C'est là :
Loi de finances rectificative pour 2006, article 146.

En gros, un toilettage grammatical, mise en débêt pour intérêt moratoire du à cause d'un rejet injustifié, prise en compte de la force majeure si decision ministérielle en ce sens.

D'autres choses qui m'ont peut-être échappées.

Un peu à côté:

1 syndicat demande du fait de la future réforme des unités de comptes des agences comptables que les primes soint comptées par unité de compte et non par groupement.

Cela augmenterait de 50% les primes des grosses agences comptables.