escompte

Bonjour, y a t-il un article du CMP qui interdise maintenant de prévoir un escompte pour paiement anticipé (facture réglée avt 15 jours à compter de la réception) si l'escompte est clairement prévu dans le marché et mentionné sur la facture:confused: ?????Il s'agit d'un marché de chauffage P1P2.

Bonjour,
Les escomptes relèvent du Code du Commerce, et interviennent entre entreprises privées, et je n'en ai jamais entendu parler en marché public ( Cf article 92 CMP et suivants sur les paiements et délais )...
Mais bon Brutus03 a peut-être un autre avis ?

Je ne vois vraiment pas pourquoi le code des marchés publics gênerait l'usage d'une pratique commerciale courante ayant pour effet de diminuer le montant de la dépense publique !

C'est pas parce que sur les fruits et légumes on nous a pondu un truc invraisemblable, étranger au CMP d'ailleurs car s'appliquant à l'ensemble des achats négociés, que notre arsenal réglementaire doit être suspecté de sabotage de notre travail à tout propos. Quoique.

Apres avoir ameuté toute la France, voici la réponse faite par la cellule d'aide à Lyon: la comptabilité publique ne permet pas la pratique de l'escompte car le comptable de l'EPLE ne gère pas le délai global de paiement :il ne sait pas combien de temps le TPG va mettre à payer, ne connait pas les délais de la Banque de France et des autres banques etc...Il faudrait, me dit-on , que j'obtienne l'accord du TPG(!!!). On me demande ce que dit mon ordonnateur(la pauvre...) et quel sorte d'agent comptable je suis (sûrement le pire qui puisse exister!!!)Je n'ai même pas osé dire que dans le précédent marché, cette clause était prévue, ça n'avait choqué personne et le contrôle de légalité avait été donné.

Merci à ceux qui ont essayé de répondre, je supprime donc cette possiblité qui nous a fait pourtant gagner des sommes non négligeables....

Merci pour l'info.

Une interrogation en lisant les contributions...

Me trompe-je où le délai de paiement s'apprécie entre la date de réception de la facture et la date à laquelle le fichier de paiement est établi par l'AC ?
Si cela est ainsi, la date à laquelle le TPG paie n'aurait pas d'influence sur la faculté de pratiquer l'escompte...

Cher collègue Mad Max, je suggère que tu appelles toi aussi à Lyon (04 72 56 10 10 )et que tu te fasses expliquer ce qu'est le délai global de paiement:apparemment, c'est une chose que nous ne maîtrisons pas...Perso, je ne vois pas pourquoi on maîtrise plus le délai de 30 jours que de 15, mais étant donné la façon dont je me suis fait "tuer"...et mon ignorance crasse(!!), je passe le relais à d'autres. Parce que je vous ai fait part de la réponse,mais je ne la trouve pas satisfaisante...

Si tu l'as déjà fait et que ça a permis d'économiser pas mal d'argent, à ta place je continuerais, et puis si un jour tu es mis en débet, tu pourras effectivement réclamer au juge qu'on te rembourse l'argent que ton travail aura fait économiser à ton EPLE.


A moins que ça ne dérange certains que le couple ordonnateur/comptable dans les EPLE tel qu'il existe encore soit aussi efficace. J'dis ça mais j'ai rien dit.

La maitrise du délais de paiement on la maitrise au moins autant que dans le privé. Une fois l'ordre de virement remontée la compensation se fait la nuit suivante entre banque. Je ne crois pas que le privé a plus la main que nous sur les opérations interbancaires.

bernie a écrit:

Apres avoir ameuté toute la France, voici la réponse faite par la cellule d'aide à Lyon: la comptabilité publique ne permet pas la pratique de l'escompte car le comptable de l'EPLE ne gère pas le délai global de paiement :il ne sait pas combien de temps le TPG va mettre à payer, ne connait pas les délais de la Banque de France et des autres banques etc...Il faudrait, me dit-on , que j'obtienne l'accord du TPG(!!!). On me demande ce que dit mon ordonnateur(la pauvre...) et quel sorte d'agent comptable je suis (sûrement le pire qui puisse exister!!!)Je n'ai même pas osé dire que dans le précédent marché, cette clause était prévue, ça n'avait choqué personne et le contrôle de légalité avait été donné.

Pour être sur, avant de rire, c'est bien une cellule de l'Educ qui a répondu ça ? (si je pose la question c'est que nous avons une cellule aide aux marchés à Lyon et je n'ose imaginer que ça sorte de chez nous).

Pour info : mon ancien AC avait un collège où ils pratiquaient l'escompte à 15 jours sur le paiement des denrées alimentaires. Mais merci de répondre à ma question.

Je crois que tu vas rire...
lien Bercycolloc
0472561010 est le numéro de téléphone de la CIJAP....

Accessoirement le 765 "escomptes obtenus" existe dans notre plan comptable.

Si on ne maîtrise pas le délai, il y a 2 options :
- on applique arbitrairement l'escompte et la facture est payée nette d'escompte. Le fournisseur constate que le délai de paiement est respecté ou non et, selon le cas, demande le paiement complémentaire

- on attend de constater le délai de paiement à la réception du relevé de compte (ou pas) et, régulièrement, on demande au fournisseur de nous faire un avoir du montant des escomptes qui auraient dû être accordés avec recette au 765.

Pas forcément simple en pratique et peut-être chronophage mais parfaitement réalisable.

Je m'étais longtemps posé la question inverse, qu'advient-il au comptable qui n'a pas appliqué les escomptes auxquels l'établissement a droit et dont il a connaissance puisque cela est indiqué sur la facture. Il y a là un réel préjudice pour l'EPLE : débet, pas débet ??? Je n'ai pas la réponse.

Mad Max a écrit:

Je crois que tu vas rire...

Lui, je sais pas. Moi

Comme je suis têtue, en plus d'être d'une ignorance crasse, j'ai replongé dans mes archives pour retrouver comment s'apprécie le délai global de paiement:le bureau d'aide et conseil de l'académie de Marseille a diffusé un document en 2010 qui indique que le DGP commence à la date de réception de la facture, ou à défaut deux jours après la date de la facture; le terme du DGP est le décaissement par le comptable(envoi du paiement au Trésor).Certes, ce document était fait pour aider à calculer les intérêts moratoires...

Donc si je reçois une facture de mon chauffagiste, que je la mandate le jour même, que j'invite mon ordonnateur à la signer dans les deux jours,que je la mets en paiement le soir du deuxième jour, et que EFCI me dit que mon paiement va être traité dans les meilleurs délais,et bien je pense que la réponse de Bercy est sans fondement, autrement dit ne repose sur aucune base juridique ou comptable.

Le service des marchés au Rectorat m'a fait une réponse plus dans l'esprit du CMP, à savoir que ce type de pratiques était discriminatoire car seules les grosses entreprises avaient la trésorerie pour permettre cet escompte, et que les PME étaient du coup désavantagées. Mais ce n'était qu'une hypothèse et on m'a conseillé de m'adresser à la DGCCRF, ce que j'ai fait. Depuis, silence assourdissant.Et pourtant, 40 établissements adhèrent au groupement, ça ne me semblait pas anodin...

L'escompte est une disposition contractuelle prévoyant un rabais en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue par les conditions générales de vente ou d'achat.

A partir de là, si un délai global de paiement s'impose aux acheteurs publics, rien ne leur empêche de prévoir un délai encore plus réduit avec escompte.

La séparation ordonnateur/comptable nécessite une coordination pour permettre le respect d'un délai de paiement court. Mais rien ne l'empêche.

Par contre, il est important que le marché précise dans quelles conditions et à l'initiative de quel
intervenant elle se fera (par exemple, émission d'un avoir par le fournisseur).