CDD sur CDD vaut (jurisprudence)

La CJUE valide 13 CDD successifs

Elle juge, qu'en principe, le besoin en personnel de remplacement, même permanent, peut être couvert par le renouvellement de contrats de
travail à durée déterminée successifs. La cour laisse aux Etats le soin de "prendre en compte toutes les circonstances de la cause", pour
déterminer s'il y a lieu de requalifier le contrat en CDI.

source : lettre DAJ du MINEFE du 2 fév 2012

arrêt CJUE, 26 janvier 2012, aff. C-586/10

question : est-ce la fin programmée des recours devant les prudhommes de celles et ceux qui cumulent les contrats aidés ?

Ben non.

La CJUE dit que c'est en principe au droit national de régler cette question. Chez nous c'est à peu près réglé.

Elle a quand même pas eu de bol la petite dame.

Je n'ai pas dit que c'était une fin assurée, programmée,
Je ne fais que poser une perspective, sachant bien évidemment que le droit national tranchera... tant que la CJUE ne sera pas appelée à préciser sa purisprudence.
Dans l'arrêt en question, la requérante était embauchée pour pallier différents remplacements (point 13 et ss). Elle n'était pas sur un besoin permanent "faussement" occupé par une succession de CDD au lieu d'être pourvu par un CDI. Ainsi, le point 54 ne reconnait pas la nécessité impérieuse de recourir à des titulaires remplaçants pour pallier ce genre d'absence. C'est bien pour cela que la requérante a été déboutée.

Mad Max a écrit:

est-ce la fin programmée des recours

Non effectivement tu ne l'as pas dit...

Je partage effectivement ton analyse ; en même temps l'Union comme source de droit du travail protecteur du salarié...