Ce jour , au CA , un membre des parents a sorti une procuration lors du vote de la DGH que lui avait donné un autre parent absent
Le CE l accepté

c est la première fois que je vois cà : est ce légal ?

Il n'est pas question des procurations, à ma connaissance, dans le code de l'éducation.

J'en déduis qu'une procédure non réglementée ne peut pas être utilisée.

- Comment compter le quorum ?
- Combien de procurations un même administrateur peut-il avoir ?
- Quelle forme la procuration doit-elle avoir ? A qui doit-elle être transmise ? Dans quel délai ?

Mais peut-être me trompé-je. D'autres avis ?

Tu as raison : c'est totalement illégal.

Après qui le verra ?

Je sais qu'il est marqué dans un texte concernant les CA que le vote est un vote " personnel" excluant de fait la possibilité d'une procuration

quattro a écrit:

Ce jour , au CA , un membre des parents a sorti une procuration lors du vote de la DGH que lui avait donné un autre parent absent
Le CE l accepté

c est la première fois que je vois cà : est ce légal ?

Initiative totalement non réglementaire.
je m'étonne que le CE ait accepté. Leurs faibles connaissances en matière réglementaire (et parfois en simple jugeote !) ne cesseront de m'étonner.
Tous les actes votés dans ce CA sont donc marqués d'illégalité.
Je crois qu'il faudrait en parler à ton CE. Surtout s'il y eu des délibérations sensibles, et largement débattues (notamment DHG).
Ca pourrait retomber sur lui. T'en es-tu ému auprès de lui ?

En parler au CE pour l'avenir, pourquoi pas, en effet ?

Mais pour le présent CA, à moins de tomber sur un administrateur particulièrement procédurier et armé d'opiniâtreté farouche, le côté non réglementaire du bousin

Et j'ai trouvé Le Forgeron bien pragmatique sur ce coup !

je croyais naïvement que tout fonctionnaire doit signaler sans délai les faits illégaux dont il a connaissance, ça s'applique pas à un CA où aucun acte, y compris financier, ne serait en fait exécutoire?
On veut la jouer façon CE: on planque tout?

Grincheux a écrit:

En parler au CE pour l'avenir, pourquoi pas, en effet ?

Mais pour le présent CA, à moins de tomber sur un administrateur particulièrement procédurier et armé d'opiniâtreté farouche, le côté non réglementaire du bousin

Et j'ai trouvé Le Forgeron bien pragmatique sur ce coup !

V.M.B a écrit:

je croyais naïvement que tout fonctionnaire doit signaler sans délai les faits illégaux dont il a connaissance, ça s'applique pas à un CA où aucun acte, y compris financier, ne serait en fait exécutoire?
On veut la jouer façon CE: on planque tout?

Si notre devoir de fonctionnaire est de rendre compte des faits illégaux, il est impotant de préserver la nécessaire loyauté envers son supérieur hiérarchique direct.
Le prévenir du caractère non réglementaire va dans ce sens.
En outre, je ne crois pas que les obligations du fonctionnaire l'obligent dans ce cas précis à dénoncer ces faits (non réglementaires, mais l'accord du CE a pu être donné de bonne foi) en passant outre son supérieur hiérarchique.
Il n'y a pas en effet mise en cause du service public de l'éducation ou danger immédiat envers des biens et des personnes.
Si le gestionnaire est lui même agent comptable, il devra prévenir son CE qu'il ne pourra exécuter les actes qui relèvent de sa responsabilité.
S'il n'est pas lui même agent comptable, il devra informer son CE qu'il préviendra l'AC de la situation. Le devoir de loyauté est nécessaire également envers l'AC.

V.M.B a écrit:

je croyais naïvement que tout fonctionnaire doit signaler sans délai les faits illégaux dont il a connaissance, ça s'applique pas à un CA où aucun acte, y compris financier, ne serait en fait exécutoire?
On veut la jouer façon CE: on planque tout?

A mon humble avis, ça fait partie des combats qui ne valent pas la peine d'être livrés; aux autorités de contrôle de faire leur travail (si la chose est mentionnée dans le compte-rendu...), sinon tant pis. Le C.E. sera de toute façon couvert par la hiérarchie et le courageux gestionnaire ami du droit devra continuer à vivre avec (le C.E., pas le droit)... sauf que, je ne sais pas pourquoi, la cohabitation risque d'être soudainement beaucoup plus difficile.

Perso, pendant le CA, je donne mon avis et j'aurais émis un gros doute sur la légalité d'une telle procédure.
Après, le CE assume. Je rentre chez moi et, le lendemain, dans ma délibération je mets : nombre de présents : x et nombre de votants x + 1 (en espérant qu'il y ait le moins possible de délibération financière). Ensuite, les autorités de contrôle font leur job'.
Si le rôle du gestionnaire n'est pas de décider, c'est quand même de donner son avis.

communard a écrit:

Perso, pendant le CA, je donne mon avis et j'aurais émis un gros doute sur la légalité d'une telle procédure.
Après, le CE assume. Je rentre chez moi et, le lendemain, dans ma délibération je mets : nombre de présents : x et nombre de votants x + 1 (en espérant qu'il y ait le moins possible de délibération financière). Ensuite, les autorités de contrôle font leur job'.
Si le rôle du gestionnaire n'est pas de décider, c'est quand même de donner son avis.

J'ai peur que le CE n'apprécie pas la situation. Mais je trouve cette attitude courageuse.

V.M.B a écrit:

je croyais naïvement que tout fonctionnaire doit signaler sans délai les faits illégaux dont il a connaissance, ça s'applique pas à un CA où aucun acte, y compris financier, ne serait en fait exécutoire?
On veut la jouer façon CE: on planque tout?

L'égarement de la marmotte lui fait perdre de vue, au delà du bon sens commandé par le pragmatisme le plus terre à terre, le fondement législatif de cette obligation, que l'on peut trouver ici

Citation :

Code de procédure pénale, article 40 :

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Que je sache, le fait d'accepter une procuration là où elle n'est pas prévue ne relève pas encore de la cour d'assises...

Gentil Intendant a écrit:

V.M.B a écrit:

je croyais naïvement que tout fonctionnaire doit signaler sans délai les faits illégaux dont il a connaissance, ça s'applique pas à un CA où aucun acte, y compris financier, ne serait en fait exécutoire?
On veut la jouer façon CE: on planque tout?

A mon humble avis, ça fait partie des combats qui ne valent pas la peine d'être livrés; aux autorités de contrôle de faire leur travail (si la chose est mentionnée dans le compte-rendu...), sinon tant pis. Le C.E. sera de toute façon couvert par la hiérarchie et le courageux gestionnaire ami du droit devra continuer à vivre avec (le C.E., pas le droit)... sauf que, je ne sais pas pourquoi, la cohabitation risque d'être soudainement beaucoup plus difficile.

je suis de ton avis, la cohabitation est à préserver

Bon, je sens que votre coeur balance....
que dois je faire ? informer le CE ? la cellule juridique du Rectorat ?
rien et attendre que cà se passe?

Informer le C.E.: c'est ce que tu DOIS faire, et c'est TOUT ce que tu peux faire... dis-lui que ce n'est pas trop réglo (ne va l'embrouiller avec des trucs trop compliqués, mais parle-lui quand même du Code de l'éducation). Si ça lui est égal, alors c'est pareil pour toi : il ne faut jamais être plus courageux que le chef.

quattro a écrit:

Bon, je sens que votre coeur balance....
que dois je faire ? informer le CE ? la cellule juridique du Rectorat ?
rien et attendre que cà se passe?

Pour ce qui est de la légalité de la procédure, la réponse a été clairement donnée par Hippos ici
Quant à la réponse à la question "que dois-je faire" , pour moi elle ne fait pas l'ombre d'un doute : vous devez faire part de vos interrogations au chef d'établissement, arguments juridiques à l'appui .
En résumé : ne rien lui dire équivaudrait à cautionner une démarche à propos de laquelle vous avez de légitimes doutes , et donc à opter in fine pour ce qui peut ressembler à , ou sera interprété comme , une attitude professionnellement déloyale .

Donc : informer le CE dés maintenant ( un mail ce week-end ) et lui conseiller de prendre contact dés lundi matin avec la cellule juridique du rectorat .