Bonjour,
Une question sur la possibilité et la régularité d'une procuration de vote en Conseil d'Administration ?
Hier donc, vote de la DHG. Un représentant des personnels fait l'annonce comme quoi son vote compte pour deux parce qu'il a délégation de son collègue malade.
Question : la procuration est-elle autorisée en conseil d'administration en EPLE ? Et si possible quelqu'un peut-il me renseigner la base réglementaire si elle existe? Des textes prévoient-ils cette possibilité? La procédure est-elle régulière ?
Par avance, MERCI à tous !

Rien dans les textes ; l'existence d'une procuration réduirait à néant la désignation de suppléants, qui sont là pour ça. Le suppléant vote point barre.

Ce double vote entache l'ensemble des décisions du CA d'une irrégularité substantielle.

L'Echiquier a écrit:

Bonjour,
Une question sur la possibilité et la régularité d'une procuration de vote en Conseil d'Administration ?
Hier donc, vote de la DHG. Un représentant des personnels fait l'annonce comme quoi son vote compte pour deux parce qu'il a délégation de son collègue malade.
Question : la procuration est-elle autorisée en conseil d'administration en EPLE ? Et si possible quelqu'un peut-il me renseigner la base réglementaire si elle existe? Des textes prévoient-ils cette possibilité? La procédure est-elle régulière ?
Par avance, MERCI à tous !

Il me semble qu'aucune procuration n'est possible d'un membre élu vers un autre membre élu. Les seules possibles sont une délégation de présidence (du CE vers l'adjoint ou le gestionnaire généralement) ou du doyen des CPE vers un autre CPE. Mais, ces procurations ne modifient pas les droits de vote puisqu'il s'agit de membres de droit.

Le vote au CA est un vote " personnel" donc pas de procuration. En cas d'absence, il y a biensûr les suppléants

Je ne sais même pas si les décisions prises en CA dans ces conditions de vote peuvent avoir un caractère exécutoire.

anabiose a écrit:

Je ne sais même pas si les décisions prises en CA dans ces conditions de vote peuvent avoir un caractère exécutoire.

Le retour d'Anabiose a eu un caractère exécutoire immédiat.

Bref .

Je ne comprends pas le sens de cette affirmation tranchée : est-ce à dire que la décision serait inexistante ? Dans ce cas, c'est une erreur.

Le Forgeron a écrit:

Rien dans les textes ; l'existence d'une procuration réduirait à néant la désignation de suppléants, qui sont là pour ça. Le suppléant vote point barre.

Ce double vote entache l'ensemble des décisions du CA d'une irrégularité substantielle.

ADN a écrit:

Le vote au CA est un vote " personnel" donc pas de procuration. En cas d'absence, il y a biensûr les suppléants

Je suis d'accord avec vos conclusions (pas de procuration en CA d'un EPLE), mais pas avec tous vos arguments.

Pour ma part, il me semble que le seul argument fondant l'interdiction d'une procuration, c'est qu'il n'y a rien dans les textes (dixit Le Forgeron). Il ne pourrait y avoir procuration que si les textes le prévoyaient.

En revanche, le lien avec les suppléants ne tient pas : dans les CA des universités, les élus étudiants ont des suppléants et ils peuvent pourtant donner procuration à n'importe quel membre du CA si ni eux ni leur suppléant ne peuvent siéger.

Quant à l'argument selon lequel le vote est personnel (art. R. 421-24), il ne me semble pas non plus déterminant : je le comprends comme signifiant simplement que ceux qui exercent leur droit de vote n'ont pas de mandat pour voter dans tel ou tel sens. Pour reprendre l'exemple des universités, le conseiller exerce un vote personnel quand il vote pour lui, ce qui ne l'empêche pas de voter aussi par procuration pour un autre membre, et cette fois-ci avec une consigne de vote (du moins peut-on le supposer).
Mais bien sûr, on peut en avoir une autre interprétation de la signification du vote "personnel".

Hippos a écrit:

En revanche, le lien avec les suppléants ne tient pas :

Ben si, si les textes ne prévoient rien. Pour violer ce principe on a jugé nécessaire de faire un texte dans l'exemple même que tu cites : c'est donc qu'il était nécessaire.

En l'occurrence pour ma part je voulais plutôt attirer l'attention sur la cohérence de la réglementation : s'il y a des suppléants il est plutôt logique que la procuration n'existe pas. En même temps la notion de "suppléant" n'est pas univoque. Le suppléant en CA siège en cas d'absence ; le suppléant du député, par exemple, ne siège qu'en cas d'empêchement définitif ou de démission.

Décidément, c'est fou le nombre de fois où l'on ne se comprend pas, toi et moi !

Ce que je veux dire, par « le lien ne tient pas », c'est précisément qu'il n'y a pas nécessairement incohérence de la réglementation. Il n'y a pas obligatoirement de lien entre la notion de suppléant et celle de procuration, donc il n'y a pas nécessairement incompatibilité entre la notion de suppléant et celle de procuration. L'un n'empêche pas l'autre, mais l'un n'entraîne pas l'autre non plus. Bref, un texte peut aussi bien organiser l'un ou l'autre, l'un et l'autre, ou aucun des deux.

Bref, je veux dire que, contrairement à ce que tu écris, l'existence d'une procuration ne réduirait pas à néant la désignation de suppléants. La preuve, les deux cohabitent dans les CA et CEVU des universités. Cela concerne les étudiants, et ce n'est pas un hasard : leur absentéisme est souvent très important, surtout en période d'examens ou en tout début ou toute fin d'année. Il n'est donc pas rare que ni les titulaires, ni les suppléants ne puissent siéger. Or, avec un calcul de quorum fondé sur les membres « présents et représentés », permettre aux étudiants titulaires de donner procuration si leur suppléant ne peut pas siéger, c'est permettre au CA ou CEVU de remplir les conditions de quorum même en l'absence de tout étudiant.

Il peut donc y avoir un réel intérêt à faire coexister les deux systèmes, l'existence de l'un ne réduisant nullement à néant l'existence de l'autre. On additionne au contraire les avantages des deux.

Je ne parle pas d'incohérence juridique en général mais d'incohérence logique (et c'est écrit clairement) : la procuration est un système plutôt (terme déjà utilisé par moi) cohérent avec l'absence de suppléants ; la suppléance est plutôt cohérente avec l'absence de de procuration. On peut affiner en reprenant l'exemple parlementaire : le suppléant n'intervient qu'en cas de vacances du fauteuil ; des modalités de procuration formelle ou informelle sont organisées (système des clés).

D'où le fait que sauf dans quelques cas particuliers (il y en a toujours, et tu expliques bien la raison pour les universités) on fait l'un ou l'autre. Précisément pour éviter la confusion qui nous intéresse aujourd'hui.

Quand je dis que la procuration réduirait à néant la suppléance, c'est dans le cas d'espèce de l'EPLE : un titulaire donne procuration à un autre titulaire, et le suppléant qui devrait normalement siéger en est empêché.

Je peux me tromper ; la réglementation sur le C.A. évoque la notion de quorum qui est atteint lorsque la moitié des membres sont présents; comme membre je crois comprendre: titulaire ou suppléant si celui ne siège pas ; donc pas de procuration possible.

Je me demandais, un peu comme béret, comment conciiler notion de quorum au CA et procuration. Bon, on va dire que je suis fatiguée en ce venderdi soir!

Hippos donne la réponse : si le texte est bien fait les règles de quorum anticipent la possibilité de procurations. Vu par exemple les raisons qui justifient la procuration dans le sup, on comptera le quorum avec les présents et les représentés. Enfin je suppose car je ne connais pas la réponse.

BERET a écrit:

Je peux me tromper ; la réglementation sur le C.A. évoque la notion de quorum qui est atteint lorsque la moitié des membres sont présents; comme membre je crois comprendre: titulaire ou suppléant si celui ne siège pas ; donc pas de procuration possible.

"DES MEMBRES PRESENTS" Dans le sup on parle de membres présents ou représentés.