au CA suivant) uniquement 15 jours après les AR.

  si mon budget voyage est en déficit,  puis je mettre une participation établissement plus importante afin de l'équilibrer  au A1 6588  (part accompagnateur + participation complémentaire collège)  est ce possible ?  Cette solution me permettrait de ne pas demander un complément au familles

 

A priori , l'acceptation d'un don doit faire l'objet d'un acte (non-transmissible). Cette compétence du conseil d'administration est décrite au 9° de l'article R421-20.
Après si le donateur a fait mention de de conditions particulières à l'utilisation du don (participation au financement d'un voyage scolaire, par exemple), on peut éventuellement recourir à une DBM de niveau 2.

Dans les autres cas, DBM de niveau 3, seule l'assemblée délibérante peut affectée ce don.

Il convient donc d'être explicite principalement dans le courrier du FSE qui propose d'un don à l'EPLE.

c'est peut-être coupé les cheveux en 8 mais cela permet d'attester la volonté du donateur et l'autorisation éclairée du CA.

En tout état de cause, pour accepter un don, il faut a minima une acte explicite du CA

et pour l'utilisation du don,
soit une DBM pour info (si conditions imposées par le donateur) soit dbm pour vote (en l'absence de précision du donateur), le CA ne disposant dans les texte d'une compétence pour affecter un don à un objet non mentionné par le donateur.

lysi a écrit:

si mon budget voyage est en déficit, puis je mettre une participation établissement plus importante afin de l'équilibrer au A1 6588 (part accompagnateur + participation complémentaire collège) est ce possible ? Cette solution me permettrait de ne pas demander un complément au familles

Pour moi une augmentation du A1 6588 ; et donc du N3 7588, ne peut passer que par une DBM3.

lysi a écrit:

si mon budget voyage est en déficit,  puis je mettre une participation établissement plus importante afin de l'équilibrer  au A1 6588  (part accompagnateur + participation complémentaire collège)  est ce possible ?  Cette solution me permettrait de ne pas demander un complément au familles
 

Comme le Boss : si ça augmente le montant du chapitre, DBM de type 3.
Si tu peux régler ça par une DBM de type 11 au A1 et une autre au N3, ma foi, pourquoi pas.

Bonjour à tous,
nouvelle gestionnaire depuis septembre, j'ai fait passer les projet de sorties en CA avec des budgets comportant des participations du FSE considérant que le vote du CA valait approbation en 2011 et ouvert les lignes correspondantes au budget 2012. Est-ce correct ?
Et deuxième question (j'en profite !), au prochain CA (DGH et COFI), nous (super CE et moi) présentons un nouvelle sortie : si je comprends bien il faut que je passe une DBM pour ouvrir les crédits correspondants.
Merci de votre aide, je suis fidèle lectrice du site depuis que j'ai décidé de rejoindre vos rangs et j'en apprends tous les jours !!!

je fais voter le don lors du même CA, mais en premier, ce qui fera l'objet d'un acte immédiatement exécutoire sans transmission.

si le don est accepté je fais voter dans la foulée le budget du voyage (acte à 15 j) incluant ce don car de toutes façons l'acte du don sera exécutoire avant l'acte du budget. si don refusé pas de vote budgétaire donc.

quand tout ça est exécutoire (les deux actes) une DBM 28 dans GFC épicétou.

patapon a écrit:

je suis fidèle lectrice du site depuis que j'ai décidé de rejoindre vos rangs...

Alors pourquoi rester "invité" ? Inscris-toi...