Depuis le 1er janvier, un acheteur public ne peut plus rejeter les plis électroniques pour les achats d'un montant supérieur à 90.000 euros. L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) y a consacré une nouvelle réunion de travail le 26 janvier dernier. Parmi les sujets traités, celui du projet d'arrêté relatif à la signature électronique des documents mentionnés par le Code des marchés publics (CMP), et plus particulièrement l'application des articles 48 et 80 de ce même CMP.
[...]
Ce texte en préparation, destiné à "la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une
candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation", prévoit d'autoriser les signataires mettant en
oeuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du
référentiel général d'interopérabilité (RGI) et au référentiel général de sécurité (RGS). Le signataire utilisera l'outil technique de son
choix (art. 4), à condition de fournir gratuitement les moyens nécessaires aux vérifications technique et juridique de cette signature
et de son certificat.
A ce sujet, des intervenants à la réunion du 26 janvier ont insisté sur les difficultés prévisibles dans la mise en oeuvre du certificat,
faisant notamment référence à une jurisprudence du 10 mai 2011 (sté Profils 1 Egal 2 c/ département de la Creuse) dans laquelle le tribunal
administratif de Limoges rappelait les principes devant guider les procédures de dématérialisation. L'idée principale de cette décision est
que "la collectivité demeure responsable du mauvais fonctionnement de la plate-forme de dématérialisation et que ce dysfonctionnement ne doit pas, au final, préjudicier aux candidats", surtout si "l'offre est transmise avec un certificat de signature électronique conforme au
référentiel". En clair, la collectivité devra assumer l'entière responsabilité de la mise en oeuvre de la procédure de
dématérialisation, et le candidat ne pourra être pénalisé pour un motif technique si son offre est envoyée de façon conforme au référentiel.

Dans le cadre des points à contrôler, la vérification technique apparaît comme la plus importante. Six points auront été retenus, notamment le
respect du format, le caractère non échu et non révoqué du certificat, l'intégrité de l'empreinte ou encore l'identifiant de la politique de
signature. Quant à la vérification juridique, elle portera sur l'identification du signataire et de sa capacité juridique.
Enfin, l'arrêté prévoit d'autoriser l'usage d'un parapheur électronique (art. 5). Celui-ci devrait permettre de faciliter la signature multiple
ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur. Le destinataire du document ne pourra refuser l'usage d'un tel outil.

Cette consultation, engagée dans le but d'améliorer cette première rédaction, devrait aboutir à la finalisation du texte au cours du
premier semestre 2012. En faisant part de leurs commentaires sur le site internet de la DAJ, les acteurs de la commande publique peuvent donc
encore apporter leur contribution à l'amélioration du projet.

source : article Apasp lettre Localtis du 2 fév 2012

le projet de texte
référé TA Limoges n° 1100668

La 7e conférence Peppol (Pan-European Public Procurement Online)
a permis de dresser un bilan des premières initiatives européennes en
matière de passation électronique de marchés publics transfrontières.
Afin de répondre à ses objectifs, la France vient de lancer un marché à
procédure adaptée pour un montant de 0 euro. Son objet est de tester les
outils Peppol, à savoir : le certificat de signature électronique, le
dossier d'entreprise dématérialisé et la facture électronique.

Plate-forme des achats de l'Etat, le test Peppol

source : lettre Localtis du 6 juin

Déjà les recommandés électroniques de la Poste, je vous parle pas de la croix et la bannière pour les recevoir, alors ...

la signature électronique s'annonce pour les marchés publics arrêté du 15 juin 2012

Tiré de l'intranet de la DAF :

L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics qui abroge et remplace à
compter du 1^er octobre 2012, l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents
pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, est paru au JORF le 3
juillet 2012. Ce texte marque une nouvelle étape dans le développement des échanges dématérialisés dont il
simplifie les procédures.
Désormais,l'usage des certificats de signature dans les marchés publics n'est plus limité à ceux figurant dans
une liste. Ainsi, les signataires sont notamment autorisés à utiliser :
* les certificats de signature de leur choix, sous réserve de leurconformité au référentiel général de sécurité (RGS)
mentionné dans l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives,
* l'outil technique de leur choix, sous réserve de fournirgratuitement au pouvoir adjudicateur, les moyens nécessaires
à lavérification de la validité de cette signature.
La signature doit, toutefois, respecter certaines normes et standards. Ainsi, l'arrêté prévoit l'utilisation de trois formats :
XAdES, CAdES, CAdES ou PAdES. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que le pouvoir adjudicateur prévoit des formats
complémentaires.
Par ailleurs, les acheteurs publics doivent vérifier la validité des signatures et, comme pour les procédures non
dématérialisées, l'identité du signataire et sa capacité à engager l'entreprise. On rappellera enfin qu'ils sont également
tenus de configurer leurs profils d'acheteurs afin de permettre l'utilisation des produits de signature électronique conforme
au RGS, au plus tard le 19 mai 2013.
Enfin, ce texte autorise l'usage d'un parapheur électronique, c'est-à-dire d'un « outil disposant de fonctions autorisant,
au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires,
sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne. »

Compte tenu de ces dispositions il est important de rappeler que les acheteurs publics ont l'obligation de
configurer leurs profils d'acheteurs afin de permettre l'utilisation des produits de signature électronique
conforme au RGS, au plus tard le 19 mai 2013.

Une fiche technique élaborée par la DAJ du MINEFE intitulée Signature électronique dans les marchés publics :
mode d'emploi ainsi que le référentiel général de sécurité (RGS) de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information, sont accessibles sur l'intranet DAF des EPLE à la rubrique Commande publique/Guide.

Par ailleurs, nous vous informons que dans le cadre de l'accompagnement du changement lié à la RCBC, le
bureau DAF A3 a assuré la formation à la réforme de personnels des collectivités territoriales concernés.
Ces journées ont été réalisées en collaboration avec l'ESEN et l'INSET de Nancy.
Vous retrouverez l'ensemble des documents pédagogique de cette formation dans l'onglet : RCBC/Les moyens de
l'accompagnement du changement/5. Documents relatifs aux journées de formation RCBC aux collectivités.

fiche DAJ sur la signature électronique
lien vers le référentiel général de sécurité

Rappel : la dématérialisation est obligatoire pour les marchés > 90 000 € ht

Bonjour,

Je cherche partout des infos sur la possibilité d'adresser les avis aux familles (droits constatés) par email.

Il me semble que le problème se pose au sujet de l'authenticité et donc de la signature électronique.

Qui peut m'éclairer ?

Merci

Une facture comme un avis aux familles peuvent être dématérialisés. Ca ne pose pas de problème juridique. Toutefois d'un point de vue pratique, il est peu commode d'éditer en pdf les avis aux famille un par un.

Je confirme, j'ai déjà essayé. Alors qu'un seul fichier comportant x pages, ce serait super.

gilles.dlq a écrit:

Toutefois d'un point de vue pratique, il est peu commode d'éditer en pdf les avis aux famille un par un.

Si vous me fournissez les données (txt, csv ou xls) à faire figurer sur les factures et le modèle de facture attendue, je vous écrit un petit script php qui vous génèrera, à la volée, toutes vos avis individuels en pdf.

Maljuna Kris a écrit:

gilles.dlq a écrit:

Toutefois d'un point de vue pratique, il est peu commode d'éditer en pdf les avis aux famille un par un.

Si vous me fournissez les données (txt, csv ou xls) à faire figurer sur les factures et le modèle de facture attendue, je vous écrit un petit script php qui vous génèrera, à la volée, toutes vos avis individuels en pdf.

Ca serait super, mais je suis pas sûr qu'on puisse extraire les données des avis aux familles dans un de ces formats.

gilles.dlq a écrit:

Maljuna Kris a écrit:

gilles.dlq a écrit:

Toutefois d'un point de vue pratique, il est peu commode d'éditer en pdf les avis aux famille un par un.

Si vous me fournissez les données (txt, csv ou xls) à faire figurer sur les factures et le modèle de facture attendue, je vous écrit un petit script php qui vous génèrera, à la volée, toutes vos avis individuels en pdf.

Ca serait super, mais je suis pas sûr qu'on puisse extraire les données des avis aux familles dans un de ces formats.

Et de quels types d'exports de données disposez-vous ? Je citais ces trois là parce que ce sont les plus courants, mais je dois pouvoir me débrouiller avec d'autres, à vous de me dire.

Maljuna Kris a écrit:

gilles.dlq a écrit:

Maljuna Kris a écrit:

gilles.dlq a écrit:

Toutefois d'un point de vue pratique, il est peu commode d'éditer en pdf les avis aux famille un par un.

Si vous me fournissez les données (txt, csv ou xls) à faire figurer sur les factures et le modèle de facture attendue, je vous écrit un petit script php qui vous génèrera, à la volée, toutes vos avis individuels en pdf.

Ca serait super, mais je suis pas sûr qu'on puisse extraire les données des avis aux familles dans un de ces formats.

Et de quels types d'exports de données disposez-vous ? Je citais ces trois là parce que ce sont les plus courants, mais je dois pouvoir me débrouiller avec d'autres, à vous de me dire.

En fait je crois que le fichier émis est nativement du .pdf, mais est constitué de l'ensemble des avis aux familles ; il faudrait pouvoir séparer chaque page du fichier. Penses-tu que cela soit possible ?

rica a écrit:

Bonjour,

Je cherche partout des infos sur la possibilité d'adresser les avis aux familles (droits constatés) par email.

Il me semble que le problème se pose au sujet de l'authenticité et donc de la signature électronique.

Qui peut m'éclairer ?

Merci

Envoyer un avis par mail ou le donner à l'élève revient un peu au même au niveau de la "sécurité juridique". L'important est que le titre exécutoire conforme soit envoyé à un moment en LR avec AR si le paiement n'intervient pas et qu'il faut engager une procédure contentieuse.

gilles.dlq a écrit:

En fait je crois que le fichier émis est nativement du .pdf, mais est constitué de l'ensemble des avis aux familles ; il faudrait pouvoir séparer chaque page du fichier. Penses-tu que cela soit possible ?

Faut voir, un outil comme la bibliothèque FPDI, peut constituer une solution.
Il faudrait faire un essai.

Une réunion organisée par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) le 22 octobre a été l'occasion
de faire le point sur la signature électronique dans les marchés publics. La Direction des affaires juridiques
(DAJ) a tenu à rappeler les règles qui découlent de l'arrêté du 15 juin 2012 (voir ci-contre, notamment, notre
article du 6 juillet), applicable depuis le 2 octobre dernier.
L'objectif affiché par le ministère de l'Economie est celui de la sécurisation des procédures de passation :
la signature électronique doit être banalisée et passée en toute sécurité. Ainsi, tout certificat de signature
qui est conforme au référentiel général de sécurité (RGS) ou à des conditions de sécurité équivalentes
doit dorénavant être accepté dans les marchés publics. Il s'agit d'une nouveauté.
Se pose dès lors la question de la vérification de la conformité du certificat de signature au RGS. Si ce
certificat figure sur une liste de confiance française ou sur une liste de confiance d'un autre Etat
membre, cette conformité est présumée. Les seules vérifications à effectuer sont alors celles du niveau
de sécurité requis par le profil d'acheteur et celles qui concernent la validité de la signature elle-même.
Pour les certificats de signature électronique non référencés sur une liste de confiance (produits de
prestataires de pays tiers, produits de prestataires européens ou français sans référencement...),
il convient de procéder à une vérification avant de les accepter. C'est alors au signataire qu'il revient
de transmettre les éléments nécessaires (sorte de mode d'emploi) permettant cette vérification. Même
si l'arrêté ne le prévoit pas, la DAJ considère que "le mode d'emploi ne fait pas partie de la candidature"
et peut être présenté séparément.

Quelques difficultés pratiques ont vu le jour…

Lors des discussions avec la DAJ, les acteurs de la commande publique ont fait part de leurs préoccupations.
Les participants se sont interrogés sur l'opportunité de séparer ce mode d'emploi - relatif à la vérification de
la conformité du certificat de signature au RGS - de la candidature ou de l'offre. L'un d'entre eux a souligné
que ce document, qui devait rester confidentiel, apportait une réelle valeur qualitative à la lisibilité de la
soumission. Pour la DAJ, l'arrêté demeure vague et sujet à interprétation. Rien n'interdit de rattacher le mode
d'emploi à la candidature ou à l'offre.
Sur la question de l'impact du futur règlement européen relatif à la signature électronique sur le RGS, la DAJ
estime qu'il y aura certainement des incidences, sans pour autant en connaître la portée.
Une autre question, celle de la possibilité pour le maître d'ouvrage de suggérer la notation du niveau de sécurité
d'une plateforme mutualisée pour l'ensemble des entités utilisatrices, a fait l'objet de plusieurs remarques.
Bercy estime que le maître d'ouvrage peut proposer la notation du niveau de sécurité mais que les entités
concernées doivent donner leur accord et valider cette proposition.
Enfin, une remarque a mis en évidence les difficultés liées au fait que certaines administrations ne sont pas
encore à jour au niveau informatique. Ces administrations, en effet, conseillent aux opérateurs de signer via
l'outil de leur plateforme, et ce malgré l'entrée en vigueur de l'arrêté. Un travail pédagogique s'avère donc nécessaire…
Quoi qu'il en soit, il convient de souligner que les profils d'acheteurs devront être mis en conformité au RGS
au plus tard le 19 mai 2013.
Pendant la phase transitoire, qui intervient entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la mise en conformité
sur les profils d'acheteurs, les anciens certificats pourront toujours être utilisés.
Un guide sur la dématérialisation devrait être publié prochainement et répondre à ces interrogations.

L'Apasp
source : lettre Localtis du 29 oct 2012
(les extraits en rouge sont de moi, une sorte de résumé dans le texte)