Ma CRC vient de m'envoyer le dernier "quittus" pour un de mes ER. Il s'arrête à l'exercice 2004. J'ai pris le poste en sept 2003 et les exercices vérifiés portaient sur les années 2000 à 2004.
Les 4 compt ont été convoqués devant la CRC en Avril 2008, des débets ayant été demandés.
Mes autres collègues ayant décliné l'invitation, j'ai été la seule à me présenter devant les magistrats (trois heures d'audience) pour répondre aux questions posées sur les 4 exercices par le très sympathique commissaire du gouvernement (rapporteur public maintenant?) J'ai finalement été déchargée, pour les ex 2003 et 2004, 1 mois après l'audience sur 5 des étab. Pour le 6ème, le différend portait sur l'explication de solde du CNASEA (encore). Ma réponse a dû convaincre puisque je viens d'obtenir le précieux sésame.
Des collègues ont ils des décharges portant sur des exercices plus récents? Un collègue m'a dit qu'au bout de 6 ans, la CRC ne pouvait plus demander d'explications et était obligée de délivrer le "quittus". Est ce vrai?
Ma CRC devant disparaître, je suis étonnée de la lenteur des choses.

Vrai pour les 6 ans.

C'est pas plutôt 5 ans ? cf le IV de la Loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

Pas sûr a écrit:

C'est pas plutôt 5 ans ? cf le IV de la Loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

6 ans alors qu'avant c'était 10.

C'est 5 ans.

Loi de finances pour 63, article 60 :

Citation :

Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus
intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle
au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des
comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours
de laquelle il a produit les justifications de ses opérations.
Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été
produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa
précédent est décompté à partir de la production de ces comptes ou
justifications.

"pas d'engagement de la responsabilité du comptable après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a produit ses comptes."

sauf individu capable de produire ses comptes dans la nuit du 31 décembre, on est plutôt sur 6 ans réels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068231&dateTexte=20091102
( 2ème paragraphe du IV)